Tableau de répartition des charges en copro

> Immobilier

Posté le Le 19/11/2026 à 16:48
Le sujet porte sur la division du bâtiment B.

Il faudrait que les trois copropriétaires concernés s’entendent sur la consistance des lots constituant le bâtiment B. Il est à déterminer quelles parties du bâtiment sont privatives et lesquelles sont parties communes. Cela fait, il faudra déterminer en conséquence la répartition des charges qui devra être conforme au deuxième alinéa de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

Quand il n’y a que trois personnes en cause, ce ne devrait pas être difficile. Procéder avec rigueur impliquera inévitablement quelques frais dont il ne serait pas intelligent de s’y soustraire au motif qu’on n’a pas envie de les payer. Car il est toujours possible de contester la répartition des charges même après approbation des comptes et si vous contestez la répartition des charges, vous obligez les autres copropriétaires à la justifier alors qu'elle est aberrante..

Dans le but de régler définitivement le litige il faudrait
- notifier son désaccord avec l’actuelle répartition des charges aux deux autres copropriétaires et au syndic ;
- inviter les deux autres copropriétaires à discuter d’une modification du règlement de copropriété et, s’il y a lieu, de l’état descriptif de division qui prendrait effet à la date de le notification du désaccord ;
- en cas d’impossibilité de parvenir à une solution amiable dans un délai raisonnable, assigner ces deux copropriétaires et le syndicat en vue d’une rédaction du règlement de copropriétaire qui corresponde à la réalité de ce qui est effectivement possédé ;
- refuser de payer à partir de la date de la notification ce qui semble indu.

En refusant de payer plus que ce que vous estimez devoir, vous placerez les deux autres copropriétaires du bâtiment B et le syndic dans l'obligation de prendre l’initiative d’une procédure à votre encontre. A la demande du syndicat, vous répondrez par une demande portant sur le règlement de copropriété qui doit correspondre aux possessions des parties de l’immeuble telles qu’elles sont constatées.

Autrement dit, il s’agirait de placer les deux autres copropriétaires devant leurs contradictions. « Je suis le seul propriétaire de l’escalier ? Soit, mais alors je vous interdis d’y passer. Maintenant, si vous voulez y passer c’est tout simple, vous convenez avec moi que l’escalier est partie commune et nous l’inscrivons dans le règlement de copropriété. »
Si la modification du règlement de copropriété est décidée à l’amiable, il faudra la faire rédiger par un notaire et la faire publier. Comme dit à l’article 28 du décret 55-22 du 4 janvier 1955, sont obligatoirement publiés les actes constitutifs de droits réels immobilier ce qu’est un règlement de copropriété.

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Posté le Le 19/11/2026 à 19:16
Re,
Si vous aviez suivi le sujet initial supprimé, « Charges copro pour un escalier qui n’existe plus », vous sauriez en premier lieu qu'il existe un bâtiment A avec en sous-sol les caves et que s'il s'agit de modifier le règlement de copropriété il faudra tenir compte des avis des copropriétaires des lots/appartements de ce bâtiment ; dans un second temps que « Merlin31 » a précisé que les propriétaires des lots du rez-de-chaussée ne pouvaient pas utiliser l'escalier du lot 1 « volume », partie privative lui appartenant, qui leur est inutile.
Je pense qu'il est improductif de donner des conseils pour tenter de raisonner des personnes qui d'après « Merlin31 » :
Citation :
Concernant le problème des tantièmes évoqués par le passé, je relance à chaque fois pour que notre règlement de copropriété soit mis à jour mais c'est un sujet que les copropriétaires bottent en touche car cela représente un coût. Je suis minoritaire dans cette volonté de mise à jour.

Dans ce cas la seule chose à faire c'est, au vu de cet arrêt de la Cour de cassation, que je redonne en lien (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000031949606/), de leur dire que s'ils continuent à faire la politique de l'autruche « harpagonne » cela leur coûtera plus cher.

__________________________
Ex-membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

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