Mon frère loue sa maison à mes parents sans bail

@jodelariege

Bonjour, voyez-vous,.car vos propos sont de l'ordre du jugement, je vous réponderai de la même manière.

Je ne cherche rien si ce n'est un aiguillage juridique sur une question légitime ne vous en déplaise compte tenu de vos allégations quant à mes parents. Ils vivaient dans un appartement, payaient un loyer à un bailleur.
Dorénavant, ils payent certes légalement un loyer à mon frère mais en couvrant l'achat de sa maison ache5e à cette occasion.

Si vous ne voyez pas bien la situation...

avez vous trouvé dans les réponses précédentes des arguments qui vont dans votre sens? si oui utilisez les pour obtenir satisfaction
mais ça tourne depuis janvier 2023....

Après, si vous me répondez juste que d'un point de vue juridique, c'est considéré comme normal au vue des informations données, très bien je prends note sans autres considérations ou autres qui n'ont pas leur place.

Les réponses étant dans le jugement, la réplnse à ma question de départ est difficile à cerner.

Car ma question juridique concerne l'héritage et rien d'autre.

Bonjour

La question de Yapasdequoi ne relève ni de problème psy ni de l’irrespect. Si vos parents ont toute leur tête, sauf à ce que votre frère les ait forcés à déménager, ils ont fait cela de leur propre volonté. Par de là vous devriez peut-être aller leur poser la question à eux et pas sur des forums. Soit ils estiment qu’effectivement ils ne vous désavantagent pas - ce qui est vrai, soit dans un élan de générosité ils regardent ce qu’ils peuvent faire pour combler votre problématique.

Nota : j’ai été en appartement et aujourd’hui, par choix et avec bonheur, je suis dans une maison de petit village. Ils ont donc pu volontairement faire ce choix eux aussi pour avoir un cadre de vie plus sympa.

Bref ce forum est au bout de ses limites : allez parler à vos parents.

Cordialement

@Ctoad
Bonjour, pardon encore une fois je pose une question sur l'héritage et d'éventuelles donations déguisées, on me répond des éléments de vie personnelles et privées. Quand bien même, vous souhaitez vivre à la campagne, cela ne vous autorise pas de créer une situation inéquitable me semble t il ou bien si apparemment.

De plus, quand on utilise le mot séquestration, on sous-entend enlèvement. Quel est le rapport ? Ais-je parlé de non consentement ? J'ai précisimment dit inverse. Certains veuelnt lancer un plaidoyer car ils trouvent mon raisonnement injuste en sous entendant que je laisserai mes parents à la rue. Ils ne l'ont jamais été.

Mais ce n'est pas inéquitable. Ils versent un loyer contre une droit de loger dans une maison. Il n'y a pas de donation déguisée.

Vos parents ne peuvent acheter un logement, ils doivent en louer un.
Votre frère a décidé d'acheter une maison en location. Les deux parents et fils se sont retrouvés pour s'arranger de cette situation commune, c'est tout.

Le précédent bailleur aurait pu être dans la même situation : utiliser les loyers de vos parents pour financer son prêt. Vous ne seriez pas allés réclamer ces loyers ou une indemnité au décès de vos parents, si ?

En sens inverse si votre frère avait choisi de laisser vos parents occuper librement la maison, sans loyer, vous n'auriez pas aimé qu'il demande à récupérer ces loyers sur l'héritage, non ?

Encore une fois, allez leur en parler, ils verront eux même s'ils vous ont lésés ou pas.

Edit car on dirait que vous avez modifié votre message ensuite : personne ne dit que votre raisonnement est injuste, il est dit qu'il est faux, ce qui est vrai. Que vous le viviez comme une injustice est un autre sujet.
La question de séquestration de Yapasdequoi sous entend l'abus de faiblesse de la part de votre frère, auquel cas là votre question était défendable. Vous dites vous même que ce n'est pas le cas. donc non il y a juste un choix librement consenti de verser à un loyer à un bailleur, qui se trouve être votre frère. C'est tout. Le loyer sert à financer la location de la maison. Que votre frère puisse s'en servir pour payer 80 à 90% de son emprunt est hors sujet.

" Mais ce n'est pas inéquitable. Ils versent un loyer contre une droit de loger dans une maison. Il n'y a pas de donation déguisée "
Ils versent un loyer qui couvrent l'achat de la maison de mon frère ( qui aurait eu grandes difficultés à la louer à quelqu'un d'autre étant donné l isolement géographique et l'état de la maison) C'est objectif, leurs loyers paient la maison de mon frère...

Merci de votre réponse donc juriquement ce serait normal, c'est tout ce que je voulais savoir.
Très bien dont acte. Par contre placer sur le même niveau bailleur inconnu et parent, selon moi, est différent justement pour une question d'héritage et d'equité envers les enfants. Mais juridiquement apparemment pas de distinction.
Dont acte, si vous souhaitez vous arranger avec un de vos enfants, bonne technique ! En fonction de la situation car quoique j'ai pu entendre louer une maison classe G.dans unvhillage isolé est très compliqué pour un proprio. Alors qu'avec des parents c'est bien pensé !

Que mon raisonnement soit faux juriquement je l'entends pas de problème mais qu'on me réponde sur mon sentiment d'injustice en est une autre vous en conviendrez.

Et oui mon père trouve que ce n'est pas juste pour moi, mais il ne fera rien de plus.

Sur le plan juridique (ni psy ni moral) vos parents choisissent leur lieu de vie et comment ils souhaitent dépenser leur argent, dès lors que c'est légal et en toute conscience.
Vous n'avez aucun recours contre eux ni contre votre frère, dans l'état actuel des éléments fournis.

(maigre) consolation : que votre frère les héberge vous permet d'échapper (au moins pour un temps) à votre obligation alimentaire envers vos parents.

Vous avez sans doute des comptes à régler, mais ce ne sera pas avec moi. Si la réponse du forum vous déplait, vous pouvez toujours consultez un avocat.

@yapasdequoi
Au vu de vos commentaires et des vos epilogues sur 2 pages sans que je n'intervienne, c'est vous qui réglez des comptes et la teneur de vos propos en témoignent.

Je pose une question juridique, vous intervenez sur de la morale sans connaître les personnes concernées.

Mes réponses sont cohérentes avec celles des autres intervenants.
Pour moi la polémique s'arrête ici.
Bon dimanche.

Merci pour les réponses sur le plan juridique que j'ai lues.

bonjour,

les bailleurs quand ils louent leurs biens, c'est très souvent pour rembourser eurs crédits.
je n'ai jamais lu que les loyers payés par les locataires à leurs bailleurs pouvaient être des donations déguisées.

salutations

J'entends votre réponse d'un point de vue général. Mais quand bailleur et locataire ont un lien de parenté, le plan financier, est différent me semble t il( Faire un investissement immo un peu particulier en lieu isolé et y placer ses parents contre loyer couvrant presque intégralement le crédit mensuel) Et dans les faits que j'ai déjà exposés, bah dont acte.

On m'a argué qu'il fallait bien que mes parents paient un loyer pour se loger, très bien. Oui je préfère qu'ils le paient à un inconnu car au moins la bascule est équitable entre mon frère et moi. Or, en payant un loyer à mon frère qui a acheté une maison pour l'occasion ( la louer à mes parents ), j'estime le résultat très différent sur le plan moral, financier et d'un point de vue objectif de surcroît. Encore une fois, ce n'est pas une personne qui loue à un inconnu. C'est un enfant qui loue son investissement à ses parents (pour selon moi, toucher de l'argent de mes parents de leur vivant)
Mais j'entends, et c'est tout ce que je voulais savoir, que sur le plan juridique c'est considéré comme normal, merci de votre réponse

Bonne journée

Mais quand bailleur et locataire ont un lien de parenté, le plan financier, est différent me semble t il
Absolument pas, sauf dans deux cas :
- les aides sociales au logement que le locataire ne peut toucher
- si le montant du loyer est disproportionné par rapport au marché cela peut être vu comme une location.

Ici il se trouve que votre frère a acheté une maison. Vos parents qui ont toujours vécu en HLM ont visiblement eu envie de partir de leur HLM et de s'installer à la campagne pendant leur retraite.

Et donc votre frère et vos parents ont décidé de faire affaire, entre adultes responsables.

Vous préfèreriez peut-être que vos parents versent un loyer pour un logement à une autre personne, mais c'est un problème moral que vous allez devoir résoudre seul ou avec l'aide d'un thérapeute.

D'un point de vue juridique le contrat conclu entre vos parents ne vous concerne même pas.

Et d'un point de vue moral, il n'y a d'ailleurs rien de répréhensible : vos parents payent avec leur argent un logement qui leur convient, votre frère gagne des revenus qui sont imposables et doit assumer des charges. Je vous garantis que si avec un loyer de 900 euros votre frère "couvre" à 80 % son emprunt de 1000 euros par mois, c'est qu'il est doué. Demandez-lui de vous conseiller pour les affaires.

Après rien ne vous interdit de discuter avec vos parents et de leur proposer de les aider à chercher une autre maison mieux isolée qui leur ferait économiser de l'électricité.

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Modératrice

Hello !

JGDT, dans la 1ère saison de votre sujet j'avais notamment soulevé la question d'un montant du loyer éventuellement "exagéré" mais vous n'aviez donné aucun élément dans ce sens. Aujourd'hui vous dites que vos parents versent 900€ par mois à votre frère. D'où ma question essentielle : ce loyer est-il plus ou moins au prix du marché en regard des caractéristiques de la maison et de son emplacement ou au contraire est-il manifestement exagéré ? Car si par exemple le loyer "normal" de cette maison devait être de l'ordre de 400€ on pourrait peut-être suspecter une donation cachée de 500€ par mois...

Autre question SVP. Vous dites que vos parents se sont arrangés avec votre frère car le loyer du logement social qu'il avaient augmentait (sous-entendu : ils pouvaient de moins en moins le supporter compte-tenu de leurs ressources). Quel était le montant de cet ancien loyer sur la fin ?

Remarques :
- "A leur décès, mes parents n'ayant aucun patrimoine ne nous lèguerons pas de patrimoine" + "Qu'on me fasse le parallèle avec un bailleur inconnu n'a pas de sens pour l'aspect héritage justement" : qu'ils louent un logement à votre frère ou à un tiers ça ne change rien. Il n'est pas question d'héritage puisque justement ils n'ont pas de patrimoine.
- "Mon frère, par voie légale, s'est assuré d'avoir une maison payée par mes parents" : il ne lui payent pas la maison, ils la lui louent et en dispose à sa place. Durant tout ce temps votre frère les logent sans pouvoir occuper la maison. C'est ça la relation locataire/bailleur. Et il est très fréquent que des bailleurs utilisent les loyers perçus justement pour payer une partie de l'emprunt contracté pour acheter le bien mis en location (avec un apport personnel néanmoins).

A suivre...

Mes parents ne vivaient pas en HLm, tous les logements sociaux ne sont pas des HLM, déjà première chose. Ils habitaient dans une ville hupée et non dans une cité, je vous rassure, mon frère ne les a pas sauvés d'un lieu invivable ! Je préfère préciser de mauvais sous entendus volontaires pu involontaires d'ailleurs.

Ensuite, vous me conseillez un thérpeute, je ne vois pas en quoi ce conseil est juridique si ce n'est un jugement personnel.

Le contrat entre mon frère et mes parents ne me concerne pas ( je ne vois pas en quoi cet argument tépond à ma question juridique) comme vous dites, dont acte vous l'ignoreriez de la même manière si vous étiez dans ma situation.


" Je vous garantis que si avec un loyer de 900 euros votre frère "couvre" à 80 % son emprunt de 1000 euros par mois, c'est qu'il est doué. Demandez-lui de vous conseiller pour les affaires." Sur ce coup, votre argumentaire juridique m'a ébloui ! Difficile de dialoguer avec des gens qui font de l'investissement immobilier de cette manière...


Et d'un point de vue moral,je n'épilogue pas car c'est évident et c'est peine perdu apparemment.

@ Henrii
Bien sur le plan juridique, pas de soucis, j'ai eu ma réponse.
J'ai bien compris que la relation bailleur locataire était indifférenciée qu'on soit parent, inconnu, enfants...
Je trouve ça particulier. Mais juridiquement en effet, ça ne change rien.

D'un point de vue personnel, peu importe mes parents payent certes un loyer mais in' fine payent la maison de mon frère,ça revient au même, on pourrait au moins se mettre d'accord là dessus.

Mes parents payaient 1100€ dans une ville très huppée dans un logement social supérieur via le travail de mon père qui travaillait dans l 'immobilier et qui louait très peu cher à une époque.

Leur loyer actuel n'est pas disproportionné en effet

Ils sont dans un village isolé (zone blanche) de surcroît de 40 habitants. Logement classe G,ils payent 300-350€ d'électricité par mois, en hiver ils 'e se chauffent pas.

on comprend que cela ne vous ennuierez pas que vos parents "payent" la maison d'un inconnu; ni que des inconnus "payent" par leur loyer la maison de votre frère
vous pensez être lésé par rapport à votre frère : votre frère aura donc une maison à lui un peu grâce à vos parents
par contre une fois l'emprunt remboursé par votre frère on suppose que vos parents vont continuer à payer le loyer à votre frère ; ce qui pourrait être considéré comme un enrichissement de votre frère? si c'était des inconnus qui continuaient à payer le loyer ils contribueraient à l'enrichissement de votre frère aussi...

vous pourriez voir un notaire pour évoquer vos doutes ;dire que vous vous sentez lésé par la procédure et est ce que la situation ne serait pas évoquée/
étudiée lors d'un futur héritage?
une réponse du notaire dans un sens ou un autre vous tranquilliserez

(suite)

Rebonds sur votre message pour moi JGDT :

Permettez-moi de vous redire que vos parents ne payent pas la maison de votre frère mais qu'ils la louent... donc non nous ne sommes pas d'accord sur cette idée, désolé.

Si vos parents payaient 1100€ pour leur habitation précédente et qu'ils payent maintenant 900€ ils ont bien fait de changer car j'imagine que personne ne les a forcés.

Si le loyer versé à votre frère n'est pas disproportionné alors vraiment il n'y a rien d'une donation déguisée (pour ce qui serait seulement la différence entre le loyer "normal" et le loyer "disproportionné").

Qu'ils habitent dans un village isolé (zone blanche) de surcroît de 40 habitants, c'est leur choix, mais cela n'a strictement aucun rapport avec le sujet de fond.

Remarque : vos parents ont déjà ou bientôt 65 ans avec des revenus modestes (?), ce n'est pas anodins en ce qui concerne l'engagement du bailleur à les loger...

A+

En fait la problématique est assez simple ...
Qu'est ce que vos parents ont perdu depuis qu'ils habitent chez votre frère , qui aurait un impact sur leur patrimoine initial ?

A mon avis pas grand chose quand on sait qu'ils habitaient dans un logement social .

Voire pire, si le loyer est sous évalué, pour le coup il y a bien donation déguisée, mais au profit de vos parents.