Succession 5 ans plus tard

J'ai réussi à le transformer en texte mais il peut y avoir des erreurs, c'est un copié/collé juste après le calcul:

AFFIRMATION DE LA QUALITE HEREDITAIRE
Les REQUERANTS déclarent :
- que leurs qualités indiquées ci-dessus sont exactes, conformément à l’article
730-1 du Code civil ;
- que le DEFUNT n'a pas d'autre héritier ou ayant droit.
Ils reconnaissent avoir été avertis par le notaire soussigné des dispositions des
articles 730-5 et 778 du Code civil, qui disposent des sanctions encourues par l’héritier
qui dissimulerait l’existence d’un cohéritier.
ABSENCE D’OPTION HEREDITAIRE
En application de l'article 730-2 du Code civil, la présente notoriété n'entraîne
pas, de la part des ayants droit, acceptation de la succession.
Les ayants droit conservent la possibilité de l'accepter purement et simplement
ou d'y renoncer. Ils peuvent également accepter la succession à concurrence de l'actif
net lorsqu'ils ont une vocation universelle ou à titre universel. Conformément à l'article
771 du Code civil, ils ne peuvent être contraints à opter avant l'expiration d'un délai de
quatre mois à compter de l'ouverture de la succession. A l'expiration de ce délai, ils
peuvent être sommés, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un
créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
INFORMATION DES AYANTS DROIT
Les ayants droits susnommés reconnaissent avoir été informés par le notaire
soussigné que le fait d'accomplir un acte qui suppose l'intention d'accepter et qui ne peut
être accompli qu'en qualité d'héritier emporte acceptation pure et simple de la
succession.
Ils reconnaissent, en conséquence, avoir pris connaissance de l'article 784 du
Code civil, par la lecture et les explications complémentaires qui leur en ont été données
par le notaire soussigné, aux termes duquel :
« Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes
d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la
succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.
Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut
accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.
Sont réputés purement conservatoires :
1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par
le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;
2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des
biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les
dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;
3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ;
4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier
employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.
Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes
nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la
succession.
Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite
de la succession le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui,
à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la mise en œuvre de
décisions d'administration ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au
bon fonctionnement de l'entreprise. »

ce que je voulais dire par rapport à votre oncle, c'est que même de son vivant, c'était mort.
La succession de sa mère ne pouvait pas, pour moi, lui apporter la part qu'il aurait pu hérité de la succession de son père.
POur moi, dans une succession de votre mère, vous ne pouvez pas hériter de la part que vous donnait celle de votre prèe
et c'est pour cela que je ne comprends pas du tout pourquoi dans le calcul des parts de la succession de votre grand mère, on parle de part de votre grand père .
dans la succession d'une personne, pour moi, il n'y a que ce que possède cette personne ...ya vraiment quelque chose qui m'échappe

bonne nuit

LECTURE DES ARTICLES 730-3, 730-4 ET 730-5 DU CODE
CIVIL
Le notaire soussigné a donné lecture aux requérants des articles 730-3, 730-4 et
730-5 du Code civil ci-après littéralement reproduits :
Article 730-3 du Code civil :
« L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve contraire.
Celui qui s’en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la
proportion qui s'y trouve indiquée. »
Article 730-4 du Code civil :
« Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun
sont réputés, à l'égard des tiers détenteurs de biens de la succession, avoir la libre
disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la
proportion indiquée à l'acte. »
Article 730-5 du Code civil :
« Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété
inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778, sans préjudice de
dommages et intérêts. »

Oui rien est clair et fluide...
Pour nous, c'est comme ça depuis le début avec ce cabinet.
On a toujours des réponses vaseuses, floues ou encore remplie de mot incompréhensible pour celui qui n'a pas fait droit en deuxième langue.
En plus j'ai des cousins et cousine qui ne sont pas français, donc c'est pénible et inadmissible je trouve.
Au final, des fois on signes des papier sans comprendre grand chose. et quand on demande, la meilleure réponse est de nous dire "c'est la procédure standard ne vous inquiétez pas."
J'imagine que tous les notaires ne sont pas comme ça mais pour avoir eu à faire à des avocats, huissier et notaire, je trouve que la barrière de la langue est une horreur pour les non-initiés
C'est de même pour les clauses des contrats...

Je vais employé des mots sans vraiment les comprendre, excusez moi si je fait des erreurs.
Si ma grand mère avait l'usufruit de tout et mon oncle le nue propriété.
C'est pas à la mort de ma grand mère qu'il récupère la part du grand père et la part de la grand mère?

Et maintenant la veuve de mon oncle est usufruitière de sa part... s'il elle veut on ne peut pas vendre...
C'est compliqué... c'est censé protégé au mieux tout le monde, mais aujourd'hui il y a une pièce rapportée au milieu des petits enfants. Dommage quand même. ça c'est joué à deux ans près...

Si ma grand mère avait l'usufruit de tout et mon oncle le nue propriété.
C'est pas à la mort de ma grand mère qu'il récupère la part du grand père et la part de la grand mère?
Non parce que si votre grand mère n'avait que l'usufruit, votre oncle et ses frères et soeurs un morceau de la nue propriété, c'est que les enfants ont récupéré la part de leur père au moment de sa succession à lui
dans ce cas de figure, au décès de leur mère ( votre grand-mère), ils deviennent plein propriétaire de leur morceau du bien.

mais mais mais je crois que j'ai trouvé ce qui m'échappait

communauté universelle mariage de vos grands parents :



et donc à coup presque sur, vos grands parents étaient mariés sous la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale . C'est un cas de figure où les enfants n'héritent pas de leur premier parent décédé. C'est à la mort du 2ème parent qu'ils récupèrent l'héritage du premier. s'il reste quelque chose je plaisante...mais la communauté universelle ça a l'air d'être un enfer pour les enfants..

et au final, votre oncle avait raison, il devait bien savoir ce fait qu'il lui fallait attendre la mort de sa mère pour toucher l'héritage de son père

Donc idem pour ma mère, elle n'a pas eu d’héritage du tout puisque elle est décédée trop vite... Donc son testament ne convient pas car elle distribue un bien qu'elle ne possède pas...
Si vos suppositions sont justes sur le mariage universel de mes grands parents.

aparté :

J'ai ouvert un autre fil de discussion sur le mariage et à qui revient l'héritage des beaux parent en cas de divorce pour ne pas surcharger celui ci, qui concerne le testament de ma mère et les calculs du notaire maintenant.

D'ailleurs du coup c'est surement le premier notaire qui avait les bons calculs si mes grands parents on pu se laisser tout jusqu'au dernier vivant.

Le plus important pour moi aujourd'hui c'est de savoir que le délais de 5 ans ne sert à rien. sinon j'aurai attendu septembre pour contacter le notaire.

Dès que j'ai de ses nouvelles, je les poste ici pour éclaircir ses mystères et aidez au mieux ce forum.

Désloée pour le mal que vous avez eu à le faire : Les textes que vous avez copiés sont assez peu utiles puisque simple recopie d'articles de la loi.

Avez vous trouvé le régime matrimonial de vos grands-parents ?

C'est écrit dans l'acte de notoriété après leur nom et date de naissance.

On ne pourra rien confirmer si vous ne le trouvez pas.

Bonjour,


Pas sur ...
Le notaire n'est pas forcément en tort de ne pas avoir parlé du testament de votre mère depuis qu'il en a connaissance car ce testament apparait alors que la succession du la personne est réglée ( et même sans l'intervention d'un notaire). Je sais même pas si le notaire avait le droit de l'ouvrir !? faudrait peut être lui demander si quand votre soeur lui a donné, qu'est ce qu'il en a fait ? est ce qu'il l'a enregistré aussi ? mais je vois pas qui aurait payé les frais d'enregistrement ?)
Votre mère était peut être comme son frère, au courant que la part héritée de son père devait lui être attribuée au moment du décès de sa mère et donc votre mère a peut être voulu légué cette part ( du père) à sa fille.

est ce que ce leg tient la route puisque à son décès, elle ne le possédé pas encore ?? en gros peut être que la question est : peut on donner par testament quelque chose dont on n'a pas encore en notre possession mais uniquement parce que la transmission est retardé ( votre mère a droit à cette part de son père depuis la succession du père ...)

ya pas de quoi, Kmillo n'a pas l'acte de notoriété de la succession de son grand père DCD en 2012

peut on donner par testament quelque chose dont on n'a pas encore en notre possession mais uniquement parce que la transmission est retardé ( votre mère a droit à cette part de son père depuis la succession du père ...)
NON ! La transmission n'est pas retardée.

Tant qu'on n'a pas la certitude du régime matrimonial, on ne sait pas si la mère a droit à une part venant de son père ou à rien du tout, et la transmission s'il y a lieu est instantannée à l'instant du décès.

Oui c'est aussi ce que je croyais jusqu'à ce que je lise ça Citation donnée hier soir sur ce fil :
Lorsqu’un époux décède, la communauté universelle prend fin et si le contrat de mariage prévoit une clause d’attribution intégrale du patrimoine, l’époux survivant recueille le patrimoine commun. Les héritiers réservataires ne récupèrent pas leur part dans l’immédiat. La succession se fera lorsque le second époux décédera.

il se peut que dans le cas de kmillo, la succession du grand père décédé en 2012 ne soit pas encore cloturée, de ce fait !??

Pas du tout. La succession est vide (sauf s'il possédait des bien propres).
Tout appartient déjà à la communauté universelle, laquelle n'est plus composée que de l'époux survivant.

Mais on discute sur du VENT tant qu'on n'a pas confirmation du régime matrimonial.

bonsoir,
d'accord je comprends, merci.
Est ce que cela veut dire que pendant une communauté universelle, aucun des deux conjoints ne dispose d'une partie de cette communauté pour la léguer à qui ielle veut ?

( wmillo je crois, parlait d'un éventuel testament du grand-père, peut-etre pour léguer son ( ancienne avant qu'elle soit en communauté) dans la communauté ) part de son patrimoine à ses enfants mais comme le grand père est dcd en premier...)

j'ai hate de savoir sous quel régime était mariés les grands parents !!

Il peut léguer des biens propres, mais rien de la communauté tant que les 2 conjoints sont vivants.

Désolé pour le retard mais c'est pas évident de trouver l'info.
Les grands-parents étaient mariés en date du Mai 1949 sous le régime de la communauté légale.

Avec un don de leur vivant au dernier vivant.
Mais j'aurais le papier demain si ma cousine le retrouve