Testament formulation qui me paraît ambigu

Le testament était le suivant :
« Je soussigné Madame Monique, veuve de Robert, née le 14 janvier 1934 à Sartrouville, demeurant à Sartrouville, institue légataire de la plus forte quotité disponible, au jour de mon décès, mon fils Xavier, né à Paris 12eme, demeurant à Sartrouville en le désignant bénéficiaire du contrat d'assurance vie du Crédit Mutuel, en contre partie du privilège dont bénéficie son frère aîné Sylvain demeurant à titre gratuit dans mon pavillon de Pontoise.
Je révoque toutes dispositions à cause de mort antérieure à ce jour.
Ceci est mon testament fait à Sartrouville le 20 octobre 2017. »

Suite aux explications données, on voit que Xavier était déjà le bénéficiaire de l'AV avant le testament, et que le testament n'a fait que le confirmer. Si le montant de la prime n'était pas exagéré au regard de la part que devrait recevoir en héritage Sylvain, son frère, il n'y a pas lieu de contester cet avantage donné à Xavier hors succession.
Le testateur (la mère) indique que cette désignation de bénéficiaire serait en contre partie du service rendu à Sylvain. Aucune contre partie n'est obligatoire et cela n'aurait aucune portée. Il en est de même pour la quotité disponible.

Cependant, s'il s'avérait que les primes d'assurances vie étaient excessives à l'égard de Xavier, ou du moins peut-être que la mère l'a pensé, la somme d'assurance vie pourrait être réintégrée à la succession et pourrait dépasser la quotité disponible donnée à Xavier. La phrase ambigüe sur la quotité disponible pourrait dire qu'il faudrait limiter la part reçue par Xavier à sa part réservataire + la quotité disponible, assurance vie comprise.

Si les primes versées sont "manifestement exagérées", leur donnant un caractère de libéralité, on se contrefiche de la quotité disponible, parce que la libéralité est faite à un héritier sans qu'elle soit faite expressément "hors part", donc elle est rapportable à la masse de partage à égalité, et elle ne sert pas à avantager au titre de la quotité disponible.

Toujours ce mauvais réflexe mécanique de quotité disponible en présence d'une libéralité à un héritier, sans se poser la question "rapport ou réduction ?".

Sans action en réduction, ou lorsque cette action sera prescrite, Xavier pourrait-il hériter plus que sa part réservataire?

Question extrêmement mal posée.

Pour qu'on se pose la question de la réduction, il faut qu'il y ait libéralité faite au titre de la quotité disponible.
Dans le cas de John8x2, cela va dépendre de l'interprétation du testament.

Si l'interprétation amiable du testament est seulement la désignation d'un bénéficiaire d'assurance-vie, l'histoire du legs de la quotité disponible étant ignorée, la question de la réduction ne se pose pas, même en cas de primes manifestement exagérées, puisque c'est un héritier qui en est bénéficiaire.
La masse de partage se partage à égalité 50/50 entre les deux héritiers.
Elle est constituée des biens présents au décès, auxquels on rajoute les valeurs sujettes à rapport.
En cas de primes manifestement exagérées, elles sont sujettes à rapport. En cas d'occupation gratuite considérée comme un avantage indirect, elle est sujette à rapport.
A l'amiable, les parties ont le droit de définir ce qui est rapportable.

Si l'interprétation amiable du testament conduit à valider le legs de la quotité disponible, celle-ci devant être fournie, entre autres, par le bénéfice de l'assurance-vie, les parties ont le droit de faire un partage amiable intégrant volontairement la valeur du contrat d'assurance-vie, et de partage le tout 2/3 - 1/3.

Bonjour Rambotte,

Pensez vous que une " interpretation a l’amiable du testament" est suffisante pour l’assureur afin qu’il verser un capital deces au bénéficiaire désigné par voie testamentaire ?

Bonne journée

L'assureur versera les sommes à celui qu'elle considèrera comme bénéficiaire selon le testament.

Ceci est indépendant de l'accord amiable des parties, qui calculeront leur partage amiable en tenant compte de qui a effectivement perçu les sommes de l'assureur.

Merci.


Donc , à la personne que l’assureur considérera comme bénéficiaire selon le testament.

Quelle chance que l’assureur verse a Xavier par rapport a faire comme le notaire: en tant qu’assureur, je ne peux pas interpréter ce libellé de "clause beneficiaire" ?
____

Pour moi, il faut vite avoir la réponse de l’assureur quitte a le presser un peu de repondre.

Une fois que X a l’assurance qu'il va recevoir le capital dece,
L’objectif est
Acte de notoriete Dévolution légale

et le tour est joué, non ?

"Question extrêmement mal posée.

Pour qu'on se pose la question de la réduction, il faut qu'il y ait libéralité faite au titre de la quotité disponible.
Dans le cas de John8x2, cela va dépendre de l'interprétation du testament.


Si l'interprétation amiable du testament conduit à valider le legs de la quotité disponible, celle-ci devant être fournie, entre autres, par le bénéfice de l'assurance-vie, les parties ont le droit de faire un partage amiable intégrant volontairement la valeur du contrat d'assurance-vie, et de partage le tout 2/3 - 1/3."

Je me situais dans ce deuxième cas, et si, en plus, la valeur de l'assurance vie (léguée) + la valeur de la part réservataire de Xavier serait supérieure à 2/3, sans qu'il y ait eu demande de réduction.

En parallèle, côté notaire

Son courriel du 4 novembre:
"Bonjour Monsieur,
Il ne m’appartient pas d’interpréter les testaments.
Je vous invite à saisir la juridiction compétente au travers d’un avocat afin d’obtenir l’interprétation du testament de votre Mère.
Je mets donc le dossier de votre Mère sur pause en attendant une décision de justice purgée de tout recours.
Cordialement."

me fait penser que le notaire ne propose pas de régler a l’amiable ..
John, le notaire a t il donner un délai de réponse aux héritiers ?

Lui meme a un délai "reglementaire" pour envoyer copie du testament pour enregistrement au greffe du tribunal

Bonjour à tous,

Ce testament présente une rédaction ambiguë, soulevant une difficulté d'interprétation et de légalité qui conduit aujourd'hui le notaire à suspendre le traitement du dossier jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée entre les héritiers ou par décision de justice.

Pour moi, mais je ne suis pas juriste, deux voies sont envisageables :

* **La voie judiciaire**, avec saisine du tribunal par avocat, entraînant des délais et des frais importants pour les deux héritiers, ainsi qu'un risque de pénalités fiscales en cas de non-dépôt de la déclaration de succession dans les délais légaux ;
* **La voie amiable**, consistant à conclure une transaction entre les deux héritiers, conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil, afin de régler la difficulté d'interprétation et de légalité et de permettre la poursuite du règlement de la succession dans les temps.

Dans un esprit de conciliation et dans l'intérêt des deux parties, j'aimerais envisager la possibilité de cette **solution amiable**, qui pourrait être formalisée par acte notarié. Elle permettrait d'éviter une procédure longue et coûteuse, tout en préservant au mieux les intérêts respectifs des héritiers.

>>> Pour information, le montant de l'AV bénéficiaire Xavier est de 66.000 Euros, le chifrage total de la succession (hors AV) est de 140.000 Euros (Maison délabrée qui s'affaise avec risque d'arrété de péril 80.000 Euros, Comptes et livrets bancaires 60.000 Euros).

à 2/3 de quelle masse ?
On ne peut pas calculer une réserve sans avoir défini sa masse de calcul et ce qu'on y intégrait.
Par ailleurs, on a le droit de ne pas demander la réduction.

(toujours mon avis qui n’est que mon avis.)

Actuellement la succession de la maman veuve avec 2 enfants n’est qu’a l’étape,
juste apres son ouverture ( date du deces),
de l’ouverture du testament avec PV d’ouverture dressé par le notaire .

Je ne pense pas que , a ce moment d’une succession on puisse se baser sur art 2044 et suivants( bien sur a faire confirmer pour un specialiste).

Ni meme parler de PARTAGE.
( comme on le fait lorsque la succession est suffisamment avancee- de par les actes notariés rédigés- quand on est a l’étaque de partager l’héritage en indivision suite a la succession - qui , pour moi, doit avoir ete déjà attribué selon la dévolution ( legale si sans legataire ou devolution avec legataire-
( je repose ma question precedente d’une autre maniere:)


Le notaire est il partant pour trouver une solution a l’amiable a cet instant présent de la succession ?

Citation John"
"">>> Pour information, le montant de l'AV bénéficiaire Xavier est de 66.000 Euros, le chifrage total de la succession (hors AV) est de 140.000 Euros (Maison délabrée qui s'affaise avec risque d'arrété de péril 80.000 Euros, Comptes et livrets bancaires 60.000 Euros).""

Bien sur ces details sur la situation sont nécessaires mais a mon avis, pas suffisant pour analyser le tout.
- un seul bien immobilier dans l’actif succession et délabré valeur vénale 80 ke.
- actif succession 140 ke.
- et 66ke pour X hors succession
Parce que la maman, qui on pense équitable, estime a 66 ke le fait qu’elle ait laissé a S le droit d’habiter son pavillon.
Le pavillon appartenait il vraiment a la maman en entier ? Est ce que les 80ke sont dans la succession ? Car elle pouvait en avoir hérité d’une partie de son défunt mari et peut etre en etre usufruitier et seulement propriétaire d’une partie..
S a habité le pavillon combien de temps ? Avant qu’il se délabré? qui etait chargé de l’entretien ?

Si elle en etait propriétaire ou meme seulement usufruitiere, l’accord entre elle et son fils S peut etre ' interprète comme un pret a usage, commodat. (ct pas a l’usager S d’empecher que son logement, mis a dispo gracirusement par sa mere, tombe en décrepitude....
..
Ajout de 12:12
Ce qui se fait parfois comme accord verbal entre un parent propriétaire et un enfant est: logement gratuit( pas de loyer) en échange d’entretenir le bien.
Si le fils n’a pas respecté l’accord, la mere peut passé qu’elle lui a fait cadeau de l’équivalent des loyers sur la période de l’accord.

Le pavillon, elle en avait hérité en totalité de sa mère...
Le problème de cette maison est qu'elle était en très mauvais état d'entretient (constat d'huissier à la demande de Sylvain constatant que la maison "était inhabitée et inhabitable") et de plus située sur une nappe phreatique et en terrain argileux elle se fissure et s'affaise sur la rue.
Ce pavillon de part son état était non seulement inhabitable mais aussi illégal à la mise en location...
Ma mère l'a proposé pour y habiter gratuitement à Sylvain à la condition qu'elle ne participe pas à l'entretient et/ou aux réparations. C'est Sylvain, à ses frais qui à fait en sorte qu'il soit à minima habitable : création de 2 chambres, création à minima d'une salle de bains, achat d'une chaudière et installation d'un chauffage central...

Avec ce dernier détail donné de la situation,

Je dirais que la mere
( n’étant pas dans le bâtiment ni dans la renov')
a fait une mauvaise estimation de ce qu’elle (croyait)
donnait a son fils Sylvain.
( pour moi , c’est plus une charge qu’un cadeau sur le moment et apres au deces, ca peut devenir un cadeau empoisonné . A noter que la maman le voit comme un PRIVILÈGE dans son testament de 2017 !)

Vous qui connaissez le contexte depuis longtrmps! vous n’avez pas répondu donc je repose différemment la question)
La maman avait elle une préférence pour un de ses deux fils ?

Si non, le "desordre" actuel dans sa succession vient a mon avis, vient de sentiments sûrement légitimes ( je ne veux juger personne) et une perception inexacte de certaines choses ( comme ce qu’est une AV et ce qu’elle a déjà donné a Sylvain..)

[[ j’ai déjà vu un testament olographe - pourtant pré rédigé ( le modele) par un notaire qui s’est avéré " inaplicable" parce que le testateur leguait quelque chose qui ne lui appartenait pas!!. En gros, il leguait la maison de son voisin mitoyen a son fils parce que sa dernière volonté etait que son fils habite a côté de lui ( testament non frappe de nullité pour insanité d’esprit puisque le testateur etait tout a fait sain d’esprit meme jusqu’a sa mort) testament enregistre par le notaire pour un peu plus d’une centaine d’euros..

En réponse à CLiper,

"La maman avait elle une préférence pour un de ses deux fils ?" --> Non

Mais elle insistait souvent sur le fait que Sylvain ne payait pas de loyer!
Mais Sylvain en travaux réguliers de maintien de l'habitabilité du logement qui est invendable, dépense des milliers d'Euros par an.
Le logement étant situé sur une nappe phréatique, l'eau remonte par les fondations et les murs de la cave, ce qui necessite afin d'éviter la saturation de l'air en humidité et la prolifération de moisissures, d'avoir en fonctionnement à l'intérieur du logement, 24h sur 24, deux déshumidificateurs à compresseur de 500W, pour retirer un peu plus de 20 litres d'eau par jour...
Ce logement est un "cadeau empoisonné"...!
Par contre Xavier, qui n'a jamais travaillé de sa vie, percoit l'allocation d'adulte handicapé, vit en HLM dont le loyer est payé par l'état, et percoit des aides pour l'eau, le gaz et l'électricité.

Vu l'état de la maison et des sommes payées par Sylvain pour maintenir en état, l'issue paraît compliquée.

Trouver un acheteur, ce sera très difficile.
Une licitation pourrait conduire à un prix très bas, sans doute bien en dessous de l'estimation, Sylvain pourrait en plus faire rapporter à la succession certains travaux qu'il a payé.

Et bien John au vu de ces nouveaux éléments et aussi
Que la maman ne voulait avantager aucun de ses enfants par son testament:

C’est malheureux a dire mais, pour moi, tous les vivants se retrouvent dans une situation très compliquée bien malgré eux et la maman n’a sûrement jamais voulu les mettre dans cette dans une telle situation .
Bon, ce qui est fait est fait surtout quand il s’agit du testament d’un defunt qui revoque tous les précedents; il peut difficilement le changer.

Il vous faut avoir la réponse de l’assureur sur le " testament/ clause beneficiaire".
Une fois que le cas de l’AV est reglé,

Xavier peut renoncer au legs ( si tant est que le notaire l’ai un tant soit peu " designé" légataire dans la succession via l’acte de notoriété)
Xavier est il sous protection ? Ce qui pourrait compliquer un peu + les choses en fonction de quelle mesure de protection..

Et le notaire quelle est sa position entrevoit il un solution de règlement de ka succession sans passer par la case tribunal ?

PS: La pavillon était a sa mere, surement la maison de son enfance, bien sur qu’a ses yeux il avait plus de valeur que dans la realite et on comprend mieux l’emploi du terme privilège dans le testament ( alors que Sylvain dépense toutes ses economie pour le maintenir a flot)

Citoyen, je crois que la succession n’est pas encore a l’étape de partage de l’indivision successorale.
Et les travaux faits par Sylvain lorsqu’il n’etait pas proprietaire, je pense que c’est comme si ils n’ont jamais ete fait ( si ce n’est qu’ils se répercuttent sur la valeur du bien au moment du partage* mais cette valeur au moment du partage est a partager entre les nouveaux proprietaires)

* valeur qui sans Sylvain sera bien inférieur mais Sylvain ne peut revendiquer une créance a l’indivision, a mon sens puisque le pavillon appartenait a sa mere.( je ne sais pas si Sylvain peut dire que sa mere donc la succession lui doit les travaux qu’ils a faits..)

Oui, Clipper, vous avez raison. Mais les travaux faits par Sylvain ne se retrouveront pas dans le prix de vente de la maison.
Il aura de quoi être frustré, d'autant plus que Xavier a été plus gratifié (2 fois plus ce n'est pas rien).

J'espère qu'ils s'entendront, mais un désaccord risque de perdurer.