Règlement de frais de succession avant la vente des biens

Clipper, ce qu’a dit yapasdequoi est exact et ce que vous racontez est totalement faux.


C’est une promesse unilatérale de vente qui devient une promesse bilatérale dès que l’option d’achat est levée par l’acheteur. D’ailleurs le refus de lever l’option est en pratique toujours sanctionnée au moyen d'une clause prévoyant une indemnité d’immobilisation qui est souvent du même montant que la clause pénale soit 10 % du prix de vente si j’ai bien compris. Il est bien évident à la lecture de tout ce qui a été dit que l’option a été levée.


Malheureusement les vendeurs sont en droit de refuser de reporter et d’exiger la pénalité de 10 % si les acheteurs leur notifient qu’ils ne veulent plus acheter. Il est évident qu’en cette hypothèse il ne s’en priveront pas.

En l’espèce il devrait y avoir possibilité d’arrangement s’il est donné, sans aucun doute, assurance aux vendeurs que l’achat sera financé au plus tard courant février. Ce serait dans l’intérêt commun des deux parties. La proposition de payer immédiatement une partie du prix pour permettre aux vendeurs d’échapper à une pénalité fiscale n’a rien d’absurde. Ce serait en fait leur proposer le versement d'un acompte. Ce n'est pas courant mais cela n'a rien d'extravagant. Pour les convaincre, il pourrait être nécessaire d’y ajouter l’équivalent d’un ou deux mois de loyer en compensation du retard pris dans la vente.

La perspective de pouvoir réclamer aux acquéreurs ayant manqué à leurs obligations une pénalité de 10 % peut avoir un effet d’aubaine sur les vendeurs. C'est à prendre en considération.

Nilhiscio,
je ne reponds pas a la provocation.


Et le fil est deja noyé
Bonne soirée

Bonjour CLipper,

Ce n'est pas la première fois que vous affirmez des contres vérités sur ce forum. Cela n'aide pas les internautes. Merci d'éviter cela à l'avenir.




Une autre de vos erreurs qui n'a pas été relevée dans ce fil est de dire que Nul en droit a bien fait les choses dans ses demandes de prêts. Or, en demandant un prêt d'une valeur bien supérieure à celle prévue au compromis, il n'a pas respecté celui-ci, on ne peut donc pas dire que les choses ont été bien faites.
Il se peut même que si la demande de prêt avait été faite en accord avec le compromis (donc somme inférieure), l'acceptation aurait été plus rapide...

__________________________
Superviseur

Bonjour Janus,

Il se peut fortement que, si les vendeurs n’avaient pas aussi peur d’avoir 10% de penalités sur droits de succession a compter de la date anniversaire du deces ( alors que c’est archi faux, c’est impossible qu’ils aient des penalites de retard au 10 janvier), la promesse de vente aurait mentionné des dates beaucoup moins serrées.
Et le notaire* des vendeurs n’aurait pas le discours qu’il tient a nulendroit depuis déja quelques temps.

* notaire qui peut aussi etre celui de la succession et qui n’est peut etre toujours pas payé pour son travail de règlement de succession si aucune liquidité sur le compte de la succession.

Donc mettre la pression sur nul en droit, acheteur tant attendu, n’est pas forcement la strategie la plus judicieuse pour ces vendeurs impatients de payer les interets de retard qui courent depuis 6 mois après l’ouverture de la succession...
Car Nul en droit peut tout a fait, avant le 30 decembre, sans aucune pénalités au fisc ni indemnité aux vendeurs!!, les laisser se debrouiller avec leur notaire et le centre des impots du defunt.

Et c’est d’ailleurs ce que je lui conseille de faire ( si le bien n’en vaut pas la chandelle et que l’affaire est plus risquée pour Nulendroit que l’interet qu’il porte a ce bien).

Parce que, je ne sais pas si vous avez vu aussi, l’obligation de faire au moins DEUX demandes de crédit ?
___
Apres, c’est Nulendroit qui est venu poser une question ici, pas les vendeurs ni le notaire qui a redigé la promesse donc, pour moi, lui répondre qu’il peut tout a fait preter sns risque de l’argent aux vendeurs, que c’est lui qui n’a pas fait les choses comme il devait les faire etc etc , ce ne sont peut etre pas des contre-vérites si on les prend séparemment mais je trouve que ça n’aide pas Nulendroit a gerer sa situation du jour.

Bonne journée

Clipper
C est écrit noir sur blanc….
« que la condition serait considérée comme réalisée en application de l'article 1304-3 du Code civil si, par sa faute ou sa négligence, il en empêchait sa réalisation ou provoquait sa
défaillance ;
- que le fait de demander un prêt à des conditions différentes de celles prévues ci-dessus peut entraîner l'application de cette sanction à son encontre.
Etant précisé, que :
- l’obtention d’une offre de prêt à un taux supérieur au maximum fixé aux présentes fera défaillir la condition ; »

Bonjour Bazille,
Oui je n’ai pas dit le contraire.
J’ai même ajouté que si Nul en droit n’a fait qu’une demande de pret, il manque a ses obligations* ( rien que ça, et absolument sans équivoque si nulendroit n’a fait qu’une demande de crédit).


Ceci dit, comme nulendroit n’est tenu a rien du tout jusqu’au 30 décembre, aprés étude objective, aujourd’hui, avec les dates garanties de l’offre et versement des fonds, il peut juger que le risque est plus important que l’interet/le benefice de cet achat et donc décider de se retirer sans avoir aucun " frais" a payer.

* ses obligations (d’ acheteur qui n’a pas encore levé l’option et qui a encore le temps de le faire)) qui seraient vite oubliées si la banque lui verse les fonds avant fin janvier...

Dernier message.
Bonne continuation

Clipper, provoquer, c’est pousser l’autre à répondre. Je ne vous demande pas de me répondre, je vous demande de vous taire, vous avez proféré assez de sottises.

CLipper, Nihilscio est un juriste, spécialisé dans les transactions immobilières.

Pour moi ses interventions, corroborées par d'autres, sont incontestables.

Nul en droit a commis des erreurs, ne serait-ce que la mauvaise interprétation de "obtention du prêt" qu'il a confondu avec "demande du prêt"

Il est donc très en retard, les vendeurs sont tout à fait en droit de se retirer de la vente au 30 décembre en gardant les 10%. On ne saurait le leur reprocher, il n'y a pas de raison qu'ils payent des pénalités au fisc alors qu'ils ont respecté les termes de la PUV.

PS : il m'arrive de commettre des erreurs. Quand on me le fait remarquer, je m'en excuse et ça s'arrête là.

Corriger des âneries n'est pas de la provocation. Et quand on n'est pas capable de reconnaitre ses erreurs on se tait.
J'espère que nulendroit saura faire la part des choses et négocier raisonnablement.

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Il y aurait peut-être une solution, légale mais qui est coûteuse. Vous consentez donation aux vendeurs du montant des droits de succession qu'il leur reste à payer au fisc en vous acquittant, vous, des droits de donation, 60%.

Encore faut-il qu'il vous reste à l'heure actuelle du disponible et que cela vous revienne moins cher que la perte des 10% du prix de la vente qui seraient perdus au 30 décembre.

Bonjour LaChaumerande.

La transaction d’est de l ordre de 240 000€ .
nul en droit dit que les 10% ne couvrent pas les droits de successions.
Donc la somme à donner pour payer les droits est trop importante pour cette solution surtout avec 60% de droit.
Après ça va être une négociation, entre les deux, Nul peut perdre les 10%, mais si les vendeurs n ont pas l’argent pour solder les droits , les pénalités vont se générer au fisc pour des mois.
A la limite, il peut payer les pénalités qui vont courir à partir du 10 janvier.

En effet, où avais-je la tête ? Pas les droits de succession en eux-mêmes qui doivent être considérables.

A la limite, il peut payer les pénalités qui vont courir à partir du 10 janvier.

Le notaire doit pouvoir les calculer et ce serait alors, peut-être, jouable pour Nulendroit.