Révision du loyer qui semble abusive
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Posté le Le 16/12/2025 à 17:13
Citation :
Oui, etonnant que vous disiez cela
puisque miya parle d’une augmentation de plus de 180 euros qui representerait 14% de 1298 euros(son loyer actuel depuis octobre 2022)!
Oui, etonnant que vous disiez cela
puisque miya parle d’une augmentation de plus de 180 euros qui representerait 14% de 1298 euros(son loyer actuel depuis octobre 2022)!
Ce qu'écrit Miya9 :
Citation :
Nous recevons ce 11 Décembre 2025, un mail de notre bailleur pour la révision du loyer, calculée ainsi :
Loyer d'Octobre 2007 (1096 Eur HT) X IRL du 1er trimestre 2025 / IRL du 1er trimestre 2007.
Le loyer actuel étant de 1298,07 Eur HT
Ce qui fait une augmentation subite mensuelle de 182,84 Eur, soit 14,08%.
Nous recevons ce 11 Décembre 2025, un mail de notre bailleur pour la révision du loyer, calculée ainsi :
Loyer d'Octobre 2007 (1096 Eur HT) X IRL du 1er trimestre 2025 / IRL du 1er trimestre 2007.
Le loyer actuel étant de 1298,07 Eur HT
Ce qui fait une augmentation subite mensuelle de 182,84 Eur, soit 14,08%.
Si on reprend ce qu'il (elle) écrit :
"Le loyer actuel étant de 1298,07 Eur HT"
Je ne sais pas pourquoi il (elle) écrit HT d'ailleurs, je n'ai jamais vu un loyer HT ou TTC.
Ce qui correspond à mon tableau (1298.20 €) à quelques centimes près.
Ensuite, Loyer d'Octobre 2007 (1096 Eur HT) X IRL du 1er trimestre 2025 / IRL du 1er trimestre 2007.
Donc 1096 * (145.47 / 113.07) = 1410.06€.
On est toujours d'accord avec mon tableau, c'est le loyer qu'il (elle) devrait payer aujourd'hui si les indexations avaient été faites depuis 2022.
Il n'y a donc rien d'exceptionnel à ce chiffre.
Citation :
J’essayais simplement de vous expliquer comment certains juges lisent/interprètent "le bailleur est reputé avoir renoncé au BÉNÉFICE de cette clause pour l’ANNÉE ÉCOULÉE"
J’essayais simplement de vous expliquer comment certains juges lisent/interprètent "le bailleur est reputé avoir renoncé au BÉNÉFICE de cette clause pour l’ANNÉE ÉCOULÉE"
Je ne suis pas un perdreau de l'année, j'étais bailleur bien avant la loi ALUR. Je connais les 2 versions, celle d'avant la loi ALUR appliquée ici par le bailleur de Miya9 puisqu'à l'époque on faisait ainsi, on recalculait le loyer avec toutes les indexations et en plus on pouvait récupérer les arriérés sur les 5 dernières années (certains locataires se trouvaient à devoir payer une belle somme quand les indexations n'avaient pas été faites depuis plusieurs années).
Depuis le loi ALUR, on avait compris qu'il n'était plus possible de recalculer le loyer avec toutes les indexations passées mais seulement la dernière (et bien sur, plus d'arriérés possibles).
Dans ce fil, on s'aperçoit que ce n'est pas aussi net et que certains juges admettent que l'on puisse recalculer avec toutes les indexations comme on le faisait par le passé.
__________________________
Superviseur
Posté le Le 16/12/2025 à 17:32
Janus,
je n'ai jamais dit que vous étiez un perdreau.
ni que vos calculs étaient faux.
il suffisait simplement d'en faire deux:
1- avec indice 2022-->2025 ( calcul fait par certaines cours de justice dans certains cas)
2- avec indice 2024-->2025
et toujours le loyer stagnant de 2022.
Miya avec son HT a surement voulu dire "hors charges".
Le fait est que 1298,07 + 14,08% est égal à 1480,98 euros
ou 1298,07 + 182,84 = 1480,91 euros.
__________
je me répète
: peut etre qu'il n'y a aucun risque pour Miya de répondre à son bailleur que on ne remonte qu'à l'indice premier trimestre 2024.
mais si son bailleur prend la mouche
( parce qu'il lui réclame une augmentation de 14% calculé sur loyer 2007 soit 182 euros et quelques d'augmentation et que Maya lui répond, non excusez moi, monsieur c'est seulement 18 euros l'augmentation),
avec ces décisions de justice dont lui a parlé l'ADIL, on peut pas savoir qui gagnerait
----
PS: Vous avez vu la courbe de l'indice ?
Je pense que la loi Alur a voulu empêcher, justement, que les bailleurs réclament des arriérés sur cinq ans mais je pense qu'elle n'a pas voulu empêcher que les prix des loyers suivent l'indice ( c'est du à une interprétation de l'article 17... que peut-être certains jugements sont en train de rectifier)
je n'ai jamais dit que vous étiez un perdreau.
ni que vos calculs étaient faux.
il suffisait simplement d'en faire deux:
1- avec indice 2022-->2025 ( calcul fait par certaines cours de justice dans certains cas)
2- avec indice 2024-->2025
et toujours le loyer stagnant de 2022.
Miya avec son HT a surement voulu dire "hors charges".
Le fait est que 1298,07 + 14,08% est égal à 1480,98 euros
ou 1298,07 + 182,84 = 1480,91 euros.
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je me répète
: peut etre qu'il n'y a aucun risque pour Miya de répondre à son bailleur que on ne remonte qu'à l'indice premier trimestre 2024.
mais si son bailleur prend la mouche
( parce qu'il lui réclame une augmentation de 14% calculé sur loyer 2007 soit 182 euros et quelques d'augmentation et que Maya lui répond, non excusez moi, monsieur c'est seulement 18 euros l'augmentation),
avec ces décisions de justice dont lui a parlé l'ADIL, on peut pas savoir qui gagnerait
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PS: Vous avez vu la courbe de l'indice ?
Je pense que la loi Alur a voulu empêcher, justement, que les bailleurs réclament des arriérés sur cinq ans mais je pense qu'elle n'a pas voulu empêcher que les prix des loyers suivent l'indice ( c'est du à une interprétation de l'article 17... que peut-être certains jugements sont en train de rectifier)
Posté le Le 16/12/2025 à 17:56
Citation :
parce qu'il lui réclame une augmentation de 14% calculé sur loyer 2007
parce qu'il lui réclame une augmentation de 14% calculé sur loyer 2007
Ce n'est pas une augmentation depuis 2007, mais depuis 2022 (dernière indexation). J'ai l'impression que vous ne maitrisez pas les indexations.
Loyer 2022 : 1298,07€
Loyer réclamé par le bailleur : 1410.06€
Augmentation : 111.99€
Ce qui, au passage est loin de représenter 14% mais environ 8.6% !
__________________________
Superviseur
Posté le Le 16/12/2025 à 18:16
citation Janus: "citation CLipper:
parce qu'il lui réclame une augmentation de 14% calculé sur loyer 2007"
Ce n'est pas une augmentation depuis 2007, mais depuis 2022 (dernière indexation). J'ai l'impression que vous ne maitrisez pas les indexations.
Loyer 2022 : 1298,07€
Loyer réclamé par le bailleur : 1410.06€
Augmentation : 111.99€
Ce qui, au passage est loin de représenter 14% mais environ 8.6% !
________
Je me base sur ce qu'a écrit Miya dans son premier message je crois.
Miya ne dit pas quel montant de loyer lui réclame son bailleur mais elle a écrit
Citation Miya:
Le loyer actuel étant de 1298,07 Eur HT
Ce qui fait une augmentation subite mensuelle de 182,84 Eur, soit 14,08%.
---------------------------------
Moi, je trouvais comme vous:
Option IRL 2022 → IRL 2025
Nouveau loyer==>1410,60 euros.( soit une augment de 120 euros et quelques)
Pas 1480 euros
parce qu'il lui réclame une augmentation de 14% calculé sur loyer 2007"
Ce n'est pas une augmentation depuis 2007, mais depuis 2022 (dernière indexation). J'ai l'impression que vous ne maitrisez pas les indexations.
Loyer 2022 : 1298,07€
Loyer réclamé par le bailleur : 1410.06€
Augmentation : 111.99€
Ce qui, au passage est loin de représenter 14% mais environ 8.6% !
________
Je me base sur ce qu'a écrit Miya dans son premier message je crois.
Miya ne dit pas quel montant de loyer lui réclame son bailleur mais elle a écrit
Citation Miya:
Le loyer actuel étant de 1298,07 Eur HT
Ce qui fait une augmentation subite mensuelle de 182,84 Eur, soit 14,08%.
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Moi, je trouvais comme vous:
Option IRL 2022 → IRL 2025
Nouveau loyer==>1410,60 euros.( soit une augment de 120 euros et quelques)
Pas 1480 euros
Posté le Le 16/12/2025 à 18:27
Calcul du bailleur :
Loyer d'Octobre 2007 (1096 €) X IRL du 1er trimestre 2025 (145,47) ÷ IRL du 1er trimestre 2007 (107,16 lire mon avant dernier post, svp) = 1480,91 €
hors charges
Le loyer actuel étant de 1298,07 €, la différence est donc de 182,84 €, ce qui fait 14,08% d'augmentation.
Loyer d'Octobre 2007 (1096 €) X IRL du 1er trimestre 2025 (145,47) ÷ IRL du 1er trimestre 2007 (107,16 lire mon avant dernier post, svp) = 1480,91 €
hors charges
Le loyer actuel étant de 1298,07 €, la différence est donc de 182,84 €, ce qui fait 14,08% d'augmentation.
Posté le Le 16/12/2025 à 18:34
il y a une erreur de calcul quelquepart
Le calcul donne 1 487,82
2007 T1 113,07
2025 T1 145,47
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Le calcul donne 1 487,82
2007 T1 113,07
2025 T1 145,47
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 16/12/2025 à 18:51
Bonsoir Miya,
j'ai bien vu que le bailleur vous demande un nouveau loyer de 1480 et quelques euros.
Ce n'est pas que son calcul est faux ( j'ai pas vérifié parce que) des le départ, ce calcul est frappé de nullité car part du loyer d'octobre 2007.
Après, je ne sais pas si vous avez lu mes messages
je vous remets mon résumé:
je me répète
: peut etre qu'il n'y a aucun risque pour Miya de répondre à son bailleur que on ne remonte qu'à l'indice premier trimestre 2024.
mais si son bailleur prend la mouche
( parce qu'il lui réclame une augmentation de 14% calculé sur loyer 2007 soit 182 euros et quelques d'augmentation et que Maya lui répond, non excusez moi, monsieur c'est seulement 18 euros l'augmentation),
avec ces décisions de justice dont lui a parlé l'ADIL, on peut pas savoir qui gagnerait..
Ajout: avec ces decisions de justice, il peut vouloir vous reclamer a partir de janv 2026 loyer de 1410 euros.
Comme vous dites ça fait une grosse augment d’un coup de loyer 2022 qui depuis 2022 reste a 1298 et nouveau loyer 1410 euros mais
Il faut aussi regardee que parce qu’il n’a pas demandé
indexation depuis 2022, vous payez 1298 depuis 3 ans et donc vous n’avez pas payé les augmentations de loyers depuis 2022 et ça il ne peut pas vous les reclamer aujourd’hui..
j'ai bien vu que le bailleur vous demande un nouveau loyer de 1480 et quelques euros.
Ce n'est pas que son calcul est faux ( j'ai pas vérifié parce que) des le départ, ce calcul est frappé de nullité car part du loyer d'octobre 2007.
Après, je ne sais pas si vous avez lu mes messages
je vous remets mon résumé:
je me répète
: peut etre qu'il n'y a aucun risque pour Miya de répondre à son bailleur que on ne remonte qu'à l'indice premier trimestre 2024.
mais si son bailleur prend la mouche
( parce qu'il lui réclame une augmentation de 14% calculé sur loyer 2007 soit 182 euros et quelques d'augmentation et que Maya lui répond, non excusez moi, monsieur c'est seulement 18 euros l'augmentation),
avec ces décisions de justice dont lui a parlé l'ADIL, on peut pas savoir qui gagnerait..
Ajout: avec ces decisions de justice, il peut vouloir vous reclamer a partir de janv 2026 loyer de 1410 euros.
Comme vous dites ça fait une grosse augment d’un coup de loyer 2022 qui depuis 2022 reste a 1298 et nouveau loyer 1410 euros mais
Il faut aussi regardee que parce qu’il n’a pas demandé
indexation depuis 2022, vous payez 1298 depuis 3 ans et donc vous n’avez pas payé les augmentations de loyers depuis 2022 et ça il ne peut pas vous les reclamer aujourd’hui..
Posté le Le 16/12/2025 à 19:23
Citation :
il y a une erreur de calcul quelquepart
Le calcul donne 1 487,82
2007 T1 113,07
2025 T1 145,47
il y a une erreur de calcul quelquepart
Le calcul donne 1 487,82
2007 T1 113,07
2025 T1 145,47
@yapasdequoi
On a apporté une précision sur l'IRL 2007 choisi, mais aucun de vous ne l'a lue.
Posté le Le 16/12/2025 à 19:29
@CLipper,
Merci,
Le bailleur a largement les moyens d'aller en justice, nous n'avons pas beaucoup d'illusions sur sa réaction à notre mail, qui précède le RAR dans quelques jours.
S'il le faut, on terminera ainsi avec lui.
Que le droit s'applique et que Justice passe !
Merci,
Le bailleur a largement les moyens d'aller en justice, nous n'avons pas beaucoup d'illusions sur sa réaction à notre mail, qui précède le RAR dans quelques jours.
S'il le faut, on terminera ainsi avec lui.
Que le droit s'applique et que Justice passe !
Posté le Le 16/12/2025 à 19:33
On recite notre post avec une question restée sans réponse.
Si vous pouvez ?
Si vous pouvez ?
Citation :
Bonsoir,
Précision que nous relevons maintenant : le bailleur a pris l'indice du 1er trimestre 2007, qui figurait sur le bail (107,66) et qui apparemment correspond à l'ancien indice antérieur au 14.02.2008, d'où le montant sur lequel il tombe.
En effet janus2, on arrive au même résultat en prenant les bons IRL de 2007 ou 2022.
Nous avons lu quelques exemples de jurisprudence cités par janus2.
Nous avons relevé qu'il s'agissait d'affaires qui impliquaient plusieurs points de droit, notamment dans l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, où la chambre n'était pas spécialisée en matière de baux... donc pas d'exemple similaire au nôtre.
Nous avons la Loi et ses textes qui sont contredits, parfois, par la jurisprudence selon les juges et leurs spécialités.
Pas facile à comprendre tout ça d'autant que les décisions ne sont pas juridiquement bien argumentées.
Pour en revenir à la loi, l'article 17-1 stipule que la variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation... de l'IRL de la moyenne sur les 12 derniers mois.
Donc il nous semble que cette phrase indique qu'on ne peut pas procéder à une augmentation supérieure à la moyenne des 12 derniers mois, par rapport à la date de la demande de revalorisation, le 11 Décembre 2025.
Et s'il a abandonné une année où plus, rien dans le texte n'indique qu'il a le droit de recalculer une augmentation supérieure à la moyenne des 12 derniers mois.
Est-ce correctement interprété par nous ?
Merci à tous d'avance
Et merci aussi à CLipper, nous sommes tous dans la même confusion suite à des décisions de justice mal étayées juridiquement.
Bonsoir,
Précision que nous relevons maintenant : le bailleur a pris l'indice du 1er trimestre 2007, qui figurait sur le bail (107,66) et qui apparemment correspond à l'ancien indice antérieur au 14.02.2008, d'où le montant sur lequel il tombe.
En effet janus2, on arrive au même résultat en prenant les bons IRL de 2007 ou 2022.
Nous avons lu quelques exemples de jurisprudence cités par janus2.
Nous avons relevé qu'il s'agissait d'affaires qui impliquaient plusieurs points de droit, notamment dans l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, où la chambre n'était pas spécialisée en matière de baux... donc pas d'exemple similaire au nôtre.
Nous avons la Loi et ses textes qui sont contredits, parfois, par la jurisprudence selon les juges et leurs spécialités.
Pas facile à comprendre tout ça d'autant que les décisions ne sont pas juridiquement bien argumentées.
Pour en revenir à la loi, l'article 17-1 stipule que la variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation... de l'IRL de la moyenne sur les 12 derniers mois.
Donc il nous semble que cette phrase indique qu'on ne peut pas procéder à une augmentation supérieure à la moyenne des 12 derniers mois, par rapport à la date de la demande de revalorisation, le 11 Décembre 2025.
Et s'il a abandonné une année où plus, rien dans le texte n'indique qu'il a le droit de recalculer une augmentation supérieure à la moyenne des 12 derniers mois.
Est-ce correctement interprété par nous ?
Merci à tous d'avance
Et merci aussi à CLipper, nous sommes tous dans la même confusion suite à des décisions de justice mal étayées juridiquement.
Posté le Le 16/12/2025 à 19:41
Dès le départ j'ai noté que prendre l'IRL de 2007 était une erreur et je ne l'ai vérifié qu'après par acquit de conscience : dès l'inscription sur le bail il est faux.
Voici le tableau de l'INSEE.
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Voici le tableau de l'INSEE.
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 16/12/2025 à 19:46
Citation :
Loyer d'Octobre 2007 (1096 €) X IRL du 1er trimestre 2025 (145,47) ÷ IRL du 1er trimestre 2007 (107,16 lire mon avant dernier post, svp) = 1480,91 €
hors charges
Le loyer actuel étant de 1298,07 €, la différence est donc de 182,84 €, ce qui fait 14,08% d'augmentation.
Loyer d'Octobre 2007 (1096 €) X IRL du 1er trimestre 2025 (145,47) ÷ IRL du 1er trimestre 2007 (107,16 lire mon avant dernier post, svp) = 1480,91 €
hors charges
Le loyer actuel étant de 1298,07 €, la différence est donc de 182,84 €, ce qui fait 14,08% d'augmentation.
L'indice IRL T1 2007 est de 113,07, pas 107.16 !
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Superviseur
Posté le Le 16/12/2025 à 19:49
Citation :
Ce n'est pas que son calcul est faux ( j'ai pas vérifié parce que) des le départ, ce calcul est frappé de nullité car part du loyer d'octobre 2007.
Ce n'est pas que son calcul est faux ( j'ai pas vérifié parce que) des le départ, ce calcul est frappé de nullité car part du loyer d'octobre 2007.
Je ne sais pas combien de fois il faut le répéter, que l'on parte de n'importe quelle année, le résultat est le même.
Ici, le problème est tout simplement qu'il y a une erreur sur l'indice T1 de 2007. Avec le bon indice, le calcul est bon.
D'ailleurs, si avec les indexations effectuées jusqu'en 2022 le loyer est bon (on l'a vu dans mes messages précédents), c'est donc que le bailleur utilisait le bon indice précédemment. Étrange...
__________________________
Superviseur
Posté le Le 16/12/2025 à 20:20
Citation :
Pour en revenir à la loi, l'article 17-1 stipule que la variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation... de l'IRL de la moyenne sur les 12 derniers mois.
Donc il nous semble que cette phrase indique qu'on ne peut pas procéder à une augmentation supérieure à la moyenne des 12 derniers mois, par rapport à la date de la demande de revalorisation, le 11 Décembre 2025.
Et s'il a abandonné une année ou plus, rien dans le texte n'indique qu'il a le droit de recalculer une augmentation supérieure à la moyenne des 12 derniers mois.
Est-ce correctement interprété par nous ?
Pour en revenir à la loi, l'article 17-1 stipule que la variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation... de l'IRL de la moyenne sur les 12 derniers mois.
Donc il nous semble que cette phrase indique qu'on ne peut pas procéder à une augmentation supérieure à la moyenne des 12 derniers mois, par rapport à la date de la demande de revalorisation, le 11 Décembre 2025.
Et s'il a abandonné une année ou plus, rien dans le texte n'indique qu'il a le droit de recalculer une augmentation supérieure à la moyenne des 12 derniers mois.
Est-ce correctement interprété par nous ?
Posté le Le 16/12/2025 à 20:24
Vous répétez x fois le sujet qui fait polémique depuis le début de ce fil.
Personne ne vous répondra oui ou non puisque si vous relisez les différentes interventions, les jurisprudences font état des 2 approches, et c'est ce que l'ADIL vous a répondu.
Inutile de tourner en rond.
Consultez maintenant un avocat (avant de vous noyer en page 4)
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Personne ne vous répondra oui ou non puisque si vous relisez les différentes interventions, les jurisprudences font état des 2 approches, et c'est ce que l'ADIL vous a répondu.
Inutile de tourner en rond.
Consultez maintenant un avocat (avant de vous noyer en page 4)
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 16/12/2025 à 20:49
Miya,
relisons l'article
I. ― Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.
Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.
__________________________________
je lis que lorsque le contrat le prévoit, une révision du loyer peut être faite chaque année et que la variation qu'entraine cette révision annuelle ne peut excéder....
"rien dans le texte n'indique qu'il a le droit de recalculer une augmentation supérieure à la moyenne des 12 derniers mois." Il ne recalcule pas une augmentation annuelle, il veut simplement que son loyer reprenne le cours de l'indice de référence ( sans vous réclamer les augmentations de loyer pour années 2023, 2024 et 2025..)
relisons l'article
I. ― Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.
Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.
__________________________________
je lis que lorsque le contrat le prévoit, une révision du loyer peut être faite chaque année et que la variation qu'entraine cette révision annuelle ne peut excéder....
"rien dans le texte n'indique qu'il a le droit de recalculer une augmentation supérieure à la moyenne des 12 derniers mois." Il ne recalcule pas une augmentation annuelle, il veut simplement que son loyer reprenne le cours de l'indice de référence ( sans vous réclamer les augmentations de loyer pour années 2023, 2024 et 2025..)
Posté le Le 16/12/2025 à 21:20
C'est l'une des interprétations que je ne partage pas. L'autre que je soutiens est que l'indexation ne peut s'appliquer que sur le dernier loyer pratiqué et avec la variation depuis 1 an soit +1.40%.
Et comme les 2 interprétations ont leurs partisans et détracteurs, vous tournerez en rond sur ce forum tant que vous répèterez la même question.
Bonne nuit.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Et comme les 2 interprétations ont leurs partisans et détracteurs, vous tournerez en rond sur ce forum tant que vous répèterez la même question.
Bonne nuit.
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Posté le Le 16/12/2025 à 21:27
On s’enlise. Inutile de répéter le même texte. Une fois suffit. Il y a de ce texte une lecture communément admise mais aussi une lecture dissidente de la part de quelques tribunaux et cours d’appel.
Quelle est la bonne ? On le saura lorsque le législateur aura modifié le texte qui fait débat ou lorsque la cour de cassation se sera prononcée, quoique un arrêt de la cour de cassation n’ait pas la même autorité qu’une disposition législative.
Contrat datant de 2007. Dernière révision en 2022, révision demandée par le bailleur en 2025.
Lecture communément admise : Loyer(2025) = loyer(2022) * indice(2025) / indice (2024)
Lecture dissidente : Loyer(2025) = loyer(2022) * indice(2025) / indice(2022)
= loyer(2007) * indice(2025) * indice(2007)
Quelle est la bonne ? On le saura lorsque le législateur aura modifié le texte qui fait débat ou lorsque la cour de cassation se sera prononcée, quoique un arrêt de la cour de cassation n’ait pas la même autorité qu’une disposition législative.
Contrat datant de 2007. Dernière révision en 2022, révision demandée par le bailleur en 2025.
Lecture communément admise : Loyer(2025) = loyer(2022) * indice(2025) / indice (2024)
Lecture dissidente : Loyer(2025) = loyer(2022) * indice(2025) / indice(2022)
= loyer(2007) * indice(2025) * indice(2007)
Posté le Le 16/12/2025 à 21:35
Citation Janus:
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"Citation CLipper:
Ce n'est pas que son calcul est faux ( j'ai pas vérifié parce que) des le départ, ce calcul est frappé de nullité car part du loyer d'octobre 2007."
---
Je ne sais pas combien de fois il faut le répéter, que l'on parte de n'importe quelle année, le résultat est le même.
Ici, le problème est tout simplement qu'il y a une erreur sur l'indice T1 de 2007. Avec le bon indice, le calcul est bon.
D'ailleurs, si avec les indexations effectuées jusqu'en 2022 le loyer est bon (on l'a vu dans mes messages précédents), c'est donc que le bailleur utilisait le bon indice précédemment. Étrange...
_____
Il n'y a rien d'étrange.
vous avez calculé très correctement les indexations de chaque année, avec la bonne formule de calcul et la bonne année de loyer et bon indice.
moi, j'ai pris la formule du bailleur ( qui est la formule de la "jurisprudence"), formule non pas pour réviser le loyer annuellement mais pour "rattraper l'indice"(**).
et nous trouvons le même montant de loyer parce que c'est la bonne formule de calcul, formule utilisée par le bailleur et certains jugement pour ** trouver le nouveau loyer si il avait été indexé chaque année depuis la non application de l'indexation.
Vous avez fait calcul révision annuelle faite chaque année depuis 2007 jusqu'en 2025 et vous êtes arrivé à 1410 euros.
La formule de calcul du bailleur calcule le montant du loyer si les indexations avaient été fait durant toutes ces mêmes années sans s'être arrêtée en 2022.
donc tout a fait normal que nous arrivons au même montant de loyer.
----
Dans son calcul, le bailleur a pris montant loyer à la signature du bail en octobre 2007 ainsi que l'IRL premier trimestre 2017 inscrit dans le bail donc bien normal qu'il ne trouve pas le même résultat que nous.
----
le bon résultat (le même que vous par une autre méthode),
on l'obtient en prenant le loyer de 2022 et l'indice premier trimestre 2022 et 2025:
IRL 2022 → IRL 2025
Nouveau loyer = loyer 2022 x (IRL 1erT 2025/IRL 1erT 2022)
= 1 298 × (145,47/133,93)
= 1 298 × 1,0863 = 1410,60 euros environ.
bonne soirée
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"Citation CLipper:
Ce n'est pas que son calcul est faux ( j'ai pas vérifié parce que) des le départ, ce calcul est frappé de nullité car part du loyer d'octobre 2007."
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Je ne sais pas combien de fois il faut le répéter, que l'on parte de n'importe quelle année, le résultat est le même.
Ici, le problème est tout simplement qu'il y a une erreur sur l'indice T1 de 2007. Avec le bon indice, le calcul est bon.
D'ailleurs, si avec les indexations effectuées jusqu'en 2022 le loyer est bon (on l'a vu dans mes messages précédents), c'est donc que le bailleur utilisait le bon indice précédemment. Étrange...
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Il n'y a rien d'étrange.
vous avez calculé très correctement les indexations de chaque année, avec la bonne formule de calcul et la bonne année de loyer et bon indice.
moi, j'ai pris la formule du bailleur ( qui est la formule de la "jurisprudence"), formule non pas pour réviser le loyer annuellement mais pour "rattraper l'indice"(**).
et nous trouvons le même montant de loyer parce que c'est la bonne formule de calcul, formule utilisée par le bailleur et certains jugement pour ** trouver le nouveau loyer si il avait été indexé chaque année depuis la non application de l'indexation.
Vous avez fait calcul révision annuelle faite chaque année depuis 2007 jusqu'en 2025 et vous êtes arrivé à 1410 euros.
La formule de calcul du bailleur calcule le montant du loyer si les indexations avaient été fait durant toutes ces mêmes années sans s'être arrêtée en 2022.
donc tout a fait normal que nous arrivons au même montant de loyer.
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Dans son calcul, le bailleur a pris montant loyer à la signature du bail en octobre 2007 ainsi que l'IRL premier trimestre 2017 inscrit dans le bail donc bien normal qu'il ne trouve pas le même résultat que nous.
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le bon résultat (le même que vous par une autre méthode),
on l'obtient en prenant le loyer de 2022 et l'indice premier trimestre 2022 et 2025:
IRL 2022 → IRL 2025
Nouveau loyer = loyer 2022 x (IRL 1erT 2025/IRL 1erT 2022)
= 1 298 × (145,47/133,93)
= 1 298 × 1,0863 = 1410,60 euros environ.
bonne soirée
Posté le Le 16/12/2025 à 21:47
Miya,
votre bailleur connait probablement les jugements qui ont donné raison au bailleur.
Il s'est trompé en prenant loyer et indice du bail donc de 2007 ou peut etre erreur volontaire paarce qu’il voulait pousser le bouchon jusqu’a recuperer ce qu’il a deja appliqué ..
Si vous avez une protection juridique par votre banque ou assurance habitation, peut être préciser tout cela avec un conseiller juridique avant d'envoyer votre RAR.
Bonne soirée
votre bailleur connait probablement les jugements qui ont donné raison au bailleur.
Il s'est trompé en prenant loyer et indice du bail donc de 2007 ou peut etre erreur volontaire paarce qu’il voulait pousser le bouchon jusqu’a recuperer ce qu’il a deja appliqué ..
Si vous avez une protection juridique par votre banque ou assurance habitation, peut être préciser tout cela avec un conseiller juridique avant d'envoyer votre RAR.
Bonne soirée
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Le 16/12/25, par Assistant-juridique.fr
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