Mon frère loue sa maison à mes parents sans bail

Merci pour votre réponse. En effet, je demanderai à un notaire.

Je précise , je souhaite juste qu'il y ait équité.
Au delà de payer des salaires à des inconnus
Soit qu'au décès de mes parents ni mon frère ni moi ne touchions quelque chose.

Or, en France, on est d'accord, l'hériage doit être équitable envers les enfants. Et oui dans cette situation, la maison de mon frère aura été payée de fait par mes parents même si c'est légal. Mais c'est objectif. Mon frère .n'aura plus qu'à la revendre.

Mais encore une fois, j'ai compris que sur le plan juridique, on pouvait agir de cette manière, suite à donner des idées à certains !

@Henriri
Je persiste verser un loyer de 900€ par mois finira par financer la maison achetée à cette occasion. Soyons honnêtes au moins sur le plan moral !

De plus, lisez moi svp. 350€ d'électricité par mois et ils ne se chauffent pas ! Certes de leur plein gré mais voyons !

Vous sous entendez que mon frère fait limite une offrande, non et non ! Un logement G , mes.parents payent les travaux dedans , ne se chauffent pas, n'ont pas de réseau internet ni téléphonique ! Soyons sérieux.

Certes avant ils payaient 1100€ mais dans une grande ville avec toutes les infrastructures et 140€ d electricité max, pas comparable.

détrompez-vous, la loi ne prévoit pas qu'il y ait obligatoirement, dans les cas des successions des parents, égalité entre les enfants. En effet si chaque enfant doit recevoir sa réserve héréditaire, chaque parent peut disposer comme il l'entend de sa quotité disponible.

dans le cas, ou les parents ont 2 enfants communs, chaque enfant doit recevoir 1/3 du patrimoine du parent décédé, mais ce parent peut disposer comme il l'entend du 3° tiers appelé quotité disponible.

Merci pour l'information.

Dans mon cas, mes parents payent des crédits revolving chaque mois donc l'héritage....
D'où ma question particulière d'ailleurs

"Qu'est ce que vos parents ont perdu depuis qu'ils habitent chez votre frère , qui aurait un impact sur leur patrimoine initial ?" Depuis, ils sont à la retraite, perte de revenus significative donc. Mais je ne vois pas l'interet de cela permettez moi

(suite)

C'est quoi cette histoire de "crédits revolving" ?

JDGT vous persistez à croire que vos parents "payent la maison de votre frère" comme si c'était un héritage qu'il toucherait et pas vous. C'est une erreur mais vous ne voulez pas entendre ce qu'on est plusieurd à vous dire.

Bonne soirée.

Mes.parents remboursent des frais de découverts.

Pourtant ça relève de l'évidence excusez moi hors champ juridique, c'est du bon sens. Si vous donnez un loyer à votre enfant, ne vous poseriez-vous pas la question que vous contribuez in fine à amortir son achat et augmenter son porte feuille ?

Votre enfant n'étant pas n'importe qui, car se pose quoiqu' il arrive la question d e l'héritage.

Mes parents ne vivaient pas en HLm, tous les logements sociaux ne sont pas des HLM, déjà première chose.
Point de détail, mais une "Habitation à Loyer Modéré" est strictement la même chose qu'un "logement social". Et heureusement que tous les HLM ne sont pas des habitats sordides, et que l'on trouve même des maisons ou des appartements coquets et respectant les dernières normes.

Si vous donnez un loyer à votre enfant, ne vous poseriez-vous pas la question que vous contribuez in fine à amortir son achat ?
Ben c'est quand même le principe de la location hors HLM ou logement social : le bailleur loue un bien pour gagner de l'argent, donc initialement pour "amortir son achat" et ensuite pour faire du bénéfice. Certains bailleurs privés hors organismes HLM ou associations font du social en louant à des prix très modérés, mais le but de l'écrasante majorité des bailleurs est de gagner de l'argent.

Vos parents préfèrent peut-être que, quitte à payer un loyer, leur argent parte dans les poches de leur fils plutôt que dans celles d'un étranger. Mon père est éleveur, je lui achète préférentiellement la viande que je consomme. Il y a une logique à favoriser ses proches plutôt que des étrangers.

Vous sous entendez que mon frère fait limite une offrande, non et non ! Un logement G , mes.parents payent les travaux dedans , ne se chauffent pas, n'ont pas de réseau internet ni téléphonique ! Soyons sérieux.

Certes avant ils payaient 1100€ mais dans une grande ville avec toutes les infrastructures et 140€ d electricité max, pas comparable.
Vous avez des gens qui payent des fortunes pour vivre au fond de la cambrousse, avec le minimum de voisins. J'ai grandi dans un endroit encore moins peuplé que le village de vos parents. Quand je vais chez un de mes parents, il y a du calme, vue sur les montagnes, un jardin, la forêt, une grande maison... Désormais, je vis en ville, le logement est petit, il y a des voitures qui passent sous mes fenêtres, vue sur l'immeuble voisin et un parc municipal. Alors oui, il y a aussi les inconvénients liés à l'isolement, mais l'immobilier ne cesse de grimper car la commune a peu de terrains constructibles et la campagne perdu, c'est la mode.

Vous voyez les inconvénients mais visiblement vos parents voient les avantages. Ils y habitent depuis des mois et vous ne rapportez pas qu'ils soient spécialement malheureux.

Ils vont peut-être changer d'avis s'ils deviennent dépendants sur leurs vieux jours, mais pour de jeunes retraités leur choix se comprend.

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Modératrice

En fait, désolé on en parle visiblement pas du tout de la même chose. Vous dites que vous contribuez en achetant de la viande à vos parents, très bien , belle initiative, mais ici nous parlons d'une maison d'une valeur de 150 000 voire avec la plus value davantage et amortie grâce à mes parents.
Ais-je dit que mes parents étaient heureux ? Je ne le crois pas car ce n'est pas entièrement le cas. Il fait 7 degrés l' hiver dedans car sinon ils paieraient 500€ d électricité, donc ils ne se chauffent pas, je l'ai précisé.


" Vos parents préfèrent peut-être que, quitte à payer un loyer, leur argent parte dans les poches de leur fils plutôt que dans celles d'un étranger. " Certes, donc il y a une inéquité, vous le dites indirectement et c'est ici le fond du problème peut-être moral car pour moi, et je vais me faire des ennemis sans doute , c est de la captation.

Encore une fois, vous me parlez de bailleur qui rentabilise, certes. Mais là on parle d'un enfant qui rentabilise grâce à ses parents. Vous y voyez de la générosité bien placée.
Pour moi, cela soulève un principe d'inéquité sur le plan moral. Accepteriez-vous que vos parents soient locataires d'un frère ou d'une sœur qui achète une maison pour l'occasion ? Sans y voir un soucis par la suite ? Dans ce cas, mes paroles restent vaines malheureusement.

Maintenant j'entends que sur le plan juridique, c'est faisable.
Sur le plan moral, oui les bras m'en tombent quand je lis des commentaires me parlant de générosité. Où est la générosité quand vous savez que vous louez une maison classe G à vos parents qui mettent 2 manteaux, écharpe et 2 pantalons pour éviter d'avoir froid dans le logement ?

Désolé de m'épencher autant, merci encore une fois pour les réponses surtout juridiques que j'ai lues.

vous ne pouvez pas vous opposer à cette situation puisqu'elle est légale
par contre vous pouvez voir avec un notaire si vous pouvez être lésé ou non lors du décès de vos parents ;puisque le fond du problème est celui la: vous vous sentez lésé par le fait que vos parents enrichissent votre frère et pas vous

Oui, le fond du problème est là, merci pour le conseil.

avec plaisir

Hello !

JGDT je crois que malheureusement une certaine jalousie à l'encontre de votre frère trouble votre appréciation de la situation (vous entendez-vous bien avec lui ? avec vos parents ?).

Quelle que soit la manière dont vos parents utilisent leurs retraites pour vivre selon leur choix ils ne vous (votre frère et vous) transmettront pas de patrimoine. En attendant et puisque la location de la maison de votre frère est au prix du marché il n'y a absolument pas de donation masquée et vous n'êtes lésé en rien.

Un idée : prenez le risque de mettre un bien en location (en prenant un crédit) pour vous "enrichir" comme votre frère, peut-être que cela vous tranquillisera.

PS : vous dites que vos parents remboursent des frais de découverts, sont-ils en train de les résorber ? Au contraire vos parents glissent-ils vers une situation de surendettement (ce qui serait problématique pour votre frère) ?

A+

Bonjour,
Une petite phrase semble être passée inaperçue :



Ce qui tendrait à faire penser que le frère ne déclare pas de revenus fonciers...

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Superviseur

@henriri
Votre.commentaire relève du jugement, êtes-vous juge ? Que vous le pensiez en est une chose, que vous écrivez dans votre argumentaire en est une toute autre.
J'ai expliqué longuement les choses, vous lisez ce qui vous arrange en omettant d'ailleurs les obligations du bailleur par exemple.

Vous me parlez d'investissement immobilier, que savez-vous de ma propre situation, si ça se trouve je suis moi-même bailleur, donc votre commentaire ne démontre qu'une chose : votre désir personnel de défendre les propriétaires sans tenir compte de la situation que j'ai décrit et saper mes propos.

Je crois que vous menez un plaidoyer qui ne me concerne pas et qui n'a pas de rapport avec ma situation précise.

Si vous estimez que louer un logement classe G dans lequel il fait 7degrés à ses parents invalides est normal car c'est de l'investissement on ne peut plus normal, alors tant mieux pour vous.

(suite)

En effet, mais que le frère fraude éventuellement les impôts en ne déclarant pas ce revenu locatif* n'intervient pas dans la problématique de JGDT.

* du coup la maison en question est une résidence secondaire.

Mais au fait JGDT à qui les parents "déclarent-ils" être hébergés à titre gratuit ?

A+

@janus
En effet, mon père m'a expliqué qu'il indiquait hébergé à titre gratuit dans résidence secondaire de mon frère aprés avoir avisé avec ce dernier.

@henriri

Je ne remets pas en cause le fait qu'un bailleur s'enrichisse ( même si il y a des obligations par ailleurs à respecter),mais ce n'est pas le débat.

Imaginer une situation :

Vous adorez plus que tout un de vos enfants que vous voulez favoriser. Il vous acheté une petite maison dans laquelle vous habitez juste le temps nécessaire dans l'année pour la considérer comme habitation principale. Vous payez un loyer qui équilibre crédit de votre enfant, en respectant le marché évidemment. Il faut bien faire les choses. Bail oral advitam eternam en continu sans contrepartie bien sûr.L'impot foncier: on s'arrange mon fils, ma fille. Les travaux dans le logement : on s'arrange pateil. Et vous payez un loyer jusqu'à votre dernier souffle.

Aux yeux de la loi, pas.de soucis.
Sur le plan moral et vis à vis des autres enfants (plan juridique, équité lors de la succession) qu'en pensez-vous ? Car il ne s'agit que de cela, ne vous en déplaise.

Sur le plan moral, j'ai la vision d'un couple qui ne pourrait pas louer ce type de logement vu leur age et leurs revenus , ils ne passeraient pas les exigences d'une agence .

Et donc que ce montage arrange vos parents plus qu'autre chose .

En tant qu'enfant qui ne veut que le meilleur pour mes parents, je serai donc content pour eux .

C'est que vous ne comprenez pas : sur le plan juridique, rien à dire .
Sur le plan moral, c'est un avantage pour vos parents ... sinon ils n'auraient pas quitté leur HLM.
M'enfin quand des enfants pensent à l'héritage,alors que leurs parents sont bien vivants, vivent chichement en étant endettés, au lieu de chercher à améliorer leur quotidien,là pour le coup cela me choque .

Après, parlez en avec eux si vous voulez ...

Bonjour,

Juste pour dire que comme d'habitude certain viennent ici poser des questions dans le but d'avoir une réponse qui va uniquement dans leur sens. Rappelons que c'est un forum de bénévoles et au bout de 4 pages de réponses pertinentes, il serait temps pour vous de prendre un avocat pour la suite de votre problème.
Cordialement.

@kang74 Pardon mais lisez moi encore une fois et entièrement.
Cela arrange mes parents invalides de vivre dans une maison dans laquelle il fait 7 degrés l'hiver, maison dans laquelle ils payent les travaux ? Sérieusement ?

Vous omettez toujours une partie de l'équation : ne croyez-vous pas que cela arrangerait plutôt mon frère qui aurait du mal à louer à quelqu'un d'autre en plus d'effectuer de lourds travaux ? Qui ne déclare pas d'occupants dans sa maison ?
Lisez tout...

Sur le plan juridique, je l'ai dit je crois au moins 10 fois, la loi française accepte cela. Dont acte

Faites des calculs : payer 900€ + electricité à 350€ plus une partie de l impôt foncier en arrangement + frais d essence importants, vous croyez que leur quotidien s'est amélioré financièrement ?

Vous avez une vision de la morale étrange pardonnez-moi.