Testament formulation qui me paraît ambigu

Bonjour TUTO,

"e curateur/tuteur peut aussi assister le majeur dans ses démarches en l'orientant vers un organisme comme le DAC ou l'aider à faire une orientation SAMSAH auprès de la mdph

J’en profite pour vous poser une question:
Est ce que c’est qu’il peut au sens de si il veut ou que ça fait partie de son travail de curateur de majeur protegé curatelle Renforcee au sens ou il doit assister le majeur dans le recherche de solutions ( pch, auxiliaire vie etc) pour mieux "gerer" sa vie quotidienne ?

(Je ne l’ai vu que dans des cas avec subrogé de la famille donc je me demande si cela fait vraiment partie de leurs obligations professionnelles)

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Côté fiscal, dépôt déclaration j’ai lu que :
Extrait BOFIP:
50

2. Cas particulier quant à la détermination du point de départ du délai de souscription : hypothèse de la contestation de la dévolution successorale.
../..
l'administration admet qu'une contestation des droits successoraux peut donner lieu à un report du délai visé à l'article 641 du CGI si elle présente les quatre caractéristiques suivantes :

- être une contestation judiciaire ;

- porter sur la dévolution successorale ;

- avoir été introduite dans les six mois du décès ;

- et avoir entraîné une dépossession.
../..
Le point de départ du délai de l'article 641 du CGI est dès lors reporté à la date de la décision tranchant la contestation de manière définitive, les parties au litige en étant informées par le service.
60

La Cour de cassation précise les effets qu'il convient d'attribuer, au regard de l'obligation déclarative découlant de l'article 641 du CGI et de l'article 800 du CGI, à l'existence d'une contestation judiciaire de la dévolution successorale.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1770-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-60-50-20141030
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Dans le cas de John, la succession est mis en pause des l’ouverture du testament mais pour l’instant pas de procedure judiciaire entreprise puisque les 2 heritiers ( majeur protege et son frere) étaient d’accord pour régler cela a l’amiable.
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Arrive la demande de mise sous tutelle de la curatrice.
Procedure aupres du juge des contentieux de la protection.
Le fisc ne reporte pas automatiquement a la date de la décision de justice qd il s’agit de décisions de JCP.

Je pense que le notaire devrait faire une demande motivée de report en attente décision jcp, pour etre certain que cote penalites de retard, on peut etre tranquille.
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Apres, le fait d’etre en attente de decision mise sous tutelle ne devrait pas empêcher la curatrice de faire la declaration de succession de son protegé, non ?
Et dans les délais pour qu’il n’ait pas de pénalités de retard..
Quand une demande de changement de mesure de curatelle renforcee a tutelle suspend il aussi le travail du curateur ?

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

TUT03 est MJPM, très appréciée du forum, et a répondu au mieux, nous ne pouvons que la remercier.

Elle a apporté une réponse généraliste, elle n'est ni notaire, ni avocate en droit des familles ou fiscaliste.

Inutile donc de lui poser des questions.

ce n'est pas le rôle du subrogé qui a pour mission de contrôler les comptes de gestion et il est bien évident qu'un particulier ne va pas contrôler les comptes d'un professionnel, c'est l'inverse

le mjpm peut dans le sens où c'est une des possibilités qui s'offre à lui, aider le mp à instruire un dossier mdph pour solliciter une orientation samsah mais uniquement pour les personnes qui relèvent du handicap, pas du grand âge

le mjpm peut, a la possibilité, de confier cette mission (prendre les rendez vous, réserver un taxi... après accord du mjpm si pas de prise en charge) à une aide à domicile de confiance, qui est stable et qui intervient très régulièrement au domicile du majeur, en accord avec le chef de service

mais en effet, cela fait partie de son devoir d'assistance, il ne fait pas lui même mais il aide le mp à trouver une personne, une institution, un professionnel qui peut se charger de cela, tout comme le fait d'accompagner le mp à ses rendez vous, ce n'est pas, dans les textes, le role du mjpm

la demande d'aggravation ne suspend pas la mesure en place mais atteste manifestement de l'aggravation de l'état de santé du mp, le notaire, digne de ce nom, ne formalisera aucune procédure en sachant cela, et refusera la signature du mp

le mp et le curateur ont ils accepté la succession purement et simplement ? je suppose que non si l'inventaire n'a pas été réalisé

dans le cas contraire, ont ils accepté le partage tel qu'il a té proposé par le notaire ? je suppose que non si vous posez ces questions et le curateur est naturellement en attente de la décision du magistrat et de l'inventaire qui déterminera si la succession est manifestement excédentaire et des modalités de partage

les contrats d'asssurance vie ne concernent pas le notaire sauf si un testament y fait clairement référence, le curateur peut d'ores et déjà demander les sommes dont le mp est bénéficiaire, si le mjpm estime que le mp a lésé par des modifications trop récentes, il saisi la justice après accord du magistrat et l'assistance d'un avocat (aide juridictionelle possible)

Bonjour Tuto3 et merci pour ces réponses,

"concernant la vente du mobilier et de la maison, en curatelle ou en tutelle, il faut l'accord du magistrat si c'est le domicile ou l'ancien domicile du majeur"

>>> Ce n'est pas le domicile ou l'ancien domicile de Xavier, le majeur protégé, mais le domicile de la mère, qui était usufruitière du logement du père décédé il y a 9 ans.

Xavier a 33% de part dans l'indivision.

Faut-il l'accord du magistrat dans ce cas ?

une partie de ce mobilier appartenait déjà au mp, avant le décès de sa mère, à la suite de la succession de son père donc oui il faut l'accord du magistrat

je précise que ce mobilier n 'est pas forcément vendu, il peut être jeté à la déchetterie, donné à un brocanteur en échange d'un débarras gratuit ou donné à la famille, cela s'argumente par le mjpm dans sa requête au magistrat

Tuto3, autre chose:

"les contrats d'asssurance vie ne concernent pas le notaire sauf si un testament y fait clairement référence (...) si le mjpm estime que le mp a lésé par des modifications trop récentes" ???

Bonsoir TUTO,

C’est gentil merci
Merci beaucoup d’avoir répondu a ma question donc c’est dans le devoir d’assistance du curateur.

( les comptes qu’ils soient tenus par un particulier ou par un professionnel sont je pense vérifiés chaque année par le juge. C’est le juge qui contrôle les comptes je pense.)

Pour la vente du bien immobilier* dont Xavier etait nu proprietaire et donc devenu propriétaire quote part 1/3, au deces de l’usufruitiere, pourquoi le curateur ne serait pas d’accord pour la vendre ?
( ce n’est pas le logement de Xavier qui réside ailleurs et ce bien en indivision n’est sûrement qu’une charge pour lui et pour ses co- indivisaires,
Si Xavier est d’accord pour vendre sa part , pourquoi le curateur ne serait pas d’accord pour signer avec lui ( sans avoir a faire appel au juge, Xavier n’est pas encore sous tutelle , seulement en attente ).
* ce bien immo est hors succession. Il n’est pas dans la succession de la defunte. Il est dans le patrimoine de Xavier depuis le deces de son pere donc le curateur doit connaître l’intérêt ou pas pour Xavier de le vendre aujourd’hui...
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La declaration de succession** est de la responsabilité de l’heritier et du mandataire si mp , donc si évidence de délai de dépôt qui ne sera pas respecté pour cause d’attente décision JCP, est ce au curateur de faire la demande de report de date au fisc ?

** ce n’est pas un acte notarié

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Le curateur a lui-même déclaré au juge que la curatelle renforcée était devenue insuffisante. Il ne va pas s’autoriser à homologuer un acte qui requiert une autorisation du juge dans le cadre d’une tutelle.

En outre le notaire qui en a été informé par le curateur doit considérer qu’il y a des doutes sérieux sur les capacités de l’intéressé et ne peut qu’attendre l’autorisation du juge pour instrumenter.

depuis le 1er janvier 2025 les comptes, quand ils sont contrôlés, le sont par des professionnels désignés et choisis par le magistrat (organisme spécialisé dédié ou expert comptable ou commissaire de justice ou mjpm agréé)

ou bien le magistrat peut désigner un subrogé qui a pour mission de contrôler le compte de gestion du tuteur

ou bien, selon le patrimoine et les revenus, ils ne sont plus du tout contrôlés

auparavant ils étaient contrôlés par le chef de greffe du tribunal et selon les situations, un commissaire de justice dans des cas très particuliers

pour ce qui est de la vente d'une maison, il s'agit d'un acte de disposition et en tutelle, il faut l'accord du magistrat pour exécuter un acte de disposition

pour ma part, même en curatelle, je ne me passerai pas de l'accord du magistrat pour la vente d'une maison compte tenu des montants en jeu et aucun magistrat ne m'a jamais rendu d'ordonnance de non lieu

Merci beaucoup pour votre réponse
( je ne connaissais pas ce changement de fonctionnement pour approbation des comptes)

Pour sur, c’est une responsabilité importante d’etre curateur, il vaut mieux laisser le juge décider.

Bonne soirée.

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Bonjour à tous,
J'ai reproduit fidèlement le texte du testament, avec les virgules et les points.
Il y a donc une première très longue phrase, le premier paragraphe, commencent par "Madame Monique" et se terminant par "avec sa famille."
La deuxième phrase, et donc deuxième paragraphe, commence par "je lègue à Madame" et se termine par "au jour de mon décès."
La troisième phrase:
"Je révoque toutes dispositions à cause de mort antérieure à ce jour."
La quatrième et dernière phrase:
"Ceci est mon testament fait à Sartrouville le xx octobre 2017"

>>>> En le lisant et le relisant, avec la construction des phrases, cela donne vraiment l'impression que ce testament est là uniquement pour désigner les bénéficiaires des 2 assurances vie et la justification de la première à Xavier, le bénéficiaire de la 2eme assurance vie étant hors succession; et la révoquation des éventuels testaments antérieurs à ce jour. ???


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je, soussignée,
Madame Monique xxxx, veuve de xxxxx ROBERT, née le xx xxxxxxx 1934 à
Sartrouville, demeurant xxx Avenue xxxxxxx xxxxxxx 78500 Sartrouville,
institue légataire de la plus forte quotité disponible, au jour de mon décès,
mon fils xxxxx Xavier, né le x xxxx 1963 à Paris xxeme, demeurant x rue
de la xxxxxxx Sartrouville en le désignant bénéficiaire du contrat d'assurance
Vie Privilège n°oy-xxxxxxxx de 105.000 euros signé au Crédit Mutuel de
Sartrouville le xx février 2017, en contrepartie du privilège dont bénéficie son
frere ainé xxxx Sylvain, né le xx xxxxxxxx 1959 à Paris xxeme et demeurant
à titre gratuit depuis le 6 juin 1995 dans mon pavillon de Pontoise (95300) xx rue
xxxxx xx xxxxxxx avec sa famille.
je lègue à Madame xxxxx Sumalee née xxxxxx le xxx xxx 1965 à xxxxxx
xxxxxx (Thaïlande) et demeurant xx rue xxxxx xx xxxxxxx 95300 Pontoise le
contrat d'assurance vie AVANTAGE n° oy-xxx xx xxx de 40000 euros, signé au
Crédit Mutuel de Sartrouville le xx fevrier 2017, au jour de mon décès.
Je révoque toutes dispositions à cause de mort antérieure à ce jour.
Ceci est mon testament fait à Sartrouville le xx octobre 2017

signature de Monique

Bonjour John,

Je ne reprendrais que la 3eme partie:

Leguer un contrat d’assurance vie ce n’est malheureusement pas la meme chose que désigner par voie testamentaire un bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie.

Cf extrait lettre conseil des notaires n° 57 mai 2022:
https://www.unofi.fr/actualite/leguer-les-contrats-dassurance-vie-dans-son-testament

L’AV ne doit pas figurer comme un legs dans le testament

Si on legue une assurance, on legue ke contrat .
Si on designe par testament, on lui donne son montant ( argent capital deces) quand on n’est plus vivant parce que c’est sa vie que le contrat assurait en échange d’un capital deces au bénéfice du bénéficiaire.

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Que faut-il conclure ?
D’après le testament, qui a droit à quoi ?
Y a-t-il motif à écarter le testament sur au moins l’une de ses clauses ?

Tout ce que je peux dire pour l’instant est que si Sumalee ne fait pas partie de la famille, elle va sûrement etre quelque peu imposée ( si elle arrive a recuperer le capital deces, il lui restera toujours un petit peu mais c’est l’etat qui va etre content sur ce coup la!)


Elle peut, je pense, en tant que legataire a titre particulier, aussi , renoncer a son legs et dans ce cas la peut etre que l’AV , qui est entrée dans la succession reviendra aux héritiers


( peut etre peut etre parce que j’ai pas approfondir le sujet, premier fois que je vois un legs d’assurance vie!)

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Ma mère, malgré son absence de connaissances juridiques, ayant préféré le testament olographe à l'authentique par radinerie, et la curatrice de mon frère qui demande son passage de curatelle en tutelle, vont finalement nous compliquer considérablement cette succession !!!

Je ne pense pas qu’on puisse "écarter des clauses" d’un testament.

On l’a déjà vu : un testament n’est pas composé de " clauses"
Un testament contient des dispositions que le testateur a laissées pour qu’elles soient prises a sa mort, dispositions qui modifie la dévolution légale .

Le testament désigne légataire universel ---》 Dévolution avec legataire universel heritier en plus des heritiers de sang.
Testament avec legataire particulier--》 dévolution avec legataire particulier heritier d’un petit morceau en plus des heritiers de sang.

Tous peuvent renoncer a leur part de l’heritage, tous peuvent l’accepter aussi individuellement

Normalement pas avant que l’acte de notoriété et dévolution successorale soit rédigé parce que c’est cet acte, je pense qui va leur dire a quoi ils ont individuellement droit..

Dans le cas present, il y avait possibilité d’interpréter en famille le testament ( soumis sans sa derniere partie au debut du fil)pour se mettre d’accord sur une dévolution légale; sinon ct attendre l’ierpretation du testament par le juge.

Depuis, demande mise sous tutelle d’un des heritiers donc maintenant faut attendre la décision du JCP.

Le notaire n’est pas prêt de faire l’acte de notoriété de cette succession ( en temps normal,pour une succession deux enfants meme avec un sous curatelle , faut maximum un ou deux mois, histoire de récupérer les états civils et aux petits details, pour avoir l’acte de notorirte)

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Clipper,
Il y a aussi, peut être le fait que Mme….. Sumalee soit bien nommée comme étant bénéficiaire du contrat d assurance vie dans les clauses de celui ci.
De ce fait l assurance vie primerait sur le testament.
La personne qui a fait le testament n a pas mesuré la nuance entre léguer et faire bénéficier, elle a juste voulu préciser dans son testament ses volontés déjà prise dans l AV.
Pourquoi refuser l AV ? Aucun intérêt.

Oui Bazille, vous avez raison , peut etre une lueur d’espoir pour Sumalee
( le hic est que John a dit que a l’époque du testament, sa mere a aussi fait changer la clause bénéficiaire. du contrat de Xavier, initialement Xavier nommément dedigne dans le contrat puis change en 2017 par designe par document chez notaire. Si elle a fait la meme chose pour les deux contrats AV ....)

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Non John, je ne pense pasque la radinerie de votre mere soit l’origine de tout ce désordre

Car au final, si elle voulait que ses deux enfants héritent a part égale de sa succession et qu’elle donner voulait le montant de son Av a Xavier et l’autre AV a Sumalee, elle n’avait pas besoin de faire un testament tout bonnement, ni ologrzphe ni mystique ni authentique.


Pour l’instant je pense qu’il vous faut un peu oublier le testament..
( si Sumalee est nommément designee dans le contrat , elle va etre contactée par l’assureur pour gournir les documents pour instruire son dossier.

Vous devriez peut etre envisager de faire une demande pour qu’un membre de la famille soit subrogé dans la mesure de protection de votre frere ..

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Merci CLipper pour ces précisions...

"si Sumalee est nommément designee dans le contrat , elle va etre contactée par l’assureur pour gournir les documents pour instruire son dossier"

---> L'assureur l'a déja contacté en lui signifiant qu'elle était béneficiaire d'un AV mais que ma mère avait notifié que les bénéficiaires étaient désignés chez le notaire, et qu'elle doit fournir un document du notaire.

Sumalee vient de me communiquer le courrier de l'assureur:

"Madame Monique xxxxx vous avez nommément désignée bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie.
Elle a, par la suite, modifié les clauses bénéficiaires de ses contrats par dispositions testamentaires.
Seule l'attestation dévolutive reprenant les dispositions testamentaires (ou la copie du testament adressée par le notaire chargé du règlement de sa succession) nous permettra de déterminer l'identité des bénéficiaires des contrats concernés."


--->>> "Vous devriez peut etre envisager de faire une demande pour qu’un membre de la famille soit subrogé dans la mesure de protection de votre frere .."

Quelle est la procédure et quels sont les délais ?