Taxe +Vimmo / point de départ abattements

Avec acrobat, cela devrait marcher.

Sinon recopiez simplement les passages les plus importants. Cela peut être rapide finalement.

Cordialement

LA REPONSE DU CRIDON :

"VOUS NOUS EXPOSEZ

1) Simone et son époux Henri ont acquis en 1965 pour le compte de leur communauté de biens existant entre eux, le tiers indivis d'un bien immobilier. Les deux autres tiers ont été acquis par les deux frères d'Henri.
Le bien s'est ainsi trouvé dépendre d'une indivision conventionelle.

2) En 1966, Henri a donné la nue-propriété du tiers indivis acquis avec Simone et ses deux enfants, François et Sylvie.

(...)

plus values réalisées par François et Sylvie :

F et S ont acquis chacun 1/6 en nue propriété dans le cadre de la donation-partage de 1996.
Puis en 2001, ils ont acquis 2/6 chacun en nue propriété.
Pour chaque enfant il conviendra de calculer deux plus-values distinctes :
- Une plus-value sur les 1/6 en nue propriété (ayanr pour origine la donation-partage de 1996).
- Une plus- value sur les 2/6 en pleine propriété (ayant pour origine le licitation de 2001).

Pour la cession de 1/6 en nue propriété (...) la plus value sera exonérée.
Pour la cession de 2/6 en pleine propriété par chaque enfant (...) la date d'acquisition à retenir pour le calcul des abattements pour durée de détention sera la date de première acquisition (instr.préc. 14 janvier 2004, BOI 8 M-01-04, fiche 6, n°10). Il sera donc tenu compte de la date d'acquisition de la nue-propriété dans le cadre de la licitation survenue en 2001 et il sera fait application d'un abattement de 50 % sur la plus_value du faitt d'une détention depuis 10 ans..."

COMMENTAIRE PERSONNEL :

L'instruction fiscale M-01-04, fiche 6, n°10, énonce :

La date d’acquisition constitue le point de départ du délai de détention.

Puis elle distingue de nombreux cas , dont :

- Acquisition par fractions successives : Date de chacune des acquisitions



Pour les partages, elle distingue :

* biens provenant d'une indivision successorale ou conjugale : date d'entrée de l'immeuble dans l'indivision (date de l’ouverture de la succession ou de l’acquisition du bien). (...)
* autres partages : date de l'acte de partage.

On voit que toute la question est la "date d'acquisition". Fractionnement ou non ?

l'alinea 23 de la fiche 4 du BOI 8 M-1-04 (« Acquisition à titre gratuit ») dispose que

"En cas de revente d'un bien après partage provenant d’une indivision successorale ou conjugale (membres originaires de l’indivision ou leurs descendants), il convient de considérer que le bien a été acquis à la date de l'ouverture de la succession (ou de l'acquisition du bien par la communauté).
De mon point de vue, je ne vois pas ce qu'on peut comprendre par "acquisition du bien par la communauté", si ce n'est l'acte d'achat originel de 1965.

Enfin, l'alinéa 25 de l'instruction M-108 postérieure, laquelle stipule, comme mentionné ci-dessus que

Pour la détermination de la plus-value réalisée lors de la cession ultérieure du bien par l’attributaire du partage ayant bénéficié du régime de faveur, (…) la date d’acquisition à retenir, pour la détermination de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC du CGI, s’entend de la date d’entrée en indivision

Là encore, je ne vois pas ce que peut être la date d'entrée en indivision, sinon la date de l'acquisition du bien par la communauté.

Enfin, ce n'est que mon point de vue.

Si vous trouvez une solution, je suis preneur

J'ai prête il y a environ 3 ans 27000€ à un ami pour le sortir d'une mauvaise passe.Ce prêt a été fait en échange d'une reconnaissance de dettes. Il devait me rembourser dans les 3 mois mais durant ce laps de temps ses biens ont été saisis.
Après accord du juge le bien immobilier a été vendu aux enfants pour un montant de 150000€. Ce chèque a été remis par le notaire à un mandataire judiciaire en septembre 2011. Depuis il est impossible de savoir quand nous allons être remboursé par l'intermédiaire de ce mandataire.
Pouvez vous me dire si les liquidations hypothécaires sont soumises à une durée maximale ? Si oui quelle est cette durée pour instruire un dossier d'hypothèque? Le recensement des créanciers est-elle limitée dans le temps ?
Je vous remercie d'éclairer ma lanterne et ma situation.

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Cadeau Homme

Si vous trouvez une solution, je suis preneur.


Très cordialement