Détournement de fond

Bonjour,

Ayant quelques soucis financiers ces derniers temps, j'ai encaissé des chèques client pour un montant total de 4.500 €.
Je lui ai avoué et dit quel client. Je n'ai reçu pas de courrier à ce jour.
J'avoue que c'est bête.
Je cherche un avocat pour pourrait me défendre mais dans un premier temps, j'expliquerai en détail.

Merci
Cordialement

Bonjour,


Si ce client a une dette envers vous quel est le problème?


Je vais répondre à vos questions dans un premier temps si vous le souhaitez.


Très cordialement

Bonjour,

En fait, je travaille dans une concession automobiles.
J'ai encaissé les chèques des "factures" en faisant des avoirs.
C'est bête.

La question est : pouviez-vous prélever ces sommes ou pas?


Pour que je vous réponde plus avant.


Très cordialement

En fait, j'ai encaissé ces sommes.
Les clients, pour régler leur facture, mettaient le montant
et je mettais mon ordre (quand ils ne le mettaient)

Quand vous parlez de prélever, c'est quoi ?

Merci

Je me pose la question de savoir si vous pouviez légalement prélever ces sommes. Au titre d'une vente par exemple.


Dans le cas contraire, je vous indiquerais si vous avez commis une infraction pénale (vol ou escroquerie par exemple).


Très cordialement

Je travaille dans une concession automobile.
Je réceptionne et rend les véhicules au client.
Je fais les factures et les encaissements de ces factures.

Moi, j'ai encaissé ces chèques clients en mettant mon nom sur le chèque et en faisant des avoirs pour solder les factures.
Il n'y a aucun responsable sur le site. Ma collègue et moi géront tout l'atelier.

Merci

Donc vous avez volé les sommes qui étaient destinées à l'entreprise si je comprends bien?

oui

Je pense que l'on est plutôt dans le cadre d'un abus de confiance.


Voici les dispositions légales :

Article 314-1 du Code pénal

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

"L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende".


Le vol et l'escroquerie sont des infractions voisines.


Vous encourez une peine d'emprisonnement de 3 ans.


Avez-vous reçu une citation à comparaître ou autre chose?


Devant le tribunal correctionnel, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire. La procédure est publique et orale.


Les débats ont lieu devant trois juges, sauf pour certaines affaires moins graves qui peuvent être jugées par un juge unique.


Je me tiens à votre disposition à toutes fins utiles.


N'hésitez pas si vous avez des questions.


Très cordialement

En fait, pourrais je avoir votre adresse mail
Je voudrais vous envoyer un document

Merci

Non, je ne la transmets pas.


Le but d'un forum est justement d'en faire profiter tout le monde.


Masquez les noms au besoin, faites un copié collé.


(je pourrais très bien être policier de toute façon, je plaisante).


Cordialement

Je leur ai envoyé ce courrier :

ATTESTATION



Je soussignée, Myriam ....., née ...., demeurant .........., reconnaît avoir bien encaissé la somme de 4.500 € (quatre mille cinq cent €) pour les factures (listes ci-jointes) pour la période de Mars à Juin 2012.
J'ai procédé en faisant des avoirs sur ces factures concernées.
Je m'engage à rembourser ce montant auprès de Messieurs B.e et F. avant le 31 Décembre 2012.
Messieurs B. et F. s'engageront de leur côté à ne pas divulguer quoi que se soit de cette affaire , au niveau professionnel, relationnel et personnel ainsi qu'à mes collègues, famille et amis et n'engageront aucune procédure envers moi.
Merci de bien vouloir me communiquer votre liste, par retour du courrier, afin qu'on je puisse vous donner les explications nécessaires et voir rajouter le montant à ma liste.
Je pense avoir toujours fait mon travail correctement et ayant été toujours à mon poste, je regrette cette faute professionnelle et cette « bêtise » que j'assume entièrement.
Fait à ............,
Le 15 Juin 2012

Mon nom B. et F.

J'ai envoyé ce courrier à la date du 15.
Je confirme qu'ils l'ont bien reçu car lors d'un entretien téléphonique, mon collègue a entendu "de toute façon j'ai un écrit de votre part" quand je me suis fait engueuler.

Car, en ce moment, ils me cherchent à me mettre tout sur le dos.
Tout commence par le comptable qui n'arrête pas de me harceler pour les reglements clients et chèque en attente (sachant que la société à des difficultés financières). Il est tombé sur des avoirs fait l'année dernière et il pense aussi que j'ai encaissé ces sous. Or ça je refute. J'ai fait ces avoirs pour couvrir les erreurs de mon collègue, qui boit, et que pour que la société n'est pas de difficultés judiciaires et pour la bonne image du garage.
D'ailleurs, pour ces avoirs, j'ai déjà les attestations des clients qui confirme mon geste commerciale.
De plus, il me repproche que les garanties constructeurs que j'ai saisi et fait ne sont pas conforme pour 2011, il aurait perdu 20.000 €.
Pour mon compte, je n'ai jamais eu de formation garantie jusqu'en FEVRIER 2012 et que je ne suis que correspondante garantie. VW veut que toutes les garanties saisies soient contrôlées par un Responsable Garantie. Hors sur mon site il n'y en a pas et la Responsable Garantie, qui est situé sur une autre concession, ne m'a jamais demandé quoi que ce soit.
De plus, j'ai appris a saisir et faire les garanties de moi même car quand ma collègue à démissionné en 2006, j'étais seule à faire toute la gestion de la concession.

Quels sont mes droits

Voila un résumé,
Cordialement

Merci, la situation est très claire comme ceci.


C'est en quelque sorte à une reconnaissance de dette que vous avez tenté de procéder.


Disons qu'en l'espèce, l'élément intentionnel du "détournement" (entre guillemets car je pense qu'il s'agit d'un abus de confiance) est moins marqué mais il semble tout de même que l'infraction soit constituée.


Une infraction se décompose en trois éléments :


L'élément matériel de l'infraction étant la perception de la somme, l'élément intentionnel étant l'intention frauduleuse que vous semblez avoir eu (...) et l'élément légal étant le fait que ces agissements entrent dans les prédispositions légales (article du Code pénal que je vous ai transmis).


Vous risquez effectivement d'avoir plusieurs personnes qui vont se constituer partie civile dans ce dossier : les créanciers, l'entreprise...


Je ne vous cache pas que votre posture est ici délicate.


Il faudrait savoir si une plainte a été déposée ou si l'action publique a commencé (enquête ouverte sur réquisition du ministère public)?


Je resterai à votre disposition chaque fois que vous aurez besoin de précisions ou d'être rassuré, ne vous en faites pas.


Très cordialement

Non aucune plainte n'est déposée.
Dans ma société, il ne LICENCIE pas.
Ils ont peur des prud'hommes et de plus les dossiers judiciaires, ils n'en veulent pas.

Maintenant, j'aurai du harcelement tout le temps.

Je n'ai aucun recours


Merci
Cordialement

La commission d'une infraction est une cause péremptoire de licenciement.


C'est une faute lourde.


Le pire pour vous est le risque de la prison, pas le risque d'un licenciement....


Si l'affaire n'est pas poursuivie, alors vous ne risquez rien. pour le moment en tout cas.


Tenez moi au courant.


Cordialement

L'année dernière, un commercial a bien encaissé un chèque de 13.000 € d'un client.
Quand le client est venu pour récupérer son véhicule, rien n'était prêt et c'est la que le patron s'en ai aperçu.
Il a licencié le commercial.

De plus, cette année, il a vendu un polo de 14.500 €. Le client est venu récupérer son véhicule, parti avec dans les iles (guyane)
Le chèque est revenu impayé

Sans oublier les fraudes à la prime à la casse


Cordialement

Cela illustre bien ce que je disais...


Le mieux est de veiller à ne pas franchir la "limite" car une fois qu'une procédure pénale est lancée...


Après, il vaut mieux éviter de se dire "mon voisin a volé une voiture, il n'a pas été condamné ; donc, je vais voler une voiture".


C'est un exemple, mais je pense qu'il ne faut pas faire d'un cas une généralité...


Bien à vous

Merci pour vos conseils.

Je vous tiendrai au courant.

Cordialement

N'hésitez pas au besoin.


Tenez bon.


Très cordialement