Justice avocat divers

Bonsoir ,

super !

je souhaiterais egalement utiliser certains art des ordonances suivantes relatif aux notaires :

Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat

Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels

comment utiliser celles ci ? Puis je les avancer dans mon argumentaire au meme titre que des art du code civil pour renforcer ceux ci ?

Cordialement .

Bonsoir,

vous pouvez les utilisez auprès de la Chambre des notaires mais pas auprès de l'assurance, dans la mesure où le Droit disciplinaire est propre à une profession et ne peut pas être invoqué en dehors du Conseil de discipline propre aux notaires.

Bien cordialement.

Bonjour ,

OK , mais si je les developpe apres du notaire et de la chambre comme menace supplementaire , c'est tj cela en plus , puisque sur ce sujet "le tiers victime" peut saisir aussi , lui meme, le tribunal.

Concernant le chiffrage du dommage , que je devrai cependant enoncer pour justifier l'art 1382 , si en effet je ne vais rien demander en laissant a l'adversaire l'initiative de faire sa proposition , je pensais quand meme enoncer precisement ce que je demanderai fermement " si " dans leur refus deni , je suis obligé de saisir le tribunal . Correct ?

Enfin concernant l'assurance il est precisé dans une ordonnance que ces assurances sont souscrite vie la conseil superieur du notariat a paris . Aussi pour avoir communication des coordonnées de ces asurances je pensas contacter naturellement ce sonseil superieur en leur soumettant bien sur le dossier pour information .... De sorte que tous les etages seraient avertis du mouton noir . Correct ?

Bonne journée .

Bonsoir ,

Le barreau d'agen me repond ce jour , que je devrais chercher un avocat d'un barreau limitrophe delocalisé ,"dans mon interet" . Autrement il ne me recommandera aucun avocat local ......

Dans ces conditions il me faudrait alors me trourner vers un avocat aquitaine ou toulouse où je ne connais personne .

Si vous me confirmer qu'en effet je pourrais attaquer Pxxxxxx personnellement ( et pas la sarl ) afin de beneficier de l'aide juridictionelle integrale , et sachant que pas un avocat se precipitera sur mon dossier pourtant solide , une instance superieure peut elle me designer un avocat d'office " competent" pour defendre mes interêts ?

A moins d'essayer la piste internet .

Bonjour,



Pourquoi donc?



C'est bien ce que je pense mais j'avoue ne pas être un spécialiste sur cette question.



Le barreau vous indiquera les avocats qui acceptent l'aide juridictionnelle. Mais il appartient à l'avocat d'accepter votre dossier. IL peut refuser.

Bien cordialement,

Bon dimanche.

Bonsoir ,



voila ce qu'indique alors le barreau d'agen .

Si alors barreau imitrophe faut il là encore trouver un suppleant ?

Bonjour,

Si vous prenez un avocat appartenant au barreau délocalisé, nul besoin de suppléant si l'affaire est bien jugée par un tribunal ressorissant à ce bareau.

La lettre ne l'indique pas mais visiblement, il s'agirait de demander en justice la délocalisation de l'affaire dans un but d'impartialité.

Bien cordialement.

Bonjour ,

Mon avocat qui vient de me recontacter et avec qui RV demain me dit ceci :



cependant je ne vois nulle part ( ni sur internet ni sur le site de la justice ) le fait que je dois imperatiuvement choisir un avocat local . Il apparait que j'ai la faculté de choisir de preference un avocat , mais sans limite geographique .... avez vous d'autres infos sur le sujet ?

Mais ensuite il se reserve sa reponse .... FAut savoir ! au depart c'est plutot non avec l'aide juridictionelle , et puis apres c'est peut etre ( avecla sarl ? ) en fonction du dossier .....

De toute facon avec l'aide juridictionelle je peux quand meme d'office avoir au moins un avocat designé ( semble t-il). Aprs faut argumenter la demande .....

Bonjour,




Il n'y a, à ma connaissance aucune limite géographique pour l'AJ. Simplement, il faudra que vous payez vous même le postulant qui lui, n'est pas pris en charge par l'Aide juridictionnelle. C'est peut être ce que votre avocat essaie de vous faire comprendre.



Je traduis ça en ces termes: "Je vais vous demander de mettre la main au portefeuille, pour le reste, je n'ai pas regardé encore le dossier".

Bien cordialement.

Bonjour ,

De retour de mon avocat :

- il n' a pas encore enclenché la procedure de ressaisisssement .car il dit devoir fouiller davantage le CPC 463 pour voir si cela est vraiment possible : pour cela bien sur il demande 300 euros d'honoraires ..... alors que nous avons signé une convention d'honoraire au depart ..... je me demande si je vais fouiller moi même dans le CPC car a ce tarif ....

- il pense cependant que desormais Cxxxxxxxxx en l'etat ne fera plus rien , sinon elle l'aurait deja fait .

- nous sommes conscient qe si on doit ressisir il reste a peine 3 mois pour le faire puisque on a une année a compter du jugement .

- la piste de l'atente des 3 ans pou ariver a a prescription est jouable .

- si cxxxxxxx durant ce temps se decidait soudainement a reclamer son solde ( car au vu de l'acte et du jugement du TC , elle le peut parfaitement sans probleme ! ), il serait tj temps de voir a ce moment là. Mais a ce moment là , pouvons reaffirmer le meme type de defense que precedemment : le dol ect ... quelle type de defense pourrons nous produire ?

_ pour le notaire il considere que mon travail , qu'il trouve impressionnant , est trop consequent et que a tous ceux a qui je compte l'envoyer pour mettre la pression et tenter de negocier , il serait préferable de synthetiser et de garder mon travail fouillé pour plus tard au tribunAl .
- pour l'aide juridictionelle il estime qu'en l'etat , moi meme perso je ne peux pas le demander au vu du dossier .

- dans le meme esprit il me demande de voir au tribunal de Nanterre si une sarl au vu de ses resultats deficitaires ne serait pas en possilité de demander une aide juridictionelle ....

- sinon il acceperait l'affaire du notaire moyennant 1000 euros HT de forfait + % sur resultat ( meme principe que pour castaing ) sacant quand meme que je lui ai maché tout le boulot .... + a prevoir 500 euros HT de supleant sur place + 60 euros d'huissier ( assignation ) + en cas d'appel encore 800 euros de postulant local qui parait il vont disparaitre au 1 janvier 2010 mais qui seraient remplacéS par autre chose ( l'avocat ? ) + bien sur les frais de deplacement de mn avocat ..... Donc deja au minimum 2000 euros a prevoir cash ...... des le depart ....

voila donc en gros ... c'et a dire pas grand chose ....

Avis ?

Cordialement .

Bonsoir ,

( suite de mon precedent mail )

- l'ar 461 du NCPC indique aussi que : Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.
La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.

cette demande n'est elle pas limitée dans le emps comme pour le 463 ( un an ) ? Dans notre cas en effet le jugement n'est pas encore frappé d'appel ( meme si le delai d'appel est depassé et meme si personne n'a fait appel ? ) , et dans ce cas n'est ce pas plus simple d'utiliser le 461 pour demander eclaircissement au TC ? C'est d'ailleurs ce que proposait mon avocat il y a quelques mois .

Ce dernier n'est pas certain pour le 463 Que la demande reconventionnelle de castaing soit un chef de demande ..... ni qu'en cas d'irrecevabilité un juge "daigne" se repositionner sur le chef de demande , si la demande reconventionelle est bien considérée, aussi, comme un chef de demande ..... tout cela est bien compliqué .... C'est là où il butte....

463 : La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

Votre avis ?

Bonjour Francis,



A ma connaissance, l'article 461 permet au juge d'interpréter, c'est à dire, de préciser son jugement, éventuellement de modifier les motifs de la disposition. Mais en aucun cas, cela lui permet de modifier le dispositif de la décision. Dès lors qu'il y a modification du dispositif, il convient d'utiliser l'article 463 du CPC.




Je pense que votre avocat se tromper. Je ne lui en jette pas la pierre tant il peut arriver moi même de me tromper. Une demande reconventionnelle est une demande autonome présentée par la défense. Elle contient des demandes sur lesquelles le juge doit statuer.



S'agissant de votre avant dernier message, c'est déjà bien que vous ayez trouvé avec certitude un avocat. Mais vous devrez garder l'oeil ouvert et bien faire attention à lui...

Bien cordialement.

Bonsoir ,

donc ce que je crois comprendre :

le 461 argumente plus la decision mais ne change pas la decision . Exact ?

le 463 permet donc au TC de statuer sur la demande reconventionelle puisque celle ci serait donc un chef de demande autonome . Exact ?

Faut que je j'achete le NCPC car mon avocat indiquait une note dans le 463 disant qu' a priori ( mais j'ai peut etre mal compris ) qu'en cas de irrecevabilité , pour le statuement sur un chef de demande , il y a un probleme .... A verifier . Je vais a la fnac demain . De toute façon ca me servira .

Cependant si donc le TC ne peut changer son jugement d'irrecevabilité , et s'il peut se prononcer sur la demande reconventionelle, forcement il sera alors obligé de confirmer sur cette demande que la somme reconventionelle demandée est fondée , puisque l'irrecevabilité confirmerait que l'acte courre toujours avec les sommes toujours dues. On ne pourrait pas imaginer un statuement contraire, mais au moins il aurait le merite d'etre clair, et ouvrirait l'appel , mais avec le risque de perdre .... ou de gagner .

Bonjour,


Oui exact, en tout ces, c'est bien mon opinion.



C'est là tout l'enjeu du problème. IL est clair que si le TC re statue, il prononcer une décision favorable à votre adversaire mais vous permettra du coups de faire appel. C'est un mécanisme ambitieux et peut être impossible mais je maintiens que c'est possible.

Bien cordialement.

Très intéressant merci pour le partage !





Expert comptable à Paris

BONJOUR
Concernant le niveau de rémunération, il varie selon la ville, le cabinet... En tant que débutant, malgré un profil publiciste, si vous êtes collaborateur il faudra, sans doute, vous contenter du minimum fixé par le barreau. Plus vous arriverez à vous faire connaître dans cette spécialité, plus vous aurez des chances d'intégrer un cabinet qui vous proposera une rétrocession intéressante ou la possibilité de vous associer.



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