Passage d'un terrain privé dans le Domaine Public

Bonjour,

J'ai un souci que je ne sais pas appréhender. Je vais tenter de le décrire au mieux.

Il y a quelques années, j'ai cédé une partie de mon terrain à mon voisin.
Pour cela, ma parcelle a été divisée en 3 parties.
La partie que je cédais, les deux autres parties me restant.
La division s'est effectuée en 3 parties de par la configuration des lieux.

Aujourd'hui, ayant besoin de ces actes (réclamé par mes soins auprès du notaire), je me suis aperçu, que le plan annexé par le géomètre avait placé ma troisième parcelle dans le domaine public (Lors de la signature, bien qu'il soit fait mention du plan annexé du géomètre, celui-ci n'étant "pas près", je n'avais pas pu le voir, mais comme j'étais présent lors de l'arpentage pour mettre les piquets de délimitation, je ne me suis fait aucun souci).

Outre que ce plan mette ma parcelle en Domaine Public, ce document (mentionné comme signé par les parties) ne contient pas ma signature, ni d'ailleurs mon nom... (et pour cause)

Maintenant que puis-je faire ?

1- Pour dénoncer cet acte annexé par le géomètre ?
2- Pour demander que ma parcelle faisant partie du Domaine Public revienne dans mon giron (d'ailleurs est-ce possible?)

Merci

Bonjour,

Si je comprends bien, vous pensez qu'un géomètre peut transformer votre terrain privé en domaine public à cause d'une erreur matérielle qu'il aurait faite dans un plan.

Sauf erreur de ma part, ce n'est pas possible. Déjà, parce qu'il n'y a aucune cession du terrain qui est intervenue à l'égard de la personne publique.

Ensuite, des biens ne peuvent appartenir au domaine public que s'ils "sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public" (article L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Je doute que votre terrain relève de l'une de ces 2 situations puisque le terrain est affecté à votre usage exclusif.

Pour moi, ce plan du géomètre n'emporte aucune conséquence particulière donc vous n'avez rien à faire.

J'imagine qu'il est toutefois possible de modifier l'acte en question qui a été publié en passant par un notaire, mais je n'en suis pas sûr et je doute de l'intérêt d'y procéder.

Cordialement

Ben, mon souci maintenant, est que cette parcelle bordant la route, le maire la convoite, me dit qu'elle est tombée dans le domaine public (cf. le plan d'arpentage du géomètre), et compte faire des travaux d'aménagement.

Qu'appelez-vous cession à l'égard de la personne publique ? Que j'aurais vendu (à l'insu de mon plein gré) une parcelle à la commune (sans rien recevoir en retour) ?

Merci

Bonjour,

Il est possible qu'un plan d'alignement ait fait tomber votre bande de terrain dans le domaine public. Mais c'est une sorte d'expropriation qui vous donne droit à une indemnité correspondant à la valeur du terrain dont s'est accaparée la commune.

Ben j'ai demandé à la mairie.

Il n'existe pas de plan d'alignement dans ma rue, même en remontant 60 ans en arrière...

Par contre si il y avait (ou avait eu) expropriation, je serais quand même un peu au courant, non?

Oui, bien sûr.

De plus en plus les plans d’alignement sont contenus dans le PLU. Quoiqu’il en soit, il y a bien un moment où il a été décidé d’élargir la voie et donc de faire entrer dans le domaine public des surfaces de terrain jusqu’alors propriétés privées. Il faudrait retracer l’historique. Cela peut se faire avec l’aide d’un géomètre ou d'un avocat.

Bonjour,

Oui j'ai utilisé le mot cession pour parler d'une vente.

Si vous n'avez pas vendu votre terrain à la commune ou s'il n'a pas fait l'objet d'une expropriation, alors il ne peut pas tomber dans le domaine public.

Le seul document du géomètre n'est pas suffisant pour faire basculer votre terrain dans le domaine public.

Ce n'est pas le document du géomètre qui fait entrer le terrain dans le domaine public mais ce document a bien été établi à partir de quelque chose, il n'est pas sorti de l'imagination du géomètre, et c'est ce quelque chose qu'il faut trouver.
Il est tout à fait possible que la bande de terrain soit entrée dans le domaine public. Il y aurait alors seulement lieu à demander à être indemnisé.

Bonjour Nihilscio,

Merci de ces renseignements.

Ce que vous essayé de me dire, c'est qu'il peut potentiellement existé un PLU qui aurait fait entrer ma parcelle dans le domaine public.

Cela, je veux bien vous suivre là-dessus, mais que dois-je faire ? retracer tous les PLU ? (Ceux avant la date de cession jusqu'à la cession ? Mais remonter jusqu'où ?). D'ailleurs, le Maire ne me donne aucun autre document, à part ce fameux plan d'arpentage. (Si il existait un PLU, il me l'aurait fièrement mis sous le nez, je présume).

Secondement, il y a un point que je n'arrive pas à éclaircir c'est ce fameux plan d'arpentage, où apparaît ma parcelle en DP, mais où en bas de ce document (les autres options ayant été raturées), l'option en présence du propriétaire. Sans mon nom, sans ma signature. Là, même si il s'agit d'un référencement du géomètre face au PLU, y'a quand même quelque chose de pas très net (du moins, je le pense).

Je suis d'accord Nihilscio mais je penche plutôt pour une erreur matérielle puisque lebeotien a dit que le maire ne lui mettait sous ne nez que ce document d'arpentage et rien d'autre.

Et comme il n'y a pas 36 manières de faire rentrer un terrain dans le domaine public, ça me paraissait l'hypothèse la plus plausible.

lebeotien, avez vous contacté le géomètre pour obtenir la raison de ce classement dans le domaine public ?

Votre exposé est un peu confus. J'avais compris que c'était votre géomètre qui vous avait produit un document faisant apparaître votre parcelle transférée dans le domaine public.

La maire fait peut-être du bluff. Vous devriez consulter le cadastre. Il est fort possible qu'il soit indiqué que vous êtes le propriétaire du terrain en question.

Bonjour,

Désolé si mes propos paraissent "brouillons", mais cette situation que je ne maîtrise pas est "incompréhensible" pour moi. J'essaie de traduire au mieux les renseignements dont je dispose, sans en voir éventuellement le lien, aussi je vous les fournis dans le désordre.

Bon, alors le géomètre a pris sa retraite, celui qui a repris ne connaît pas le dossier....

Concernant le cadastre (et les impôts) je suis toujours le propriétaire de cette parcelle (et j'y suis même imposé).

Qu'appelle-t-on erreur matérielle ?
Merci

Concernant le cadastre (et les impôts) je suis toujours le propriétaire de cette parcelle (et j'y suis même imposé).

Vous êtes donc actuellement le propriétaire.

Oui, je suis toujours le propriétaire, comme noté dans l'acte notarié, lors de la division de la première parcelle en 3 parts. Corroboré dans les faits par le cadastre (parcelle à mon nom) et par les impôts (parcelle servant de base de calcul).

Bonjour,

Dans ce cas je ne comprends pas où est le problème : vous pouvez justifier être propriétaire de la parcelle avec des documents issus de votre titre de propriété, des données cadastrales et de la DGFIP.

La cession à la commune nécessite une procédure adéquate. Le maire peut justifier d'une telle cession ? il ne me semble pas en lisant les messages.

Le problème est que, comme me l'a expliqué le nouveau géomètre, est que ma parcelle est maintenant classée en DP et que de ce fait c'est définitif !!!

D'où ma question : que puis-je faire, si tant est que je puisse ?

Mais qui a classé votre parcelle dans le domaine public et à l'issue de quelle procédure ? L'autorité gestionnaire de la voie publique peut le démontrer ?
La seule inscription sur un plan d'arpentage n'est pas de nature à modifier la propriété de la parcelle.

Ce que vous pouvez faire est de demander à la mairie un alignement individuel comme prévu aux articles L112-1 à L 112-4 du code de la voirie routière. Il ne peut vous être refusé, vous indiquera où est la limite entre le domaine public et votre propriété, engagera l'administration et vous pourrez le contester devant le tribunal administratif si vous n'êtes pas d'accord.

Avez-vous contacté le notaire qui a passé l'acte pour en savoir plus à ce sujet ?

Il était je pense censé vérifier le plan du géomètre avant de le joindre à l'acte, notamment si ce DP n'apparaissait pas sur les actes antérieurs