Signature d'un mandat de recherche exclusif sur un bien

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Posté le Le 02/07/2022 à 20:09
Citation :
Et sauf que la date indiquée sur le mandat est celle de la veille.


Rusé le gars ! Donc, le mandat est daté du Lundi et vous l'avez signé le Mardi. Mais le Lundi, vous êtes déjà allée à la maison (même si l'agent n'avait pas les clefs). Avez-vous des témoins, des preuves, un mail de RV pour cela ? Car cela veut bien dire que la maison avait déjà été trouvée ...

Ce qui en fait aussi un document antidaté ... mais encore faudrait-il le prouver. Le délai est tout de même très très court pour faire des 'recherches' !

S'agit-il du patron de l'agence ? Si ce n'est qu'un employé, vous pouvez peut-être jouer le coup d'une LRAR bien claire expliquant pourquoi le contrat n'est pas valide et en réclamant son annulation sur la base de la loi ALUR qui impose que le mandat de recherche soit signé AVANT et pas le même jour ni après.. Voire même renégocier le montant de la commission.

Par ailleurs, quand vous signez une clause dans un contrat, elle est valide sauf si une loi d'ordre public dit le contraire. Sinon, la loi n'agit que si rien n'avait été décidé dans le contrat. D'où l'importance de lire ce qui est écrit en petit.
Quand la clause contredit la loi, elle est "réputée non-écrite".

Enfin, le problème se situe au niveau de la commission de l'agence. Puisqu'il n'y a pas eu de recherche, elle ne devrait pas être bien lourde. Si cette maison vous plait beaucoup, pourquoi ne pas accepter de payer cette commission et de continuer la négociation avec le propriétaire (qui a retiré sa maison de cette agence) ?
Car si vous passez par une autre agence, il y aura une autre commission à payer tout de même, même si elle est moins élevée. La différence vaut-elle le coup d'abandonner ?

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Posté le Le 03/07/2022 à 08:34
Le plus important c'est que vous avez appris de ne plus jamais signer sans bien lire.

Vous auriez pu voir qu'il était antidaté, qu'il concernait une visite déjà faite et qu'il mettait à votre charge la commission en cas de vente.

Et pour l'avenir, prenez un notaire pour accompagner vos projets. Ce n'est pas plus cher (les 2 notaires se partagent les honoraires) et peut vous éviter d'autres mésaventures.

Le fait que le notaire lise le document avant signature ne vous dispense toutefois pas de le lire aussi avant de signer.


Posté le Le 03/07/2022 à 12:44
Oui, en effet. C'est une leçon.

Pour la commission, elle correspond aux frais d'agence, donc 22000 euros. Ce n'est pas une paille et rien ne justifie un tel montant vu l'échec notoire de la négociation et les risques que l'agence a tenté de nous faire prendre.

Dans une autre agence les frais pour la même maison sont à 6000 euros.

Posté le Le 03/07/2022 à 13:07
Tant que vous n'avez pas payé cette commission, vous ne pouvez pas démontrer un préjudice et ne pouvez pas espérer être indemnisé.
Toutefois vous pouvez dénoncer à la DGCCRF la pratique abusive si le montant indiqué au contrat diffère des barèmes obligatoirement affichés dans l'agence.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/agences-immobilieres-affichage-bareme-dhonoraires-prix-fictifs

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