Conformité suite achèvement de travaux

Bonjour,

J'ai donné le document de fin de travaux de notre piscine le 04/07/2022. La piscine n'est pas au bonne endroit pour des questions compliquées. La mairie vient de me contacter pour venir faire le point sur la conformité semaine prochaine le 29 exctement.

Mes questions sont les suivantes : je ne serai pas disponible a cette date car en déplacement puis en week end avec ma femme jusqu' a lundi.
La mairie doit elle signifier par courrier AR la non conformité avant les 3 mois ou juste pas sa venu peut elle le signifier. Sachant que la mairie pour constater la non conformité doit passer par un chemin privé. et escalder notre mur pour pouvoir constater l'anomalie.

Bref pouvez vous me dire si nous pouvons espérer éviter la non conformité ou c'est penne perdu ? (sachant que notre volonté n'était pas de faire autrement que sur le permis...)

Merci d'avance

Morgan XXXXXXX anonymisation

Bonjour,
Empêcher la visite du maire n'est pas un bon plan... Vous risquez une taxation d'office !

Le mieux c'est de prévoir un rendez vous et de déposer une demande de permis rectificatif pour régulariser.

A moins que l'installation ne respecte pas le PLU ?

je n'empêche rien je ne suis juste pas disponible et il avait 3 mois pour s'organiser il me prévienne une semaine avant la fin du délai. Je ne vois pas pourquoi cela serait de mon fait au dela du fait qu effectivement la construction soit malheureusement pas conforme

Bonjour,

L'autorité dispose d'un délai de 3 ou 5 mois pour contester la conformité de vos travaux, c'est à dire pour notifier sa contestation (voir R.462-1 à 10 CU).

Si la piscine ne respecte pas l'implantation prévue dans la déclaration préalable l'autorité doit contester la conformité. Encore faut-il qu'elle le fasse dans les temps, et là ça pourrait être difficile.


De quelle taxe s'agit-il ?

Alors reprenez un rendez-vous !
On se fiche de la date limite puisque c'est non conforme, vous n'aurez pas la conformité de toute façon.
Préparez votre demande de permis rectificatif.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997

La taxe foncière + la taxe d'aménagement ...
Mais ce n'est pas le principal problème en effet.

PS : Le maire n'a pas besoin d'escalader le mur. Il existe des contrôles par drone maintenant.

Mais le sujet est si la mairie ne vient pas dans les trois la construction est considéré comme conforme. Je demande juste des conseils juridique rien d'autre merci

Concernant la TA, elle était exigible dès la délivrance de l'autorisation (L.331-6 CU), elle ne dépend nullement d'un contrôle de l'autorité.


Non la construction n'est pas réputée conforme. En cas de silence de l'autorité dans le délai qui lui est laissé elle est réputée ne pas avoir contesté la conformité de vos travaux (R.462-10 CU). Dans tous les cas c'est vous qui attestez de la conformité de vos travaux (R.462-1 CU).
Sur le délai en question lisez les R.462-6 et 7 CU.

mon sujet n'est pas de payer ou pas les taxes sinon je n'aurai pas fait de permis.

Je souhaite juste savoir si je ne suis pas disponible semaine prochaine et que la mairie ne peut venir faire la visite de conformité. Nous aurons passé les 3 mois le 4. je souhaite juste savoir si cela passe conforme sans problème ou il y a des problématiques particulière sachant encore une fois que c'est la mairie qui vient juste de se réveiller...

Merci d'avance

Le maire peut décider de contester la conformité, même sans visite.

Ca c'est casse gu***. Sauf en l'absence des attestations obligatoires (RE, acoustique, etc.) il est bien difficile de contester la conformité d'un bien que l'on a pas contrôlé. C'est la porte ouverte au contentieux.

Donc il suffirait de retarder/bloquer la visite de contrôle pour obtenir une conformité "à l'usure" ... C'est surprenant !

je n'empêche rien je ne suis juste pas disponible et il avait 3 mois pour s'organiser il me prévienne une semaine avant la fin du délai. Je ne vois pas pourquoi cela serait de mon fait au dela du fait qu effectivement la construction soit malheureusement pas conforme

Si l'autorité ne prend pas la peine de saisir l'administré pour procéder au récolement dans les 2 premiers mois ça peut effectivement finir en tacite.
N'oublions pas que le législateur a entendu responsabiliser les administrés en plaçant le régime de la conformité sous une simple déclaration et en rendant le contrôle facultatif, sauf rares exceptions.

Est-ce que la construction réalisée respecte le PLU ou pas ?

En fait le PLU oui sauf qu'ils ont fait une etude d'ecoulement des eaux et cela a compliqué les choses. Pour tous vous dire j'ai déposé ma demande de permis et sans réponse après un mois nous avons fait la piscine sauf qu'ils m'ont envoyé des mails pour modifier l'emplacement. Les mails je que je n'ai jamais reçu (dans les SPAM) et 3 mois après ils m'ont envoyé un refus etant donné que je n'ai pas répondu aux mails.
Sauf que la piscine était deja la...

Comme j'ai eu peur et pour avoir ma piscine déclaré j'ai refais les plans en décalant la piscine de plusieurs mètres

Bref c'est compliqué et c'est pas une volonté d'être de mauvaise fois mais bon

On ne peut pas vous garantir que tout va passer sans problème.

J'ai bien compris mais j'ai toujours pas ma réponse lol

Si je ne peux être dispo semaine prochaine et que la mairie ne peut me notifier avant le 04/10 la non conformité la construction passe conforme ou le délai de 3 mois est bloqué jusqu'a ce que le RDV puisse avoir lieu ?

La réponse vous a été donnée plus haut, prenez le temps de lire les messages et les références au code de l'urbanisme.


Si l'implantation de la piscine respecte le PLU pourquoi l'autorité vous demande de modifier l'implantation ? Y a-t-il un plan de prévention des risques qui affecte votre terrain ? A quoi correspond cette étude d'écoulement des eaux ?
Votre dossier a été déposé par voie numérique ou papier ?


Il y a donc plusieurs dossiers ?
L'énoncé de votre problème et son historique n'est pas clair. J'ai du mal à voir l'autorité attendre 2 mois et demi après le dépôt de la DAACT d'un dossier qu'elle a refusé pour vous demander une visite.