Litige propriétaire

> Immobilier

Posté le Le 01/10/2022 à 13:51
Pourquoi cherchez vous la nullité de ce congé si vous avez signé un nouveau bail ?

Votre question est bien trop vague : 'il y a' ne veut rien dire. Le propriétaire peut envisager de ne vendre qu'une partie de sa propriété. Apportez ce document à l'ADIL.

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Posté le Le 01/10/2022 à 13:53
Nous n'avons pas signé de bail encore !
Relisez mon premier message

Posté le Le 01/10/2022 à 14:03
Citation :
L'agence m'a transmis le bail qu'elle avait rédigé pour ce prolongement. Ce qui a réglé le problème car la proprio a bien fait attention à ne laisser aucune trace écrite.


Vous avez reçu ce document mais vous ne l'avez pas signé ? C'est bien ça ?

Dans ce cas le congé donné est (a priori) valide et si vous le contestez il va falloir vous dépêcher.... Voyez rapidement avec l'ADIL et/ou un avocat ! (bis... ter ... etc)

Le plus urgent maintenant c'est de chercher un autre logement puisque vous devez quitter celui-ci au 31/10. Vous avez aussi passé la date pour faire valoir votre droit de préemption.

Vous pourrez éventuellement demander une indemnisation si vous arrivez à démontrer que la vente n'était qu'un caprice et que le logement est reloué après votre départ.

A ce jour, avez-vous vu des annonces ? L'agence a-t-elle un mandat de vente ? Y a-t-il eu des visites pour les diagnostics ? l'estimation ?

Posté le Le 01/10/2022 à 14:07
Aucune visite, aucun mandat de vente, rien.

Posté le Le 01/10/2022 à 14:15
Voyez rapidement avec l'ADIL et/ou un avocat ! (bis... ter ... etc)

et cherchez un autre logement pour le 1er novembre.

Posté le Le 01/10/2022 à 14:17
Juste pour info : si vous restez dans le logement alors que le congé est bien valide, le tribunal pourrait vous condamner à indemniser le propriétaire avec une "indemnité d'occupation" qui peut être de 3 fois le loyer en cours.

Dissuasif, non ?

Posté le Le 01/10/2022 à 14:22
Nous sommes déjà en train de chercher un logement. Le but n'est pas rester dans cette maison.
Notre avocate nous a conseillé d'annuler le congé car n'est pas fait en bonne et due forme.
Vous pensez bien que trouver un autre logement en quelques jours est quasi impossible.
L'accord pour prolonger le bail de 2 ans a été donné au mois d'avril/mai. L'agence qui s'occupe du bien avait commencé à rédiger le bail et nous devions le signer en septembre.
Or, la propriétaire a changé d'avis entre temps et ne souhaite plus que l'on reste. A un mois de la fin du bail !
Jeudi 23/09, notre propriétaire nous a appelés afin de nous dire qu'elle tenait sa parole et qu'elle n'était pas une connasse (ce sont ses termes). Le 24/09, càd, le lendemain elle a envoyé un sms : Pas de renouvellement !
Si elle avait été honnête avec nous dès le départ, on aurait déjà trouvé un nouveau logement.
Donc, pour nous, hors de question de se faire traiter de la sorte.

Posté le Le 01/10/2022 à 14:34
Le problème c'est que vous vous êtes basés sur les dires de cette propriétaire alors que le congé vous a été adressé dans les formes légales et avec un délai suffisant.

Sur le plan juridique, c'est le congé écrit qui s'applique, ce que raconte par oral votre propriétaire n'a aucune valeur. Et même si elle revenait sur ce congé, il aurait fallu le faire par écrit comme vous l'avez bien souligné.

Si vous avez une avocate, suivez ses conseils !
Elle doit bien savoir si ce congé est valide ou pas et si vous auriez une chance de le faire annuler par le tribunal.
(ce n'est pas vous qui décidez de l'annuler c'est un JUGE)
Et demandez-le VITE parce que le temps est maintenant compté pour vous.

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