Bornage Amiable et Succession

En pratique, c'est bien celui qui demande le bornage qui, généralement, en supporte les frais.

Il n'y a rien de contradictoire.

Un bornage est soit conventionnel soit judiciaire.
S’il est conventionnel, la convention faisant la loi entre les parties, il est définitif à moins que les parties s’entendent pour modifier la convention. Il peut être contesté sur le fondement de l’erreur tant que l’action en contestation n’est pas prescrite.
S’il est judiciaire, il a l’autorité de la chose jugée et il est donc définitif.

Si les bornes ont disparu mais que les documents relatifs au bornage ont été conservés, il suffit de remettre des bornes conformément à l’acte qui a été conservé. C’est une opération d’exécution de l'acte de bornage. Si elle est menée unilatéralement par l’un des intéressés seulement, elle est contestable par l’autre. Pour être incontestable, elle doit être validée par les deux propriétaires concernés.

Re Depassage,



Ce qu'a dit le GE parle juste "d'autres héritiers", on peut penser qu'il s'agit de vos neveux.

Alors POURQUOI en déduisez-vous qu'il y aurait d'autres voisins ???

Encore mille mercis à Geoarge et Nihilscio pour leur remarques judicieuses.

Concernant les autres héritiers à rechercher, je me suis mal exprimé. Il s'agit d'autres personnes que la famille du voisin ou de la mienne. Il s'agit d'un terrain d'un autre voisin (dixit le géomètre).
Personnellement j'ai toujours cru que la parcelle appartenait à mon voisin qui demandait le bornage, mais apparemment non!!!

Merci, c'était un plaisir.

Quoique, même si cela déplait à Nihilscio (j'y suis habitué), je continue à ne pas bien comprendre (je sais, je suis stupide dira N.).
Si votre voisin demande un bornage :
1. Cela n'a pas lieu d'être s'il suffit de remettre en place des limites qui ont été établies auparavant, et ont disparu, comme en semble avoir décidé la géomètre. La procédure n'est DONC pas un bornage.
2. Si votre parcelle est limitrophe d'autres parcelles appartenant à des inconnus (pourquoi pas ?), l'opération en cours ne concerne que la partie de votre voisin demandeur.
Et si le voisin veut faire faire un bornage par rapport à d'autres parcelles que la vôtre, vous n'êtes pas concerné.
Et encore si le voisin n'est pas propriétaire à part entière de son terrain, ses 'indivisaires' potentiels auraient dû intervenir dans l'opération (à moins qu'il n'ait un mandat).

Et comme, que ce soit un bornage ou pas, comme la procédure de mandataire judiciaire proposée par Nihilscio n'a pas été utilisée et que tous les concernés n'ont pas signé, il peut désormais y avoir des bornes, mais rien d'opposable en justice si cela se présente. A moins que l'on fasse semblant que les nouvelles bornes soient anciennes ...

Cessez de vous occuper de Nihilscio et de persifler. Vous êtes pénible.

Cessons de nous houspiller, cela ne fait pas avancer le débat.
Avançons tous nos idées et regardons le consensuel.

"A moins de faire semblant que les nouvelles bornes soient des anciennes"...

Moui et l'on prouve cela comment ??? A part que dans mon acte d'achat le long de la parcelle voisine il n'est mentionné aucune bornes !!!

depassage,

vous vous posez trop de question pour quelque chose de très simple.

Si votre terrain a déjà été borné, le GE le saura grace au fichier "AURIGE" (depuis 1996) Si un bornage a été effectué avant cette date, et qu'on ne retrouve pas de pv, il va vérifier auprès du notaire ou de vous même via votre acte de propriété ou ceux du voisin.
Tant que aucuns documents ne vient apporter la preuve d'un ancien bornage, le GE peut engager un bornage. La simple présence de bornes ne suffit pas à valider un bornage.

Bonjour,

Aujourd'hui le géomètre vient de poser les bornes sans aucune signature de ma part et sans m'en avertir.
De plus lors du bornage amiable, il a lui-même stipulé qu'il n'existait aucun bornage antécédent (puisque nous étions là justement pour définir les limites et poser des bornes !!!)

Aussi que faire maintenant ?
Merci

Rien à faire puisque vous avez refusé le bornage. Tout va dépendre maintenant du voisin, si le bornage était pour lui un impératif, vous recevrez une convocation pour un bornage judiciaire . Si il n'a pas d'impératif et laisse tomber, l'affaire en restera là .

Si ces bornes ne vous dérangent pas, il n'y aucune raison de rien faire.
Si elles vous dérangent, vous demandez soit de les enlever soit de procéder un bornage.
La juridiction compétente est le juge des contentieux de la protection. La représentation par avocat est facultative.

Bonjour,

Suite à réflexion, avant de faire procéder à l'enlèvement des bornes, je voudrais simplement écrire un courrier au voisin et géomètre pour leur signifier mon opposition à cette pose de borne sans consentement.

Que dois-je écrire dans ce courrier ? Quels sont les termes juridiques à faire apparaître ?

Merci

Attention, ces bornes servent probablement à définir la limite du terrain voisin et si elles sont simplement une information après arpentage ,elles n'ont aucunes valeurs sans signature de pv de votre part. Les bornes sont probablement posées dans le terrain du voisin sur lequel vous n'avez aucuns droits.

Avant toute chose, je souhaite un bon et joyeux Noël à tous.

Concernant ma demande auprès du géomètre celui-ci m'envoie un document intitulé Procès_verbal de rétablissement de limites et de bornage.

Ceci pour justifier la pose de la borne aux limites de terrain.
Pour cela il exclut d'office les autres terrains limitrophes, ne s'en tenant qu'à moi et au demandeur !!

Il s'en réfère à 2 documents d'arpentage de l'époque sur lequel sont posées (?) des bornes (je rappelle ce n'est qu'un document d'arpentage nommé comme tel). Ayant demandé à un géomètre de passer, celui-ci n'a jamais retrouvé de traces de bornes. J'en suis d'autant plus certain que je n'ai jamais oui dire de bornes, ni quelqu'un d'autre d'ailleurs !!!

Que faire alors ?

Joyeux Noël également.
ce document d'arpentage et il signé par l'ancien propriétaire ?

Et qu'en dit le second Géomètre que vous avez contacté ?

Bonjour Burs,

Comme par hasard, le plan fourni par le géomètre ne comporte aucune mention, aucun nom, etc... Il va falloir que je le demande aux hypothèques, y'a juste la référence de l'acte dans le courrier expédié...

L'autre géomètre m'a dit : aucune borne existantes, aucune bornes anciennes même en cherchant bien dans nos registres !!!

Il va falloir que je le demande aux hypothèques

Le service des hypothèques ne vous apprendra rien puisqu'il n'y a aucune obligation d'y inscrire un bornage. (contrairement aux servitudes) .
pour l'instant (en fonction de ce que vous nous dites) il n'existe aucun bornage officiel de cette limite.

Hello !

Depassage, les "bornes" posées par le GE vous sont-elles préjudiciables ? Réduisent-elles votre parcelle ? La pénalisent-elles d'une manière ou d'une autre ?

Savez-vous pour quelle raison votre voisin a-t-il engagé cette opération ? Veut-il par exemple poser un clôture ou un mur ? A-t-il un contentieux avec vous qui passe par là ?

A+

Bonjour Henriri,

A vos questions, oui maintenant cela me pénalise. D'après le géomètre que j'ai fait venir cela réduit ma superficie.

De plus, comme le signale mon géomètre, si l'autre partie (non convoquée à cette histoire) et qu'il se manifeste un jour, il pourrait demander à ce que son terrain limitrophe d'avec le mien soit d'autant repoussé jusqu'à la limite de borne nouvellement posée et je perdrais donc encore de la superficie...

Mon voisin a agrandi sa propriété, déposer son mur pour s'agrandir.

J'ai regardé sur le Net, à quoi sert le Conseil Supérieur de l'ordre des géomètres ???

Bonne fêtes

Bonjour depassage (mais qui dure),

Vous devriez effectivement pouvoir vous adresser au CSOG si vous pensez que le géomètre a outrepassé ses pouvoirs et n'a pas respecté les lois. Ceci entre bien dans les attributions de cet organisme.

Vous pouvez également demander un bornage judiciaire puisque vous n'avez pas accepté les bases du bornage rétabli. Il n'y a cependant aucune certitude que cela aboutisse à des conclusions différentes.
Une GE est supposé avoir autorité, en cas d'absence de preuve absolue, pour décider que tel ou tel document ancien, plus ou moins aux normes, peut être utilisé comme référence (à vérifier, mais il me semble bien avoir lu cela).

Et, pour la justesse du propos, vous ne pouvez pas "perdre" de la superficie d'un terrain dont vous aviez "cru" que les limites étaient plus loin si ce n'était pas le cas.

Ne s'agissant que d'un supposé "rétablissement" de limite, vérifiez bien le délai de contestation. EN principe, votre voisin n'est pas autorisé à commencer des travaux alors que ce délai n'est pas passé. Dans tous les cas, puisque vous n'avez pas signé le 're-bornage', la situation n'est pas claire.