Bornage Amiable et Succession

Bonjour AGeorges,

Je comprends ce que vous écrivez, mais admettez que "sans autres preuves" (c.a.d. il n'a jamais existé de bornes), le géomètre à le droit de rétablir les bornes (qui n'existaient pas!!!) Oui, je veux bien vous croire, la législation est bien écrite pour certains.

Pourquoi demander un bornage judiciaire, vu qu'il n'existe pas de de PV de carence ??? Sur quoi me baser ? Ma demande sera rejetée directe par le Tribunal.

Par contre, bien que cela ne me plaise pas, je suis d'accord avec vous je peux "perdre" du terrain que je croyais (à tort) m'appartenant... Mais n'est-ce pas là le but d'un débat contradictoire et un échange de pièces ???? (qui aurait dû avoir lieu).

Quant au délai de contestation, il n'est mentionné nulle part dans le document que le géomètre a fourni.

Comment prouver que le voisin a effectué ses travaux, alors qu'il les a entamés le lendemain de la pose de la borne et que je n'ai reçu le courrier du géomètre seulement avant-hier (cachet de l'enveloppe faisant foi), mais que le PV de bornage, à l'intérieur du courrier, est lui daté du lendemain du bornage amiable...

Dois-je en conclure que Géomètre peut rimer avec Malhonnête ???

Bonsoir Depassage,

Votre GE a donc décidé qu'il y avait déjà eu un bornage antérieur. Mais les bornes ont été enlevées. Il a donc utilisé les divers documents qu'il a pu retrouver pour remettre en place les bornes aux endroits où elles uaraient dû rester.

Merci de confirmer que c'est bien ce qui ressort du PV de bornage que vous avez reçu.

Cette procédure est détaillée ici :
https://www.caldea.pro/foncier-et-urbanisme-bornage-amiable-w1.html
(dans la partie sur fond bleu).

Cependant, pourriez-vous vérifier depuis quand ce terrain était dans votre famille.
C'est parce que vous avez parlé du mur (démoli) du voisin que j'ai vérifié cet aspect.
Il existe deux limites de 10 ans et de 30 ans. Si vous êtes, par exemple, concerné par la première, qui n'est pas si longue, et si vous n'avez pas signé le PV, il est possible qu'il existe un recours.

A vous lire.

Bonjour AGeorges,

Merci pour ce complément.

Oui, le GE a décidé qu'il y avait eu une bornage antérieur.

D'où le titre de son mémoire : rétablissement de bornage.

Or, pour ceci il joint plusieurs plans/documents qui ne sont que des plans d'arpentage (écrit noir sur blanc dans son résumé, et sur un des plans la mention plan d'arpentage apparaît bien, j'attends de récupérer l'entièreté des autres plans...).

Ce bien appartient à la famille depuis plus de 30 ans. La précédente famille avait déjà ce bien depuis encore bien plus longtemps que moi-même....

J'ai vérifié, il n'existe aucun PV de signé, pour une borne ou un bornage à l'endroit litigieux, aussi bien par moi, que mes antécédents (ce qui corrobore le dire de mon géomètre : il a beau retourner et fouiller tous ses documents, aucune borne à l'horizon).

Pendant que j'y suis, le géomètre fournissant le nouveau plan (suite aux mesures qu'il a effectué juste avant le bornage) mentionne plusieurs points. Certains sont à l'intérieur de ma propriété et ne peuvent donc être mesurés que si le géomètre entre sur ma propriété !!! Ceci sans me prévenir, cela doit être la coutume certainement...

Merci (et bonne digestion de la bûche)

Bonjour Depassage,

Ma question sur la durée n'était pas innocente.
Le bout de terrain que le GE a attribué à votre voisin vous appartient par usucapion. La meilleure preuve est qu'il y avait un mur.
Vous devriez donc regarder cela de très près.
L'usucapion se dit aussi prescription acquisitive. C'est-à-dire que puisque vous occupez normalement ce bout de terrain depuis au moins 30 ans (il y a des cas où c'est 10 ans ...), eh bien, vous en êtes devenu propriétaire et c'est le seul cas où un bornage ne peut pas vous en priver.

Références légales :
Code Civil art. 2258 pour la PRESCRIPTION ACQUISITIVE 30 ans
id art. 2272 à voir pour les 10 ans.

Votre désaccord, devra passer par un médiateur, et le Tribunal compétent est celui du lieu du terrain en cause.

Vous pouvez passer par la FAQ du site de l'OGE pour voir comment vous pouvez contester le bornage

cependant l'acquisition doit se prouver et un acte de notoriété acquisitive ne constitue pas une preuve en soi mais un élément de preuve qui pourra être présenté devant le tribunal en complément d'autres preuves.
Le problème du mur (qui à été détruit) est d'apporter la preuve maintenant qu'il a existé.

Merci à tous deux.

Juste une petite question. Vous parlez de 10 ans ou 30 ans.
J'ai regardé, je comprends bien les 30 ans, mais je ne comprends pas comment interpréter les 10 ans ?? Sur quel critère ? Le savez-vous ?

Bonne soirée

Re,



C'est le texte exact du CC2272.
Vous pensiez que ce qui était du côté du mur était à vous, le dernier acte d'achat donnait des indications précises sur les limites de propriété, basées sur ce mur ou d'autres critères qui ne permettaient pas de mettre en doute la limite.

Ce sont des appréciations personnelles.
Mais si vous êtes propriétaire depuis plus de 30 ans, pas la peine de prendre cette limite plus courte en considération. J'en ai parlé parce que vous n'avez pas été précis sur les dates, des fois que.

Si vous avez dans l'idée de faire une action, il est hautement conseillé de consulter un avocat spécialisé avant.

Vous n'avez pas de titre pour cette partie de terrain, donc c'est 30 ans de prescription.
Le juste titre
doit être considéré comme étant l’acte juridique qui aurait transféré à l’acquéreur la propriété de l’immeuble, s’il avait émané du véritable propriétaire.
En d’autres termes, pour que ces dispositions prennent leur
plein effet, il est impératif que le possesseur ait traité avec une personne non titulaire du droit de propriété que le juste titre aurait dû transférer.

Hmmm,

Soit on s'égare, soit je traduis mal ma pensée. (Je penche largement pour la seconde...).

Le GE a mesuré et repris par rapport aux anciens actes de vente de la parcelle voisine. En aucun cas il n'a pris en compte mon acte d'achat (lui aussi étant arpenté). Ce que je veux dire c'est uniquement à charge qu'il a donné raison au voisin. En aucun il n'a mesuré chez moi pour connaître les distances et surfaces. D'ailleurs sur le document final est entièrement mesuré la propriété voisine et ce d'après le plan d'arpentage.

Or si il y a discussion, c'est justement parce que personne ne sait où se trouve exactement la limite.

Si on se voulait être équitable il aurait fallu reprendre les mesures des 2 plans arpentés et ainsi les confronter pour soit voir où étaient les limites, soit voir que celles-ci se chevauchent...

Mais peut-être que ma notion d'équité n'a pas lieu d'entrer en ligne de compte, lorsque ce n'est pas moi le "payeur" !!!

Bonsoir Depassage,

C'est peut-être moi que me fait mal comprendre.
Il est possible que votre acte ait été erroné et que celui du voisin soit exact. Mais comme cela dure depuis plus de 30 ans, vous avez le moyen pour faire confirmer que votre acte erroné ne peut pas être contrarié par une action de type bornage que ce soit un nouveau ou une confirmation d'un ancien. Une prescription acquisitive interdit de refaire un bornage. Le bout de terrain peut-être mal délimité est devenu le vôtre.

C'est ce que je comprends de la loi. Et je suis tombé sur cet aspect en recherchant comment on pouvait contester un bornage non consensuel.

La solution la plus simple pour vous, serait de contacter vous même un GE expert de votre choix pour faire borner votre propriété. C'est tout à fait possible tant qu'aucun bornage n'a été officialisé et au moins, vous serez fixé si je puis dire !

Bonjour Burs,

C'est la raison pour laquelle j'ai demandé l'avis d'un GE, mais celui-ci me dit que maintenant qu'il existe une borne (à tort ou à raison) il ne peut plus faire de bornage.

Oui, vous avez raison, je suis fixé maintenant !!!

Cordialement