Indivision , vente d un bien à un membre de la fatrie

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Posté le Le 19/12/2022 à 16:29
Bonjour, j'ai perdu mes parents à 1 an d intervalle, il y a 2 maisons, j ai 3 frères et soeurs et je leur ai fait une proposition sur l une d entre elle afin de la garder, quels sont mes recours s ils refusent de me la vendre? Est ce que je suis prioritaire sur cette vente ? Sachant qu ils n étaient pas intéressés et qu ils ont demandé au notaire de me de répondre sur le devenir de ces 2 biens.merci

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Posté le Le 19/12/2022 à 16:32
Bonjour,
S'ils souhaitent la vendre, vous êtes prioritaire. Mais ils peuvent aussi ne pas vouloir vendre.
Dans ce cas seule une licitation judiciaire peut vous donner la possibilité d'acheter leurs parts.
Demandez conseil à votre notaire.

Posté le Le 19/12/2022 à 16:45
Vous voulez dire liquidation judiciaire ???

Posté le Le 19/12/2022 à 16:49
Non. pas "liquidation".
Licitation judiciaire = vente aux enchères.

Posté le Le 19/12/2022 à 20:45
Bonsoir Maria,

Attention, une potentielle priorité ne peut venir que de votre appartenance à l'indivision successorale. Elle s'applique tout autant aux autres héritiers.

Si donc, aucun des autres héritiers ne souhaite devenir propriétaire de la maison, ALORS, vous êtes prioritaire sur un acheteur extérieur. Au même prix.
En l'absence de différence pour leur part, les autres héritiers n'ont pas vraiment de raison de refuser, pour eux que vous soyez l'acheteur ou que ce soit une personne extérieure, c'est pareil.

Evidemment, la somme que vous devrez aux autres héritiers ne va pas dépendre QUE du prix de cette maison. Déjà, vous êtes indivisaire du 1/4. Vous ne devrez donc que les 3/4, ce qui sera encore diminué par le reste de l'héritage s'il peut être partagé entre les autres héritiers.

Chaque héritier peut faire une proposition de partage au notaire, ce dernier fait le montage global et si tout le monde est d'accord, on signe. Sinon, c'est le Tribunal.

Posté le Le 19/12/2022 à 21:09
Merci de me donner un peu plus de détails sur la 1ere phrase, nous sommes en indivision donc?? Et autre question comme j'ai fait ma demande avant les autres pour cette maison suis je prioritaire ou un des autres héritiers peut il proposer de l acheter ?

Posté le Le 19/12/2022 à 21:12
En fait s ils refusent de me la vendre sont ils en droit de l acheter ??? Vu que j'ai fait ma demande avant ? Merci

Posté le Le 19/12/2022 à 21:18
C'est un peu complexe ces histoires d indivision. J'ai fait une proposition avec un certain montant, mais si un acheteur extérieur en propose plus ou un autre membre de l indivision je ne suis plus prioritaire dans ce cas là ????

Posté le Le 19/12/2022 à 21:21
Et pour que quelqu'un de l extérieur en propose plus que moi, il faut la mettre en vente et ils ont besoin de mon accord non??? Vu que je veux l acheter je vais refuser c'est sûr...Vraiment besoin d aide oups

Posté le Le 19/12/2022 à 21:22
Vous avez priorité pour un même prix. Si un tiers propose plus il faudra vous aligner.

Posté le Le 19/12/2022 à 21:26
Et en cas de litige, seul le tribunal pourra vous départager.
Voyez un avocat.

Posté le Le 19/12/2022 à 21:27
Mais c'est qui le tiers?? Un de mes frères et soeurs ou quelqu'un de l extérieur ?? La maison n a pas été mise en vente vu que le notaire m a demandé si je voulais la garder et à quel prix..Mes frères et soeurs par contre peuvent augmenter le prix même si ce prix dépasse l évaluation et dans ce cas là je devrais m aligner.???Moi je pensais que, comme j avais fait une proposition en 1er ils ne pouvaient pas en refaire une derrière moi

Posté le Le 19/12/2022 à 21:29
Oui je vais prendre Rdv.merci

Posté le Le 19/12/2022 à 21:31
Juste une autre question, s ils refusent de me la vendre ils n ont pas le droit de la mettre en vente sans mon accord???

Posté le Le 19/12/2022 à 21:33
Juste une autre question, s ils refusent de me la vendre ils n ont pas le droit de la mettre en vente sans mon accord???

Posté le Le 19/12/2022 à 21:43
Excusez moi mais vos réponses m ont un peu perdues..

Posté le Le 19/12/2022 à 21:57
En résumé si elle a été estimée à 20 000 mais que quelqu’un d’extérieur propose le double est-ce que je dois m’aligner où est-ce que je reste prioritaire à 20 000???

Posté le Le 19/12/2022 à 21:59
Maria,

Un "tiers", c'est quelqu'un qui n'est PAS un des héritiers.

Le principe global, c'est que s'il y a 4 héritiers et deux maisons et quelques autres biens, on ne peut pas couper les maisons en 4 parts pour chacun.

Le plus simple, au niveau calcul, c'est de tout vendre, de ne plus avoir qu'une somme d'argent que l'on divise en 4, et c'est fini.

Pour vendre, il faut faire estimer chaque maison. Selon la superficie, le prix du m2 dans votre coin et l'état. Il faut que les 4 héritiers se mettent d'accord sur un prix. Déjà, cela règle le problème de la surenchère toujours possible.

Au besoin, VOUS faites estimer la valeur et VOUS faites une proposition un peu au-dessus. Mais cela ne vous donne aucune priorité sur les autres héritiers.

Après, une fois tout le monde d'accord pour que vous achetiez, il faudra finir le partage de succession et pour la partie Maison pour vous, vous devrez assumer les frais liés au changement de propriétaire immobilier.

Et si quelqu'un n'est pas d'accord, le notaire établira un constat de difficulté et c'est un juge qui tranchera. Mais dans les conditions ci-dessus, c'est peu probable sauf si l'un des héritiers vous en veut particulièrement !
Si c'était le cas et que votre proposition est la plus intéressante pour toute la succession, le juge devrait vous autoriser à acheter les parts de cette maison qui ne sont pas à vous.

Posté le Le 19/12/2022 à 22:05
Citation :
En résumé si elle a été estimée à 20 000 mais que quelqu’un d’extérieur propose le double est-ce que je dois m’aligner où est-ce que je reste prioritaire à 20 000???


Réponse : NON

Il faut cependant être un peu dingo pour proposer 40 000 pour une maison qui en vaut 20 000. Cette hypothèse est peu crédible, sauf si l'estimation a été mal faite.

Et si l'estimation est bonne, proposez 21.000€.

Posté le Le 19/12/2022 à 22:23
Ça c'est sûr qu il faudrait trouver le pigeon...De toute manière ils leur faut mon accord pour la vente..Donc ça sera vite régler..

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