Conseil syndical

bonjour
J'ai été élu au conseil syndical avec un autre copropriétaire d'une résidense

le texte de loi général prévoir " Le conseil syndical est composé de membres élus par le syndicat de copropriétaires. Aucun texte n'impose un nombre minimum de membres devant composer le conseil syndical. Un nombre d'au minimum 3 membres est toutefois recommandé.31 déc. 2020"

Par contre le règlement intérieur de la copropriété prévoit "3 membres" texte ci-joint.

xxxxx refuse notre conseil syndical car nous sommes que deux .

xxxxx a t'il le droit de refuser le vote ?

Que peut on faire ?

Faire une assemblée extraordinaire qui va coûter des frais supplémentaires?
cordialement

Bonjour
Le syndic n'a pas à accepter ou pas.
Il n'y avait pas de 3eme candidat ?

bonjour
non il n'y avais de troisième candidat .
donc le syndic n'accepte pas notre conseil syndical .
c'est légal???
MERCI

Le syndic n'a pas besoin d'accepter le CS.
Ignorez ses réponses.
Surtout choisissez un président du CS et notifiez le au syndic.

vous êtes sûr ?? merci

bonjour
il y as t'il un texte de loi ? merci

L'article 21 de la loi de 1965.

bonjour
ok je vous remercie

Bonjour
Qu'appelez-vous "règlement intérieur de la copropriété" ?
N'est pas plutôt de "règlement de copropriété" dont il s'agit ?
Un règlement intérieur n'a pas force de loi alors que le règlement de copropriété a force probante de loi et doit être respecté, même s'il contient des clauses illégales ou illicites.
Il serait utile que vous donniez des précisions.
Bien à vous.

Il semble que vous n'avez pas beaucoup de connaissances juridiques pour tenir tête à votre syndic....
Vous auriez intérêt à adhérer (en tant que CS et donc aux frais de la copropriété) à une association comme l'ARC-UNARC par exemple.
Vous aurez ainsi accès à des formations gratuites, des juristes spécialisés et diverses aides précieuses.

Bonjour,

Je comprends que le syndic refuse de reconnaître l’existence de votre conseil syndical réduit à deux membres alors que le règlement de copropriété stipule au moins trois membres.

L’article 25 du décret 67-223 du 17 mars 1967 dispose que : Dans tous les cas, le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué si plus d'un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Plus d’un tiers des sièges de votre conseil syndical est vacant. Le syndic a raison de considérer que votre conseil syndical n’est pas régulièrement constitué.

Bonjour
Je ne pense pas qu'un syndic a le pouvoir d'accepter ou pas l'élection des membres d'un CS "régulièrement" élu par l'AG si la question était à l'OduJ.
L'art 18 de la loi de 65 ne prévoit pas cette disposition.
Tout au plus peut-il émettre un avis sur l'élection d'un conseil "réduit" faute de candidats suffisant. C'est son devoir de conseil.
D'autre part un CS élu de 2 membres au lieu de 3 ne constitue pas juridiquement que le CS soit grevé par l'art 25 du décret de 67.
Pour moi le CS est régulièrement élu, même si le RDC n'a pas été respecté.
Il appartiendra éventuellement au TJ de dire le droit, pas au syndic dont ce n'est pas le rôle. Si l'art 42 de la loi de 65 n'est pas mis en oeuvre dans les délais strictes prévus, les 2 membres élus SONT en poste et la contestation n'est plus possible.
D'autre par la loi dit que le CS n'est PLUS et non PAS constitué, etc. Cet article ne peut pas s'appliquer.
Bien à vous.

Bonjour,
Il semble que le syndic joue les "gros bras" pour continuer à gérer sans contrôle cette copropriété.
On ne sait pas pourquoi jusqu'à présent aucun CS n'existait...
Mais les 2 membres élus ont du pain sur la planche, à commencre par éplucher les comptes et trouver ce que le syndic tient tant à cacher.

Le syndic n'a effectivement pas le pouvoir « d'accepter ou pas l'élection des membres du CS » mais ce n’est pas le sujet. Deux membres ont été élus. Le syndic ne peut refuser d'admettre la validité de ces deux élections. Mais le problème n'est pas ces deux élections, c'est l'absence d’une troisième. Avec deux conseillers syndicaux seulement alors qu’il en faudrait trois, le conseil syndical n'est pas régulièrement constitué, c’est ce qui résulte du règlement de copropriété et du décret.

Le conseil syndical dans son ensemble ou le président en sa qualité ont des prérogatives mais ils ne les ont que si le conseil syndical est régulièrement constitué. Les prétentions des deux membres élus à exercer les prérogatives du conseil syndical ou de son président alors que le conseil syndical devrait comprendre trois membres sont inopposables au syndic.

Rien n’interdit au syndic de consulter les deux membres élus pour recueillir leur avis, mais rien ne l’y oblige. Peut-être joue-t-il les gros bras mais il n’est pas en tort.

Si l’assemblée générale a donné pouvoir au conseil syndical de prendre tout ou partie des décisions relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés, ou votant par correspondance comme le permet l’article 21-1 de la loi, ce pouvoir ne peut être exercé du fait que le conseil syndical ne comprend pas au moins trois membres.

Tout ce que pourraient faire ces deux membres, ou tout copropriétaire, est de tenter ce qui est prévu à l’article 21 de la loi : A défaut de désignation par l'assemblée générale à la majorité requise, et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le juge, saisi par un ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic, peut, avec l'acceptation des intéressés, désigner les membres du conseil syndical ; il peut également constater l'impossibilité d'instituer un conseil syndical. Mais personne ne le fait jamais.

Bonjour le règlement de copropriété dit 'avoir trois membres " c'est tout pas de minimum ou autre . c'est le syndic qui joue aux gros bras qui disent minimum je peux vous envoyer le réglèment de copropriétaire sur mon mail : xxx merci

Sans envoyer tout le règlement de copropriété, vous pouvez recopier la phrase. L'assemblée générale peut voter une modification du règlement de copropriété.

Si le règlement de copropriété impose 3 membres, c'est dommage de vous en être arrêtés à deux, puisque dans ce cas le CS ne peut pas valablement exercer son rôle et le syndic peut continuer à gérer à sa guise.

Soit vous demandez au tribunal (mais est-ce aussi simple ? et surtou combien ça coûte ?) ou bien vous attendez la prochaine AG pour élire un 3ème membre.
Vous avez quasiment 1 an pour convaincre un volontaire....
Ou bien vous faites convoquer une AG à cet effet (mais là ce ne sera certainement pas gratuit)

bonjour
la phrase est "le conseil syndical est composé de trois membres élu parmi les copropriétaires " merci

Bonjour Claude,

Sans 's' à "élu" (ou est-ce une distraction de votre part) ?

Sans aucun adjectif, il est difficile de considérer cela comme une règle absolue. Une recommandation tout au plus, empruntée à la celle de la loi ?

Peut-on interpréter, juridiquement, une phrase au présent de l'indicatif comme impérative ?

Dans les textes juridiques - le règlement de copropriété en est un - le présent de l’indicatif équivaut à un impératif. Votre conseil syndical doit être composé de trois membres. Tant qu’il n’y a pas trois conseillers syndicaux, il n’y a pas de conseil syndical.

Le règlement de copropriété peut être modifié. Tant qu’il ne l’est pas, il s’applique tel qu'il est, ce que fait le syndic.