Mon voisin a rabattu sa terre contre notre mur

Admettons qu’en construisant notre garage, nous avions du décaisser de la terre et que cela avait modifier le niveau du terrain. Ce qui n’est pas le cas, car le niveau de son terrain est identique avant /après construction de notre garage.
Peut être qu’elle pense être dans ces droits à ce niveau la.
Peut être est ce du bluff je ne sais pas.
Pour le Maire, c’est sûrement par rapport au PLU ou avoir l’accord du Maire pour mettre les terres contre notre mur.

Votre formulation n’est pas claire.

Quand vous avez construit votre garage, si le niveau de votre terrain est plus bas que le sien, comment avez vous géré la limite de propriété? Vous avez décaissé chez elle ? Vous avez construit votre mur contre le dénivelé de terre?

Il faudrait que je puisse vous montrer des photos.
Non nous n’avons pas décaissé chez elle.
Nous n’avons pas touché à son terrain.
Nous avons bien pris en compte le bornage.

Notre terrain est plus haut de 50-70 cm du voisin de droite. Côté droit nous avons fait un mur de soutènement, à 3 m, avec accord du voisin, à notre charge.

Le terrain de la voisine de gauche est plus haut de 50-70 cm de notre terrain. Mais elle a décidé de mettre sa terre contre notre mur.

Je vais mettre tout le monde d'accord sur l'arrêt évoqué.
https://www.unpi.org/fr/1/15/435/un-voisin-peut-il-appuyer-ses-terres-sur-un-mur-de-ma-maison.html


Toujours pour cet arrêt, vous trouverez la portion qui nous intéresse sous https://www.persee.fr/doc/drevi_0396-4841_1984_num_17_1_2323

Et vous avez ci-après un autre avis, qui va toujours dans le même sens: https://aurelienbamde.com/2020/09/19/mitoyennete-le-droit-dappui-ou-dadossement/


Ici, pas de consentement pour avoir adossé de la terre au mur, donc voisin en tort.

Reprenez les formules de ce dernier article pour faire une LRAR au voisin ou mieux, un signification par acte du commissaire de la justice (huissier)

Merci d’avoir trouvé à quoi se rapporte cet arrêt du 6 juin 1982 bizarrement introuvable sur legifrance : on ne peut bâtir contre un mur de séparation que s’il s’agit d’un mur mitoyen. Une cour d’appel en a déduit à bon droit que le propriétaire du fonds contigu ne peut y appuyer des terres de remblai que s’il en acquiert la mitoyenneté comme prévu à l’article 661.

Mais en l’espèce il n’y a pas de mur de séparation, il n’y a que le pignon d’un bâtiment édifié en limite. On peut forcer l’acquisition de la mitoyenneté d’un mur de séparation mais on ne peut forcer un voisin à céder la mitoyenneté de son pignon.

Sur l’avant-dernière photo je vois à droite le mur pignon du garage, à gauche un terrain couvert d’herbe et entre les deux un fossé comblé avec de la terre fraîche. Si j'ai bien compris, ce fossé appartient au voisin. Il a le droit de le combler. Il doit toutefois veiller à ne pas endommager le garage qui a été construit en limite de propriété.

Par ailleurs il n'est pas évident que la terre apportée pour combler le fossé crée un dommage. Il faudrait commencer par recueillir un avis technique.

Entre le pignon de notre garage et le talus de terre, il y a une partie plane de son terrain qui est au même niveau que notre terrain.
Le bas de la butte appartient bien à la voisine.
Pour schématiser, sa construction a été bâti sur une butte.
Quand ils ont creusés pour faire son vide sanitaire, il ont dû surélevé sa maison.
À partir de ce moment là, à t’elle le droit de poser sa terre sur notre mur privatif ?
Qui prend en charge les frais pour protéger notre mur ?

Je voudrais être sûr avant de revenir vers elle, afin d avoir les bons arguments.
Et si elle ne veux toujours pas enlever ces terres, alors je n’aurais pas le choix que de lui envoyer un courrier en A/R si bien sûr nous sommes dans nos droits.

Bonjour

J’ai l’impression qu’elle n’a pas vraiment comblé mais déverser un trop plein de terre sur le talus. Si la terre était repartie et tassée il n’y aurait pas de problème, non ?
Quand j’ai lu votre sujet je croyais le mur semi enterré. Quand je vous les photos il me semble qu’il y a peut être dix centimètres de terre par endroit si on répartit la terre. Cela suffit à générer des infiltrations à l’intérieur du garage au point de le dégrader ?

Cordialement

Parce qu’elle n’a pas fini. On l’a arrêté en cours de route. Elle compte tout mettre à niveau.
Mais nous n’avons pas donné notre accord pour que ça terre s’appuie sur notre mur sans protection.

Est-elle dans son droit de mettre sa terre contre notre mur ?
Qui doit protéger notre mur ?

Au milieu du pignon son terrain est pratiquement égalisé, et on arrive entre 50 et 60 cm. Le devant elle n’a pas fini.

Bonjour

Dans ce cas vous avez eu toutes les réponses à avoir. À vous de jouer maintenant. Si vous ne vous sentez pas de le faire, prenez un avocat ou partez en médiation
Bonne journée à vous

CToad

Merci beaucoup pour vos conseils.
Belle journée à tous.

D'un point de vue technique purement, votre voisine doit soit construire un mur le long du vôtre, soit mettre en place le long de votre mur tout dispositif technique empêchant que la terre mise n'abîme votre mur.

Bonsoir Caroles,

Je vous rappelle que je vous ai communiqué une proposition de lettre qui reste valide principalement malgré les dérives de M. Georges-Marchais-Nihilscio.

Bon courage pour la suite.

Merci à StephaneB pour la confirmation.

Quand on s’aventure sur un site consacré à la médecine on risque de tomber sur un charlatan. Quand on s’aventure sur un site consacré au droit, on tombe souvent sur des cuistres qui se prennent pour des juristes.

Les bénévoles qui interviennent sous le couvert d’un pseudonyme doivent se contenter de donner des explications et des avis. En rédigeant un courrier on tombe dans la consultation juridique qui doit rester un monopole de juristes qualifiés.

La lettre proposée par Ageorges est l’exemple parfait de la cuistrerie dont il faut se garder. L’affaire est pourtant simple. La rendre compliquée avec des arguments tirés par les cheveux et des jurisprudences inadaptées dont on ne cite même pas des extraits, c’est compromettre ses chances d’avoir gain de cause.

La jurisprudence du 9 juin 1982 concerne l’utilisation d’un mur de clôture : si l’on en est pas propriétaire, on ne peut s’en servir que s’il est mitoyen et la mitoyenneté peut toujours s’acquérir. Le pignon du garage n’est pas un mur de clôture, on ne peut en acquérir la mitoyenneté et, de toute façon, le voisin ne s’en sert pas. Jurisprudence hors sujet.

… le Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 10 juillet 1980 … : que dit ce jugement d’une juridiction du premier degré vieille de quarante-trois ans ? On ne sait pas. Mention sans aucun intérêt.

Arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 15 juin 1994 n°92-13487 : cet arrêt dit qu’un mur de soutènement destiné à retenir des terres est la propriété de celui dont il retient les terres. Hors sujet. Le sujet n’est pas la propriété du mur qui n'est de toute façon pas un mur de soutènement.

Merci à StephaneB pour la confirmation.
Curieusement la confirmation de StephaneB ne dit rien d’autre que ce que je disais déjà le 30 à 12 h 15.

Bonjour

Sans polémiquer, je conseille aussi de rédiger le courrier avec l’avis d’un professionnel juriste, votre assurance juridique par exemple. Le courrier que vous allez signer vous engage, vous, pas l’inconnu d’un forum qui n’aura jamais à en subir les conséquences s’il est erroné. C’est comme l’automédication sur les conseils pris sur doctissimo c’est à vos risques et périls, y compris si vous mourrez. L’origine des conseils sur lesquels vous prenez vos décisions sera toujours de votre responsabilité.

Cordialement et bonne journée

CToad

Si elle veut protéger le mur mais le faire elle même :

- Au vu des dommages que ça peut créer par la suite si c’est mal fait, puis-je lui réclamer l’avis d’un expert ou professionnel ?

- si elle refuse et qu’elle laisse sa butte de terre, notre assurance nous a indiqué qu’il fallait également qu’elle prenne en compte qu’en laissant une butte de terre, cela modifiait l’écoulement des eaux et qu’il y avait toujours un risque pour nous par la suite. Est ce vrai ? Que peut elle faire ?

Vous pouvez proposer à votre voisine un référé préventif, ce qui la protégerait, ou en prendre vous-même l’initiative. Cela consiste à demander une expertise judiciaire qui sera utile pour déterminer les causes, et donc la responsabilité, d’éventuels dommages qui apparaîtraient sur votre construction à la suite des travaux entrepris par votre voisine. En l’espèce, vous pouvez demander à ce que l’expert précise les risques que présente pour votre immeuble un dépôt de terres apporté par votre voisine ce qui ne pourra que l'inciter à prendre les précautions nécessaires.

Vous pouvez vous contenter de consulter un architecte. Vous pouvez proposer à votre voisine de le faire mais vous ne pouvez la contraindre à vous fournir un rapport d'expert.

Si nous acception qu’elle mette sa terre contre notre mur,est ce que cela fait du mur un mur mitoyen au bout de plusieurs années ?

Je lis sur internet cette phrase : Un mur privatif, utilisé ostensiblement par le voisin comme un mur mitoyen, le devient réellement au bout de 30 ans, et même au bout de 10 à 20 ans si le voisin, de bonne foi, possède un juste titre.

Cela ne vise que les murs de clôture qui peuvent être mitoyens ou le devenir. Cela ne vise pas un mur de bâtiment comme le pignon de votre garage dont vous resterez entièrement propriétaire.

Vous ne pouvez pas refuser qu’elle égalise la surface de son terrain en apportant de la terre dans les creux, elle n’a d’ailleurs pas à vous demander d'autorisation. Vous pouvez seulement vous opposer à ce qu’elle vous crée un dommage.

Non, mais en cas de dommages sur votre mur, comme des infiltrations par exemple, des moisissures, des champignons, de l'humidité, vous ne pourrez plus vraiment attaquer votre voisine avec des arguments valables, car elle arguera, à juste titre, que vous étiez au courant et que vous étiez donc d'accord vu qu'à l'époque, vous ne lui avez rien dit.

Pour que ce soit un mur mitoyen, il faudrait qu'elle vienne s'appuyer dessus avec des fixations, ce qui n'est pas le cas.

Alors que peut on faire pour régler la situation ?
Nous ne voulons pas avoir de soucis dans les années futures