A propos du règlement intérieur

> Immobilier

Posté le Le 01/02/2023 à 18:15
bonjour,

j'aimerais savoir dans quel code figure le règlement intérieur locatif auquel se référent tous les bailleurs sociaux et que tous les locataires doivent respecter.
https://www.mc-habitat.fr/collection/fichier/reglementINTERIEUR.pdf

merci d'avance

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Posté le Le 01/02/2023 à 20:02
Bonjour,

Ce règlement ne figure dans aucun code. Il a été établi par le bailleur. Dans la meure où il est mentionné dans le bail et a été communiqué aux locataires il a valeur contractuelle et s’impose à ces derniers,. Il fait partie du contrat et fait la loi entre les parties.

Posté le Le 02/02/2023 à 09:40
le responsable juridique du bailleur social s'appuie sur quels textes de loi ?

Posté le Le 02/02/2023 à 10:51
bonjour,

il existe déjà la loi 89-462 sur les rapports locatifs qui traitent notamment des droits et des obligations du locataire et du propriétaire.

voir ce lien :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310#:~:text=Le%20locataire%20ne%20peut%20ni,pay%C3%A9%20par%20le%20locataire%20principal.

pour les spécificités d'un bail avec un bailleur social, voir ce lien :

https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/les-specificites-du-contrat-de-bail-en-hlm

salutations

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