Posté le Le 01/02/2023 à 20:02
Bonjour,
Ce règlement ne figure dans aucun code. Il a été établi par le bailleur. Dans la meure où il est mentionné dans le bail et a été communiqué aux locataires il a valeur contractuelle et s’impose à ces derniers,. Il fait partie du contrat et fait la loi entre les parties.