Accord du conjoint en indivision

Bonjour je voudrais savoir quand on est divorcé et que le partage des biens n'a pas été fait est-ce que quand le conjoint qui est dans la maison donne gracieusement une parcelle de terrain pour une association doit-il prendre l'autorisation de l'ex conjoint ?
D'autre part lorsque le conjoint de fait une demande pour la prime rénov est-ce qu'il doit prendre aussi l'autorisation de l'ex-conjoint car la maison est en indivision
Merci pour vos réponses

Bonjour,
Ce n'est plus le conjoint, simplement un indivisaire.
C'est le code civil qui s'applique.
Article 815-9
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Pour maprimrenov, les 2 indivisaires doivent signer la demande, sauf si une procuration a été mise en place.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,

Aucun des deux indivisaires ne peut donner une parcelle à qui que ce soit. Il ne peut que donner sa part dans l'indivision sur cette parcelle.

A moins que vous ne parliez pas d'un don mais d'un prêt ?

Il pourrait la mettre en location, ou la prêter à l'association.

Selon l'usage qu'elle en fait (ce sont des jardins partagés ?) vous aurez droit à votre part des revenus générés ainsi.

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