Accords collectifs

Bonjour,

Dans une copropriété de 60 appartements un bailleur institutionnel possède 17 appartements en location qu'il va vendre lot par lot sans donner de congé pour vente.

Dans la lettre d'information aux locataires délivrée par commissaire de justice ce bailleur écrit que les Accords Collectifs ne s'appliquent pas en raison de l'absence de délivrance de congé pour vente.

Cette affirmation est-elle exacte ,

Merci.

Bonjour,
Quels accords collectifs ?
Ce bailleur vend occupé lot par lot, chaque bail en cours continuera sans changement avec l'acquéreur, rien de plus.
C'est a priori conforme à la loi 89-462.

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

bonjour,

les locataires devront être informés du changement de bailleur.

salutations

cf article 3 de la loi 89-462 :
"En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire."

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,

On ne sait pas ce que sont ces "accords collectifs" mais en effet, quand le lot est vendu occupé, le bail continue et le locataire n'a pas de droit de préemption selon la loi de 89. Après si il y a des accords, cela peut avoir valeur contractuelle.