Achat appartement déja loué pour y loger son enfant

Bonjour,

Je souhaite acheter un appartement déjà loué pour y loger ma fille.
Le bail du locataire actuel cours jusqu'en juillet 2022.

Dans combien de temps vais-je pouvoir récupérer le logement pour y mettre ma fille au plus tôt.

Bonjour,

Article 15 de la loi 89-462 :

En cas d'acquisition d'un bien occupé :

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.


Donc soit vous êtes propriétaire avant janvier 2022, vous pouvez donner le préavis de 6 mois au locataire, mais ce congé ne sera valable que pour 2 ans après votre date d'acquisition, soit vous être propriétaire après janvier 2022 et vous ne pourrez donner congé au locataire que pour l'échéance triennale suivante (juillet 2025).

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Superviseur