Achat immobilier et preemption mairie

Bonjour
Suite de mon precedent message de dec 2025
: achat immobilier maison avec un genealogiste.
Résumé: sucession vieille de 13 ans avec un genealogiste(90 heritiers j’obtiens un compromis vente pour la maison et unla vente doit etre signé le 9 juillet (c’etait une vente au plus offrant passant de 95000 € a 125000€)
Je viens d’appendre que la mairie veut faire préemption pour faire un parking de 10 places en détruisant une partie de la maison et en echangeant une partie du terrain avec un voisîn fort interressé.
Suis je prioritaire apres les vendeurs pour la partie restante de la maison,que la municipalité envisage dd revendre?
Merci pour votr aide

Bonjour,

Le droit de préemption de la mairie doit s'appuyer sur un projet et dans une zone préalablement définis par le conseil municipal.
Il ne tombe pas du ciel.
Et si ensuite la mairie ne respecte pas ses engagements, ce sont les vendeurs qui ont un droit de retour prioritaire.

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16


Après la préemption, si la mairie revend une partie issue de division, c'est une autre transaction qui suivra ses propres règles, mais je ne vois pas de priorité particulière pour vous.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

J’avais lu que j’avais droit au titre de la retrocession ,puisque le compromis avait ete signé.

Alors demandez confirmation à votre notaire.
Tout dépend du processus de préemption dont on ne connait pas les détails.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,

La commune aurait l’intention d’aliéner une partie seulement du bien mis en vente. Le vendeur peut alors forcer la commune soit à acheter le totalité du bien soit à renoncer à la préemption.

Lorsqu’une préemption est annulée, le titulaire du droit de préemption doit remettre en vente le bien préempté en le proposant d’abord à l’ancien propriétaire, donc le vendeur, et ensuite à celui qui avait l’intention d’acheter.

Lorsqu’un bien a été préempté et qu’il est remis en vente dans les cinq ans suivant la date d’acquisition, il est proposé en priorité à l’ancien propriétaire et ensuite à celui qui avait l’intention de d‘acheter.

Ces dispositions se trouvent aux articles L213-1 à L 213-18 du code de l’urbanisme.

Il n’y a aucune disposition nulle part relative au droit que vous auriez en cas de préemption partielle parce qu’il n’est régi que par le droit commun des contrats. Vous pouvez le prévoir dans le compromis à signer en juillet. Le vendeur et vous avez pour cela toute liberté

Le compromis a ete signé le 28 avril. La municipalité a prevu d’acheter la totalité du bien ( au même prix )et de revendre la partie intacte de la maison.

Sauf cas particulier ou annulation de la préemption, vous n'aurez aucun droit particulier si la mairie met en vente une partie non utilisée. Il s'agira d'une autre transaction.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Vous auriez pu le dire tout de suite. C’est prévu au troisième alinéa de l’article L213-11 du code de l’urbanisme. Lorsque la commune revendra une partie du bien qu’elle ne souhaite pas garder, elle devra la proposer en priorité à l'ancien propriétaire (votre vendeur) et ensuite, s’il ne veut pas la reprendre, vous de la proposer en priorité (septième alinéa).

Escusez moi je croyais avoir bien expliqué la situation.
J’ai lu aussi que la municipalité ne pouvait pas echanger une partie du terrain qu’elle preempte avec un propriétaire privé( ancien conseiller municipal)
Est ce bien.exact?