Achat immobilier

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Posté le Le 17/02/2022 à 17:29
bonjour,

je suis en cours d'achat d'un bien par le biais d'une agence immobilière. Après signature du compromis de vente le 4/12/2021 je découvre qu'il faut l'accord de la femme du vendeur pour vendre (vivant séparément), elle n'a pas signé à ce jour le pouvoir envoyé par le notaire. Que dois je faire si à la préposée date de signature de l'acte authentique je n'ai pas de nouvelle du notaire ? C'est à dire le 4/03/2022 ? Est ce que j'ai droit aux 10% du montant de la vente ?

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Posté le Le 17/02/2022 à 17:48
Bonsoir
Vous le découvrez seulement aujourd'hui ?

Concernant la pénalité, tout dépend de la rédaction du compromis de vente sur ce sujet.
Je vous conseille d'adresser un courrier R/AR au notaire ainsi qu'aux vendeurs

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Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je vois mieux encore l'essentiel et la valeur d'un mot bienveillant. (°_°)

Posté le Le 18/02/2022 à 10:05
bonjour et merci
je l'ai decouvert il y a deux semaines par le biais du notaire
je ne souhaite pas me retracter mais savoir si j'ai droit aux 10% enoncés en cas de retard ou annulation dans le compromis de vente

est ce que le compromis de vente n'est pas caduque ? Puisque la femme du vendeur ne l'a pas signé, bien que séparée et bien acheté avant leur mariage

Posté le Le 18/02/2022 à 10:59
Bonjour,

Pas clair...

Si ce bien est un bien propre de monsieur et qu'il n'est pas le domicile conjugal (vous dites qu'ils sont séparés), l'épouse n'a pas à signer quoi que ce soit.

Dans le cas présent, on pourrait penser que ce bien reste le domicile conjugal, donc que la séparation n'est pas actée ?

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Superviseur

Posté le Le 18/02/2022 à 11:22
ils sont toujours mariés, donc non en effet

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