Achat immobilier
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Posté le Le 11/05/2026 à 19:10
Bonjour
Merci pour ce forum
J’ai fais une offre pour un bien immobilier au prix affiché de vente ,le vendeur qui est un particulier peut il refuser mon offre?
Merci pour votre réponse
Cordialement

 

Posté le Le 11/05/2026 à 19:54
Bonjour,
Oui il peut refuser d'accepter votre offre.
Posté le Le 11/05/2026 à 20:02
Merci pour votre réponse …mais quel est l’intérêt si l’offre est au prix de vente ?
Posté le Le 11/05/2026 à 20:35
Bonjour,
En effet, le vendeur n'est pas obligé d'accepter une offre "au prix", surtout s'il a plusieurs candidats, ou n'est pas pressé et attend d'en avoir plusieurs.
Il n'y a pas que le prix qui détermine la décision du vendeur.
Par exemple il peut préférer vendre comptant, plutôt qu'à une personne qui va prendre un crédit.
Il examinera logiquement la solidité de votre plan de financement pour sécuriser sa vente.
Prenez conseil auprès de votre propre notaire, il vous expliquera qu'on n'achète pas un bien immobilier comme une baguette de pain.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 12/05/2026 à 04:45
Bonjour,
Confirmation par la jurisprudence :
Cour d'appel de Paris, 12 juin 2014, 13/06003
SUR CE LA COUR
Considérant qu'il résulte de l'article 1583 du Code Civil que la vente est parfaite, dès lors qu'il y a accord des parties sur la chose et le prix ;
Considérant que M Patrice Y..., propriétaire d'un bien immobilier ... à Paris 17éme a fait paraître une annonce sur le site internet pap. fr du groupe de particulier à particulier du 11 mars 2011 au 13 avril 2011 et sur quatre éditions de cet hebdomadaire (du 11 mars 2013, du 24 mars 2013 et du 31 mars 2013) mettant en vente ce bien pour la somme de 180 000 euros ; que M Vincent X...prétend, suite à cette annonce avoir pris contact, avec M Patrice Y... et avoir visité le bien le 18 mars 2011, avec un ami, puis avoir fait savoir à M Patrice Y... son accord sur l'offre ; que le 18 mars 2011, M Vincent X...faisait remettre par exploit d'huissier à Monsieur Y... une confirmation d'acceptation de son offre pour l'acquisition de l'immeuble moyennant le prix de 180. 000 euros ; que par courrier du 25 mars 2011, M Patrice Y... informait M Vincent X...qu'il entendait « révoquer votre acceptation pour l'achat d'un appartement que je proposais à la vente » indiquant à son correspondant qu'il ne le connaissait pas et que son « prétendu acte d'acceptation est pour moi inacceptable tant sur la forme que sur le fond » ;
Considérant que si l'offre faite au public lie le pollicitant à l'égard du premier acceptant dans les mêmes conditions que l'offre faite à personne déterminée, il en est différemment en matière de vente d'un bien immobilier s'agissant d'une opération complexe ; qu'en cette matière, une offre au public est par nature large et ouverte afin de permettre à de futurs contractants de discuter du contenu du contrat, et s'analyse par conséquent comme une invitation à entrer en pourparlers ; qu'en l'espèce l'offre faite au public par M Patrice Y... ayant pour objet la vente d'un bien immobilier, cette offre s'analyse ainsi en une invitation à entrer en pourparlers ; qu'il s'en déduit que la prétendue acceptation par M Vincent X...suite à cette annonce n'est pas suffisante pour former un contrat de vente ayant pour objet le bien immobilier litigieux entre M Vincent X...et M Patrice Y... ;
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Janus2 - EX-Superviseur !
Posté le Le 12/05/2026 à 07:01
Bonjour,
J’ai fais une offre pour un bien immobilier au prix affiché de vente ,le vendeur qui est un particulier peut il refuser mon offre?
Dans une vente, il n'y a pas que le prix, mais aussi les conditions.
Une offre au sens juridique doit comporter les éléments essentiels du contrat, et si elle est acceptée elle engage les parties.
Si les annonces immobilières étaient de véritables offres de vente, il serait drôlement dangereux pour les acquéreurs de les accepter. Personne ne publie une annonce immobilière avec des conditions suspensives en faveur de l'acheteur... Passés les dix jours du délai de rétractation, l'acheteur serait irrémédiablement engagé, sans pouvoir se rétracter s'il n'obtient pas son prêt.
Et bien sûr, si vous avez fait une offre d'achat assorties de conditions non prévues par le vendeur dans son "offre", bah il peut refuser.
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Modératrice
Posté le Le 12/05/2026 à 09:30
Bonjour
Merci à tous pour vos réponses
Cordialement
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