Achat immobilier vendu loué

Bonjour,
Je suis entrain d’acheter un appartement vendu loué, j’ai signé le compromis le 7 juillet et j’avais rendez-vous pour la signature le 16 septembre.
Cependant la clerc de notaire a oublié de faire la demande d’un document auprès de la mairie et s’en est aperçu la veille de la signature et a reporté la date à une date ultérieure (généralement la mairie met 2 mois à rendre sa réponse).

De plus, j’achète sans crédit donc avec mes fonds propres et l’étude a reçu le virement le 15 septembre vu que la signature devait avoir lieu le 16.
Ainsi l’étude va percevoir les intérêts entre le 16 septembre et la prochaine date de signature, pour cela est ce que je peux réclamer au notaire une compensation car cela représente une certaine sommes que je perds à cause du report de signature qui ne m’est pas imputable.

De plus, aujourd’hui l’agent immobilier vient de me prévenir que la locataire actuelle avait donné son préavis fin juillet donc un départ pour fin octobre, soit dans 1 mois .
Est ce que l’agent immobilier, le notaire ou le vendeur avait un délai pour me prévenir car là ils m’en informent 2 mois après avoir reçu le préavis du locataire et quelques jours avant la signature.
Est ce que cela est une clause substantielle de la vente et étant donné l’information tardive de leur part je vais perdre des mois de loyers le temps de retrouver un nouveau locataire car l’agence n’a pas mis en ligne l’annonce et j’ai un mandat de gestion locative avec eux mais vu qu’ils me préviennent seulement maintenant.

Je souhaiterais savoir si je peux demander 2 mois de loyers à cause de la non information et pour me laisser le temps de retrouver un locataire ou si cela peut être un vice du consentement étant donné que l’annonce du bien était précisé vendu pour investisseur et non pour y vivre soit même.

Merci d’avance,
Cordialement

Bonjour,

Ainsi l’étude va percevoir les intérêts entre le 16 septembre et la prochaine date de signature
Le notaire ne va pas toucher d'intérêts sur ces fonds. S'ils génèrent des intérêts en étant placés sur un compte séquestre, ces intérêts vous reviennent.

Est ce que l’agent immobilier, le notaire ou le vendeur avait un délai pour me prévenir car là ils m’en informent 2 mois après avoir reçu le préavis du locataire.
A mon sens le vendeur aurait dû vous prévenir rapidement, mais si le préavis a bien été donné après la signature du compromis je ne pense pas que cela remette en cause la vente.

Il va de soi en location sous la loi de 1989 que le locataire peut donner congé à tout moment, et donc que le vendeur ne pouvait pas vous garantir que son locataire resterait jusqu'à la date de la vente. C'est un des aléa de l'investissement locatif.

Je souhaiterais savoir si je peux demander 2 mois de loyers à cause de la non information
Demander, on peut toujours. Mais vous ne pouvez pas reprocher au vendeur la décision de son locataire. Acec un bail loi il n'y a aucun moyen de vous assurer qu'un locataire restera en place.

Vous pouvez tenter de demander une compensation pour le fait qu'on vous ai prévenu tardivement, ce qui vous a empêche préparer la recherche d'un nouveau locataire.

Mais bon, en général la présence d'un locataire fait baisser la valeur d'un bien, donc il est difficile d'arguer d'un préjudice.

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Modératrice

Bonjour,
l’étude va percevoir les intérêts entre le 16 septembre et la prochaine date de signature
C'est possible, mais ils vous seront versés. Ce ne sera pas une grosse somme, ne rêvez surtout pas.
exemple : 3% sur 3 semaines fait 0,17%.

j’ai signé le compromis le 7 juillet et j’avais rendez-vous pour la signature le 16 septembre.

Même avec un paiement comptant, le délai était très optimiste, surtout avec le mois d'août au milieu.

la locataire actuelle avait donné son préavis fin juillet car elle rend l’appartement fin octobre, donc dans 1 mois alors que le préavis est de 3 mois car loué non meublé.
Un préavis de 3 mois reçu fin juillet se termine fin octobre.

A part un retard de quelques jours pour la signature, quel autre préjudice voulez-vous faire valoir ?
Avez-vous signé un mandat de gestion locative ? Si oui, l'agence pourrait se charger de retrouver un nouveau locataire. Et si non, vous pouvez mettre des annonces vous-mêmes.
Trouver un locataire prend 48h si le bien est correctement situé avec un loyer raisonnable.

Bonjour,
Comment pourriez-vous signer un bail avec un nouveau locataire alors que vous n'êtes pas encore propriétaire du bien ?

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Superviseur

Bonjour Roucky



Quelle est la date limite de signature de l’acte inscrite dans le compromis ?

Parce que 2 mois a attendre un papier qui aurait du etre demandé avant risque d’annuler le compromis pour dépassement de sa date d’échéance ...

Pire : impossible de faire visiter ...
Mais d'ici fin octobre (départ du locataire), on peut espérer que la vente aura été signée.

2 mois a attendre un papier
La mairie a bien un délai de 2 mois maximum pour répondre à la DIA, et plus si demande de compléments.

cf code de l'urbanisme
Article R213-7
Modifié par Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
I.-Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L. 213-2 vaut renonciation à l'exercice de ce droit.

Ce délai court à compter de la date de l'avis de réception postal du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, ou de la décharge de la déclaration faite en application de l'article R. 213-5.

II.-Il est suspendu, en application de l'article L. 213-2, à compter de la réception par le propriétaire de la demande unique formée par le titulaire du droit de préemption en vue d'obtenir la communication de l'un ou de plusieurs des documents suivants :
...

Bonjour,

Il y a plusieurs problèmes

Conséquences financières du report de l’acte authentique.

Il y a faute du notaire. Celui-ci vous doit réparation mais les conséquences financières du report sont difficiles à estimer. Celui qui est le plus pénalisé est le vendeur qui devra attendre peut-être deux mois avant de percevoir le prix de la vente.

Congé donné par le locataire.

C’est le vendeur qui est responsable envers vous de ce que l’information vous a été donnée tardivement, ce qui est de nature à vous causer préjudice mais, là encore, ce préjudice n’est pas évident à déterminer. En fait, que le logement ne soit plus occupé serait plutôt à votre avantage si l'on considère qu'il augmente la valeur du logement.

Un arrangement avec le vendeur sur la recherche d'un autre locataire serait dans votre intérêt autant que dans l'intérêt du vendeur.

Dépassement de la date limite.

Ce n’est pas réellement un problème. Dans la rédaction usuelle des compromis de vente, le dépassement de la date limite de l’acte authentique n’est pas en soi extinctive. Il permet seulement à l’une des parties de mettre l’autre en demeure de s’exécuter. Or en l’espèce, aucune des deux parties ne refuse de s’exécuter. Le report, de deux mois au maximum, est une force majeure qui s’impose à elles.

Dans le compromis, il peut être prévu une condition qui dit que la signature de l’acte authentique est obligatoire pour que le compromis de vente soit valable.
Dans ce cas, le dépassement de la date de signature de l’acte de vente entraîne la caducité du compromis de vente.

( dans le cas présent, le dépassement de 2 mois n’est ni du fait de la mairie ni du vendeur ni de l’acquéreur- vendeur et acquéreur ne PEUVENT s’executer, c’est pas une question de volonté de leur part !)

Si Roucky veut se désengager de cet achat, il peut regarder si date butoir de signature acte est inscrite dans le compromis; auquel cas si dépassement de cette date, (du fait d’un manquement du notaire donc ni vendeur ni acquereur fautifs, l’acquéreur reprend ses billes- calcul des interets accessoire- ), le compromis est caduque.

C'est possible, mais ils vous seront versés. Ce ne sera pas une grosse somme, ne rêvez surtout pas.
exemple : 3% sur 3 semaines fait 0,17%.
Surtout que les dépôts versés par les notaires à la CDC sont rémunérés à 0,30 %.

Si le notaire veut arrondir ses fins de mois, il aura meilleur compte à aller faire la plonge au restaurant du coin.

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Modératrice

Il est rare qu’une date butoir au-delà de laquelle le compromis devient automatiquement caduque soit stipulée. C’est contraire à l’esprit d’une promesse synallagmatique de vente qui vaut vente dès lors que les conditions suspensives sont accomplies. Dans la très grande grande majorité des cas, il est stipulé que la date limite est la date à partir de laquelle une partie peut mettre en demeure l’autre partie de s’exécuter. A noter toutefois que dans les trois départements d’Alsace-Moselle, la durée de validité d’une promesse de vente n’excède pas six mois. De toute manière en l’espèce les six mois ne seront écoulés que le 7 janvier 2026.

Rare ou pas, cela ne coûte rien de vérifier !

Il arrive que pour une et meme les 2 parties, la date de signature soit tellement importante( vomme dans le cas de roucky ou quand le vendeur a des impératifs de date par ailleurs) qu’elles inscrivent une date butoir et je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas dans l’esprit d’un compromis qui unit 2 personnes.

J’espère que les cas de deux mois de retard de signature pour cause de faute du notaire sont eux très très rares ?

J’ai jamais vu de conditions suspensives qui implique le notaire ! C’est possible ça ?

Sur quoi vous appuyez vous pour dire que c’est un cas de force majeure ?

Je réponds aux interrogations de l’initiateur de la discussion. Il n’a pas exprimé d’intention de se rétracter de l’achat ni de crainte que le vendeur ne veuille se désengager. Je ne polémiquerai pas plus avant sur la date butoir.


Sur l'article L213-2 du code de l’urbanisme et le fait que l’oubli du notaire de déclarer l’intention d’aliéner était imprévisible, irrésistible et étranger aux parties.

Bonsoir,


J’ai émis cette hypothèse car, dans son premier message, Roucky parle de " clauses substantielle de la vente " et de " vice de consentement".



Idem pour moi sur le cas de force majeure .

Pour sûr, les fautes de notaire sont imprévisibles, irrésistibles et étrangères aux 2 parties, un petit comme un tsunami et quand ça nous arrivent, cela nous fait beaucoup rire irrésistiblement.

[[ c’est vrai que beaucoup de catastrophe ( maison emportée lors d’inondation par exemple) sont du aux non re
spect du PLU, HS ici ]]