Achat/Vente mettre fin à un bail en cour

Bonjour à tous!

Je viens vers vous car je suis un peu perdu, peut être que l'un d'entre vous aura une réponse.

J'ai acheté un appartement au mois de février 2022 pour en faire ma résidence principale, cet appartement était loué avec un bail qui a été reconduit en février 2021 avec une locatrice qui devait partir avant février 2022 (commun accord avec l'ancien propriétaire et agence mais aucun recommandé ou lettre de congé lui a été remis pour une quelconque vente).

A précisé que j'ai achetė ce bien après la séparation de la mère de mes 2 enfants et depuis je suis hébergé par de la famille. (Une situation qui commence à être pesante moralement)

Ma questions est donc : est ce que je suis obligé d'attendre la fin du contrat de location en lui envoyant un recommandé 6 mois avant la fin du bail pour récupérer l'appartement pour y résider ? Ou alors est ce que je peux le récupérer avant parceque moi je n'ai pas de logement?

Parceque sinon je vais devoir prendre un appartement en location en attendant la fin de son bail ce qui je trouve serait un peu énervant.

Je vous remercie par avance de vos réponses.

Bonjour,

Vous ne pouvez pas obliger la locataire à partir avant la fin du bail soit février 2024 s'il s'agit d'un logement loué non meublé.

Bonjour,
L'article 15 de la loi de 89 impose :
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.
Il va donc falloir attendre février 2024, à condition de lui donner congé avant Aout 2023 (date de réception par la locataire)...
Si vous voulez une date certaine, il est préférable de le faire notifier par un huissier.

Lors de votre achat, vous avez été trop confiant, il aurait fallu exiger le départ effectif avant la signature. J'espère pour vous que vous avez eu un prix intéressant et que la locataire paye correctement son loyer.

Je vous remercie pour vos réponses, je vais prendre mon mal en patience sinon oui financièrement c'était un très beau coup,et la caf prend en compte quasiment la totalité du loyer, mais bon le but ce n'était pas ça je voulais juste mon petit chez moi.

Bonjour

vous ne pouvez pas l'obliger mais vous pouvez négocier, avec beaucoup de précautions pour vous, son départ anticipé : aide au déménagement par exemple sous la forme d'une somme, aide à la recherche du nouveau logement... tout dépend de la situation du locataire et de ses attentes ou difficultés

Bonjour,
Si la locataire devait partir, c'est soit qu'elle même avait donné congé, soit qu'elle avait reçu un congé du bailleur. Alors pourquoi n'est-elle pas partie ?

J'ai déjà vendu une maison avec des locataires qui avaient donné congé, le notaire avait exigé la lettre de congé des locataires pour instruire la vente.

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Superviseur

Citation :
une locatrice qui devait partir avant février 2022 (commun accord avec l'ancien propriétaire et agence mais aucun recommandé ou lettre de congé lui a été remis pour une quelconque vente).

Le bailleur n'a pas donné congé, et n'a apparemment pas fourni non plus un quelconque congé émis par la locataire.

Un "commun accord" oral n'a pas de valeur juridique.

Il semble donc y avoir eu une faute du notaire ou alors, la vente a été conclue comme "occupée". En tout cas, l'acheteur s'est montré bien léger sur ce coup, si son but était d'occuper lui-même le logement dès la vente !

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Superviseur