Posté le Le 20/10/2024 à 07:34
Bonjour
Je suis propriétaire avec mon ex mari d'un grand terrain constructible.
Nous sommes dans une vente en cours avec comme bénéficiaire un promoteur immobilier qui s'était rapproché de nous au printemps 2023 dans l'objectif d'un lotissement.
Offre d'achat acceptée en juin 2023, promesse de vente signée en septembre 2023. Depuis la vente et longue et compliquée par des contraintes techniques et environnementales liées aux spécificités du lieu.
Plusieurs avenants signés depuis dont les deux derniers en janvier 2024 et juillet 2024, la signature finale devant aboutir au plus tard le 6 mars 2025.
Une demande de permis d'aménager aurait dû être déposée fin septembre en mairie pour obtention du permis au plus tard le 5 décembre prochain.
Ne voyant rien arriver à ce sujet et sachant que notre contact chez le promoteur est un peu laxiste depuis le début...je le questionne plusieurs fois sur le sujet...
Il finit par m'envoyer un SMS avant hier soir avec du bla bla pour noyer le poisson et me glisser entre deux phrases que la société est en redressement judiciaire.
Il reprend ensuite comme si de rien était sur le géomètre qui est en retard et sur des devis de vente des lots qu'il est en train d'affiner avec des agents immobiliers...
Je regarde sur Vérif et sur Infogreffe et effectivement il y a un jugement de redressement judiciaire datant de novembre 2023.
Mon acheteur avait il devoir, par l'intermédiaire de sa notaire et de mon notaire de m'en informer lors des différentes signatures d'avenants ?
Une entreprise en situation de redressement judiciaire est elle en mesure de contractualiser un emprunt bancaire, voie par laquelle doit être financé l'achat de mon terrain ?
Quelles sont nos solutions pour sortir de cette situation ?
Sachant que par hasard j'ai un autre promoteur qui s'est manifesté il y a quelques semaines...
Est ce que le simple fait qu'il n'obtienne pas son permis d'aménager à la date fixée pourrait permettre de lever l'option ? Ou alors devons nous attendre qu'il produise en février des attestations négatives de 2 banques pour non obtention du financement ?
Y a t'il eu manquement quelque part et possibilité de récupérer la clause pénale dans ce contexte ?
Merci pour votre aimable éclairage