Acquisition immobilier

@ciber,
Relisez la réponse de Nihilscio.
Si la voie en question est passée dans le domaine public après votre achat, vous auriez dû le savoir.
Et si elle l'était avant la vente, il y a faute du vendeur et du notaire.
La décision de la suite à donner vous appartient.

Si le notaire avec qui vous avez signé a vu la servitude de passage que le maire a signé 3 octobre 2018 , le notaire sait exactement de quelle servitude il s’agit.

Après la servitude de passage signée parla mairie ne devait certainement pas indiquer qu’il y a des places de stationnement attribuées exclusivement.

Si le maire a signé une servitude de passage le 3 octobre 2018, c’est que le fond servant appartenait alors au domaine privé de la commune. C’était alors une propriété de droit privé. Ultérieurement la voie et la parking ont été classés dans le domaine public. Ce faisant, par inadvertance, la commune a implicitement supprimé la servitude et exproprié en toute illégalité les droits de servitude existant. Il n’est pas envisageable de revenir en arrière mais vous seriez en droit d’obtenir de la commune une indemnité compensatrice. Il s’agirait pour vous d’exercer une action réelle qui se prescrit par trente ans. Il faut observer que, si vous avez été dépossédés de l'exclusivité de l'usage d'un emplacement de stationnement, vous avez tout de même gagné une exonération de l'obligation d'entretien qui était liée à la servitude.

Si les choses se sont bien passées ainsi, le responsable de l’irrégularité est le maire. Votre vendeur n’a pas été personnellement avisé de l’acte de classement et il l'ignorait très probablement lors de la vente. Un tel acte est enregistré sur le registre des actes administratifs de la commune mais ne fait pas l’objet d’une publicité foncière. Le notaire ne pouvait pas apprendre l’extinction de la servitude en consultant les actes publiés au fichier immobilier et il serait difficile de lui reprocher de ne pas avoir exploré les actes administratifs.

Si vous revendez, il faudra simplement veiller à ce que la servitude qui n’existe plus ne soit pas mentionnée dans l’acte de vente. Un acquéreur procédurier pourrait vous chercher des noises.

Si vous êtes vous-mêmes procéduriers, vous pourriez chercher des noises à la commune.

@Nihilscio
je vous remercie pour votre réponse claire.

Bonjour Ciber,
Si vous voulez en avoir le coeur, demander au notaire de l’achat de fournir copie de l’acte de servitude de passage signé par le maire en 2018.

Bonne journée

bonjour,

article L2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques :
Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent.


il semblerait qu'on puisse établir une servitude de passage sur le domaine public, sous certaines conditions.

voir ce lien :

https://consultation.avocat.fr/blog/bertrand-vende/article-38611-peut-on-etablir-une-servitude-de-passage-sur-le-domaine-public.html

salutations

La servitude mentionnée sur l’acte de vente consiste en un droit de passage et un droit de stationnement exclusif.

Le passage étant maintenant assuré par une voie publique, le droit de passage est devenu sans objet.

Un droit de stationnement exclusif sur une aire de stationnement appartenant au domaine publique serait une servitude incompatible avec l’affection de cette aire de stationnement qui est nécessairement ouverte à tous.

La servitude mentionnée sur l'acte de vente n'existe plus et ne peut plus exister.

Bonjour.


Non, il s'agit de faire un nouvel acte notarié appelé sauf erreur "attestation rectificative" qui dira que tel paragraphe de l'acte de vente est remplacé par tel texte.

Il ne s'agit pas d'une annexe qu'on rajoute à l'acte de vente, lequel est définitivement figé en tant que document. Il s'agit d'un nouvel acte (un nouveau document), qui sera lui aussi publié au SPF.

La personne qui fera une demande de renseignements sur le bien aura en réponse du SPF la liste des actes ayant porté sur le bien, et y trouvera l'acte de vente, et l'attestation rectificative. En demandant une copie de ces deux actes, elle pourra savoir quel est la situation réelle.