Acquisition immobilier

Bonjour, nous avons acquis une maison avec une servitude de passage qui nous offrait des avantages de stationnement, acte notarial a l'appui.
Deux mois plus tard,le maire nous informe que cette servitude n'existe plus.
Nous informons notre notaire qui prétend n'avoir pas été au courant, et refuse de modifier l'acte notarié.
Que peut-on faire svp ?
Merci pour votre retour.

Bonjour,

Deux mois plus tard,le maire nous informe que cette servitude n'existe plus.
La mairie produit-elle un acte en ce sens ? Une servitude ne disparaît pas comme cela, toute seule... Il faut un non usage pendant trente ans, un acte notarié, un jugement...

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Modératrice

Bonjour Ciber,

Quel est le texte exact concernant la " serviture de passage" dans l’acte notarié.

Une servitude de passage , comme son nom l’indique donne le droit ( au fond dominant) de passer mais ne lui donne pas le droit de stationner sur la servitude de passage.
Bonne journée

Bonjour,
Un acte notarié ne se modifie pas a posteriori.
Il faudrait faire un nouvel acte, mais pour quelle raison ?
Quelle est la nature de cette servitude ? (conventionnelle ? ou bien pour enclave ?)

A savoir qu'un droit de "passage" n'autorise pas le stationnement. Relisez bien l'acte.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150125

Si l'enclave n'existe plus, la servitude disparait. Mais quelle est la raison invoquée par la mairie ?

voilà la réponse du maire :

Tout d'abord, après vérification et sauf erreur de ma part, la voie en question est mentionnée dans le tableau de classement de la voirie communale, sous l'intitulé "xxxxxxxxx". Elle fait donc partie du domaine public communal.

La rédaction de la servitude dans l'extrait d'acte qui vous a été fourni est claire et à ce titre j'en déduis :

que la commune devrait demander à la CCRC de faire matérialiser sur site des stationnements dans l'emprise qui apparait en violet hachuré dans le plan annexé à l'acte.
que le propriétaire du fonds servant pourra stationner sur l'un des emplacements

NEANMOINS, ces places de stationnement étant situées sur le domaine public, leur usage ne pourra pas être exclusif à tel ou tel propriétaire riverain.

D'ailleurs, même si l'acte avait prévu un usage exclusif et privatif du stationnement avant l'incorporation de la voie dans le domaine public (ce qui n'est pas clairement le cas en l'espèce), cette servitude de stationnement serait devenue inopérante après le transfert de la voie dans le domaine public.

Si la commune souhaitait mettre en place un usage exclusif du stationnement, deux options seraient envisageables :

Déclasser l'emplacement et l'intégrer dans le domaine privé communal,
Accorder une autorisation d'occupation temporaire du domaine public (précaire et révocable)

Le souci n'est donc pas du "passage" mais du "stationnement" !
Pouvez vous recopier l'extrait d'acte de servitude ?

Voici les modalités de la servitude :

"Ce droit de passage profitera aux propriétaires actuels et successifs du fonds dominant, à leur
famille, ayants droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de
leurs activités.
Ce droit de passage s'exercera sur l'ensemble du fonds servant.
Le stationnement pour un véhicule sera autorisé sur l'un des emplacements de parkings qui
seront matérialisés par le propriétaire du fonds servant tel que cette emprise figure en teinte violette
« hachurée » sur le plan annexé après approbation par les parties.
Il devra être libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré et aucun
véhicule ne devra y stationner à l'exception de l'emplacement ci-dessus autorisé.
Il ne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail d'accès, sauf dans ce dernier cas accord
entre les parties.
Le fonds servant sera entretenu, à proportion égale, par les usagers dudit fonds, de manière
qu'il soit normalement carrossable en tout temps par un véhicule particulier.
L'utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du
fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inappropriée à l'assiette de
ce passage."

Bonjour,

Le vendeur vous a vendu un droit qui ne lui appartenait pas.

Vous ne pouvez exiger un droit de stationnement sur l’espace public qui est à l’usage de tous.

Vous pouvez envisager l’annulation de la vente si l’existence d’un droit de stationnement était une caractéristique du bien acheté importante pour vous.

Vous êtes en droit d’obtenir une indemnité du vendeur en réparation de son manquement à son obligation de délivrance. Il ne pouvait ignorer que les emplacements de stationnement ne lui appartenaient pas.

Vous pouvez soupçonner le notaire de négligence et lui réclamer, si la négligence est confirmée, une indemnité au titre de sa responsabilité civile professionnelle.

bonjour,
en effet c'est une négligence de la notaire plutôt que celle du vendeur..
elle peut néanmoins corriger l'acte via une annexe pour clarifier la situation pour éviter toute ambiguïté à l'avenir non?
je ne souhaite pas m'engager dans des poursuites interminables mais simplement les les papiers officiels soit ok pour la revente de notre bien.

Non, il n'est pas possible de modifier un acte déjà publié.
Le notaire peut faire un nouvel acte pour formaliser correctement la servitude qui sera rectificatif par rapport à l'acte de vente.
Encore faut-il vérifier que acter la servitude de passage (sans le stationnement) soit nécessaire sur le domaine public, où par défaut tout le public peut passer ...

je vous remercie,
donc si je résume, la notaire fait une erreur mais on garde notre acte notarié contrefait jusqu'à la prochaine vente...

Le notaire a retranscrit les actes antérieurs. L'erreur est peut être plus ancienne que vous ne pensez ...

je vous remercie de toutes ces informations.

à savoir, que la maison a été construite en 2018 et que le maire a signé le 03 octobre 2018 la servitude de passage, info relevé par la notaire avec qui on a signé.

Avez-vous retracé l'origine de cette servitude de "stationnement" ?
Le notaire l'aurait inventée de toutes pièces ?
(pire) sous la dictée du vendeur ?
Si c'est le cas, il faudrait le dénoncer à la chambre des notaires...

ah non non, ce n'est pas ce que je dis, je dis simplement que ça fait 2 mois qu'on est ici et que les règles ont changé. Ce qu'on a signé est caduque. Je réclamais juste avoir des papiers en règles.

Les règles n'ont pas changé, elles n'ont jamais existé.
Le stationnement n'a jamais été autorisé sur ce droit de passage.

alors pourquoi la notaire nous l'a vendu comme tel?

Ce n'est pas le notaire qui a vendu. C'est l'ancien propriétaire.
Il y a bien un mystère pour savoir qui a pondu ce texte sur le stationnement.
Soit il y a eu un faux que le notaire a recopié sans le détecter, soit il est complice de l'escroquerie.

C'est à vous de décider d'attaquer le notaire et/ou le vendeur ou pas.

oui ça me semble tout le même bien étrange tout ça...

Bonsoir,

Les mairies n’attribuent pas de place de stationnement permanente et réservee a un proprio et même devant chez un propriétaire, normalement.
Le notaire devrait le savoir , cela ne peut etre que stationnement provisoire pour cause de déménagement ou pose de benne par exemple.

Ce qui m’interpelle est le fait qu’un plan soit annexé a l’acte pour localiser précisément cette place de stationnement sur la voie publique, c’est cela ?

Comment le vendeur et le notaire ont ils pu croire que le vendeur avait une place de stationnement fixe sur la boîte publique alors qu’on n’a meme pas le droit de se garrer devant son garage ( sur la VP), normalement ?