Affichage panneau publicitaire

Bonjour
Je loue un local commercial et il est vendu bientôt à un promoteur immobilier
L immeuble va être détruit pour construire une résidence
Une affiche publicitaire a été mise à l étage sur le nouveau programme immobilier
Mon locataire du local commercial qui est au Rez de chaussé m indiqué que je n ai pas le droit car cela le gêne et qu il va me faire un procès
Est t il dans son droit?
L affiche publicitaire ne lui fait pas du tord car elle est au premier étage

Bonjour,

La commune est couverte par un règlement local de publicité ? Si oui, que prévoit-il ? Si non, voir les règles nationales du code de l'environnement.

Pour la commune je ne sais pas pour info c est à Aix en Provence
Ce que me dit le locataire c est qu il a l habitude au moment des fêtes de mettre des guirlandes et que là il ne peut plus

Bonjour,

Il n’est pas possible de vous répondre. Il faut examiner à la lecture du bail et du règlement de copropriété et en fonction de la configuration des lieux si le commerçant peut légitimement prétendre à ce que le panneau publicitaire lui cause un trouble auquel il faudrait mettre fin.

bonjour,

si le panneau publicitaire posé au 1° étage empêche la pose de guirlande lumineuse, c'est que la guirlande lumineuse va au-delà du rez de chaussée.

salutations

Est-ce le commerçant qui prétend poser sa guirlande un peu trop haut ou est-ce le panneau qui a été posé un peu trop bas ?

Je précise aussi que le premier étage est aussi loué à ce commercant

Cela change en effet la donne. J'en reste à ma première réponse.

Bonjour,

A mon avis le bailleur ne peut utiliser les lieux loués sans la permission du locataire, qui paye quand même pour en avoir la jouissance paisible. Sauf convention contraire, il me semble que la guirlande lumineuse du locataire est prioritaire sur ce panneau. Je suis même d'avis que le locataire serait en droit de la retirer (sans l'abîmer) pour la rendre à qui de droit.

__________________________
Modératrice

Oui le locataire me demande la gratuité du loyer pendant 3 mois sinon il me met en procès
C est du chantage

Bonjour,
Non, ce n'est pas du chantage, c'est une tentative de régler ce conflit à l'amiable. Vous n'êtes pas obligé d'accepter si vous pensez que le tribunal vous donnera raison.

__________________________
Superviseur

Cela ressemble un peu à du chantage, mais le terme est excessif. Le chantage est une manière pénalement répréhensible d’extorquer des fonds. Dans votre affaire de panneau publicitaire, il n’y a rien d’illégal, du moins pénalement.

Le locataire estime que ses droits de locataire n’ont pas été respectés et propose une transaction. Il y a trois solutions :
- vous faites en sorte que le panneau soit retiré,
- le panneau n’est pas retiré et, en compensation vous renoncez à trois mois de loyer,
- le litige sera tranché par le juge.

Dans la dernière hypothèse il faut tâcher d’anticiper sur la décision du juge. Il y a peut-être du bluff de la part du locataire, mais peut-être pas. S’il a tort, le juge vous donnera raison de refuser de retirer le panneau et le locataire vous devra les trois mois de loyer plus des indemnités. S’il a raison, c’est vous qui aurez à payer des indemnités pour avoir violé les droits du locataire.

Dans ce cas, toute tentative de régler un conflit à l'amiable serait du chantage ? Par exemple, face à un locataire qui ne paie pas son loyer, lui dire vous payez votre loyer ou je saisis le juge pour demander votre expulsion, est-ce du chantage ???

__________________________
Superviseur

La définition légale du chantage est :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418180

Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

Menacer quelqu'un de l'assigner en justice pour obtenir réparation de ce que l'on estime être un préjudice n'est pas du chantage. C'est une méthode de négociation un peu musclée, mais ce n'est pas du tout illégal. A vous de voir si votre locataire est sérieux, et s'il l'est si ses prétentions vous paraissent justifiées.

Si les menaces en question ont un caractère frauduleux ou abusif, on sera plutôt sur de l'abus de faiblesse ou de l'escroquerie.

Franchement, si on ne pouvait plus menacer les gens de saisir la justice, comment ferait-on valoir ses droits face à des individus de mauvaise foi ? Il faudrait passer directement du rappel amiable au procès ?

__________________________
Modératrice

Une précision quand on signe la promesse de vente j ai donné mon accord pour un panneau lié à la commercialisation de la nouvelle résidence
Et il es indiqué que le bénéficiaire doit s assurer que cela ne gêne pas les tiers donc le locataire

Vous êtes-vous bien assuré que cela ne gênait pas le locataire ? Manifestement, sur la question, il n’a pas la même appréciation que vous.

Bonjour,

L'acte de vente ne regarde pas le locataire, c'est le bailleur, donc le propriétaire actuel qui lui doit la jouissance paisible du logement. Si vous avez autorisé un tiers à mettre cette pancarte, vous êtes responsable à l'égard du locataire (ce serait différent si quelqu'un était venu mettre une pancarte contre votre gré).

__________________________
Modératrice