Posté le Le 29/12/2020 à 18:55
Bonjour,
Je souhaite vous soumettre mon pb afin de trouver de l'aide ou au moins une réponse à mes questions.
Résumé de la situation :
En 2011, mes parents sont allés chez le notaire ensemble pour faire un acte indiquant que la maison revient 100% à ma mère (licitation). Mon père offre les parts de la maison en échange d'un terrain. Le notaire a donc rédigé les documents (licitation en 2011). Mes parents ont divorcés en 2012 et la maison est détenue par ma mère à 100%.
En 2020, le successeur de ce notaire nous envoie un courrier indiquant que nous devons prouver par un document que ma mère a bien donné un terrain à mon père. Or à l’époque, aucun justificatif n’a été demandé auprès de mes parents.
Mes parents sont restés en bon terme et suite à ce courrier et pour éviter des problèmes supplémentaires, ils souhaitent remettre la maison aux 2 noms (sans être mariés puisque divorcés) pour la vendre par la suite. Le notaire indique que nous devons refaire un acte à 5000 E. (prix en fonction de la valeur de la estimée de la maison).
(j'espère avoir été clair dans mon explication).
Mes questions sont les suivantes :
1. Si l’acte de 2011 est « nul » selon ces termes, pourquoi ne s’annule-t-il pas tout simplement et nous revenons à l’état précèdent cet acte, c’est-à-dire la maison aux 2 noms ? (je suppose que c’est plus compliqué que ça)
2. Pour moi c’est son prédécesseur qui a rédigé l'acte, nous avons signés et payés, pourquoi est-ce à nous de refaire un acte payant ?
3. Le notaire indique qu'on ne peut pas modifier l'acte de 2011 car je cite, « la licitation de 2011 est pure et simple sans condition suspensive » (ça veut dire quoi exactement) mais nous sommes obligés d'en faire un nouveau. Est-ce vrai ?
4. Il indique que légalement cet acte n’est plus bon. Quels sont nos risques ? Il indique que notre père peut se retourner contre nous car il n’a pas ce papier du « terrain » (or je rappelle que mes parents sont en bon termes donc pas de risque de ce côté-là).
Merci à vous pour vos éventuelles explications.