Arrachage de haies

Bonjour
Pouvez vous me dire quelle est la personne assermentée qui peut faire comprendre à un Président d'ASL qu'il outrepasse ses fonctions et qu'il doit obligatoirement respecter le règlement de lotissement ainsi que les statuts de l'Asl qui a pour objet l'entretien et la conservation des espaces verts malgré les + de 40 ans d'existencef( à ce jour 2 haies ont été arrachées suite au vote fait à l'AG, vote qui n'est pas acceptable puisque appartenance des parcelles après recherches"cadastre" "conservation des hypothèques"aucun transfert de fait toujours au nom du constructeur.Sur le principe tous ces espaces communs font partis du lotissement mais pas de titres de propriété ???? Et malgré mon recommandé dans lequel je conteste le vote et mentionne tous les éléments précités.
Merci de votre prompte réponse

Bonjour,

Pouvez vous me dire quelle est la personne assermentée qui peut faire comprendre à un Président d'ASL qu'il outrepasse ses fonctions et qu'il doit obligatoirement respecter le règlement de lotissement
Aucune

Si quelqu'un a un litige juridique avec le président de l'ASL, il doit recourir au système judiciaire, soit par le biais d'une procédure amiable (conciliation, médiation), soit en saisissant le tribunal compétent.

Dans votre cas, si j'ai bien compris le président de l'ASL a ordonné l'arrachage de haies sur des terrains appartenant toujours au constructeur. Si c'est bien le cas, la personne fondée à se plaindre est le propriétaire du terrain dont les haies ont été arrachées.

En tant que membre de l'ASL, vous pouvez simplement contester ces décisions car elles risquent d'engager la responsabilité de l'ASL en causant un dommage à un tiers.

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Modératrice

Il est probable que les statuts prévoyaient le transfert de propriété des parcelles à l'ASL, laquelle ne pouvait s'y refuser.

Elle avait clairement vocation à devenir propriétaire, et probablement, elle s'est comportée comme propriétaire depuis plus de 40 ans, remplissant sans doute toutes les conditions de la prescription acquisitive.