Article 600 1 2

Bonjour

Je souhaiterais savoir ce que veut dire demande au tribunal rejetée par article 600 1 2 ?

Je vous remercie de votre réponse

Cordialement

Bonjour


Peut être que la demande ou le contexte de l'affaire aiderait à savoir de quel code on parle ?

Bonjour,

Si on fait allusion au Code de l'urbanisme, cela veut dire qu'une personne a tenté un recours "pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation" d'un terrain sans avoir d'intérêt à agir/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037667999

Par exemple une personne qui conteste un permis de construire sans avoir d'intérêt à agir, comme un particulier qui ne subit aucun préjudice mais veut simplement enquiquiner le propriétaire du terrain.

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Modératrice