Posté le Le 07/09/2021 à 10:15
Dans un lotissement l'acte d'achat initial fait état d'une association syndicale pour gérer des parties communes. Ses statuts ont été déposés par le lotisseur en préfecture en 1970.
Certains colotis, prétendent que cette association n'était qu'une "association de création" et qu'il aurait fallu créer une autre association syndicale. L'association qui gère depuis cette époque est désignée par eux "association de fait" ce qu'ils opposent à "association syndicale".
Ils prétendent que si une Association Syndicale existait, les actes d'achat ne devraient plus faire figurer les tantièmes initiaux de parties communes. Existe-t-il un acte modificatif de l'acte initial lorsqu'une association syndicale est créée ?
Nous avons obtenu dernièrement une mise en conformité de notre association avec publication au JOAFE. Cependant ces colotis entendent attaquer la décision en exigeant une "création d'ASL".
Merci pour vos conseils