Assainissement collectif non conforme

Bonjour,
Nous avons acheté une maison en été 2024. Sur le compromis de vente il y est inscrit dans le compte-rendu de visite d'installation raccordée au réseau d'assainissement collectif que celui-ci est conforme. Nous nous sommes rendus compte que ce n'était pas le cas, les eaux pluviales partent en réalité dans le tout à l'égout ce qui est interdit.
Nous l'avons signalé à l'agglo qui a fait déplacer 1 technicien. Celui-ci confirme l'erreur, s'excuse et nous dit qu'en l'état nous ne pourrions pas revendre la maison si nous le voulions et que nous devions faire le nécessaire pour que l'évacuation soit conforme. Nous avons déjà des soucis d'odeurs d'égouts, de pluie dans la maison et d'une poutre porteuse qui bouge sérieusement. Tous les artisans nous disent que ce n'est rien. Un ne prend même plus la peine de répondre. Nous sommes en contact avec notre protection juridique et à cela s'ajoute ce problème pour lequel finalement on se rend compte qu'il vaut mieux ne rien dire .... Ma question est, pouvons nous nous retourner vers l'agglo qui a fourni 1 rapport erroné ? Si oui, que leur demander ?
Par avance merci de vos retours
Cordialement

Bonjour,
C'est surtout envers le vendeur qu'il faut exercer des recours.
Et si la maison (ou les travaux) datent de moins de 10 ans, elle est couverte par une assurance décennale.
Faites établir des devis pour connaitre l'ampleur du préjudice (plus ou moins de 5000 euros)
Vous pouvez consulter un avocat ou votre assistance juridique.

Bonjour,

Vous pourriez leur rappeler l'article L222-1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose notamment:
"Le service de gestion des eaux pluviales urbaines assure le contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales urbaines et du respect des prescriptions fixées en application du dernier alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique et par le zonage défini aux 3° et 4° de l'article L. 2224-10 du présent code ainsi que par les règlements en vigueur. Les modalités d'exécution de ce contrôle sont précisées par délibération du conseil municipal"

Cordialement