Assignation en justice sans proposition de conciliation

> Immobilier

Posté le Le 30/03/2025 à 20:37
Bonjour,
Je viens de recevoir une assignation en justice sans proposition préalable de conciliation. Le litige porte sur une somme inferieure à 500€. Je n'ai pas d'avocat. Le greffe du tribunal a accepté ma demande d'annulation mais je n'ai pas encore la réponse.
Mon adversaire disposait d'un délai de deux mois pour intenter une action en justice. Le délai se termine le 6 avril. La demande d'annulation a eté faite le 28 mars. Est ce que le plaignant disposera t il d'un délai supplémentaire? Si ma demande d'annulation est acceptée , quelle démarche dois je faire pour arrêter les poursuites?
Merci

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Posté le Le 30/03/2025 à 21:00
Bonjour,

Quelle est la nature du litige et devant quelle juridiction a été lancée la procédure ?

__________________________
Modératrice

Posté le Le 30/03/2025 à 21:00
Bonjour,
Vous avez fait une demande d'annulation parce que vous avez payé la dette ?

Posté le Le 30/03/2025 à 21:54
Non, j'ai fait une demande d'annulation parce que le plaignant n'a pas proposé la conciliation préalable.
Assignation devant le tribunal judiciaire. La demande d'annulation a eté faite auprès la première chambre.
Le litige porte sur la répartition de l'eau dans une copropriété. Il n'y a pas vraiment de dette. Le plaignant se dit lésé selon ses calculs à lui. Selon mes calculs , les comptes sont justes . C'est pour cette raison qu'il demande au juge de trancher. Le concilateur qui ne peut pas se prononcer a laissé entendre qu'il risquait de perdre le procès parce qu'il n'avait pas d'arguments sérieux et fiables. J'ai appris qu'il bénéficiait de la protection juridique alors il en profite. Il a obtenu l'assignation parce qu'il n'a fourni que les documents qui plaidaient en sa faveur. Je ne suis pas vraiment inquiète parce que j'ai un epais dossier prouvant ma bonne foi mais je ne peux pas, avec certitude, dire que c'est le plaignant qui sera poursuivi pour dénonciation imaginaire ou harcèlement

Posté le Le 31/03/2025 à 11:30
Bonjour,

" Le concilateur qui ne peut pas se prononcer a laissé entendre qu'il risquait de perdre le procès parce qu'il n'avait pas d'arguments sérieux et fiables. J'"

Donc, si il y a eu un conciliateur, c'est qu'il y a eu une tentative de conciliation ... CQFD

Posté le Le 31/03/2025 à 15:52
C'est complexe mais pour résumer: le copropriétaire m'assigne en justice parce qu'il n'accepte pas le mode de calcul de la consommation d'eau et moi de mon côté, et sans nous concerter, j'ai demandé l'intervention d'un conciliateur parce que le copro qui me poursuit en justice refuse de payer les provisions pour charges. De mon coté, bien que sans avocat, j'ai sivi la procédure et la demande de conciliation sachant que le montant du litige est inferieur à 5000€ . Le copro , lui bénéficie d'une protection juridique, et il est passé outre la conciliation. C'est pour cette raison que j'ai demandé l'annulation de la procedure mais aussi parce que le conciliateur trouvait curieux qu'il n'y ait pas eu de conciliation. C'est le plaignant qui aurait du demander une conciliation. Je ne demande pas un avis sur la situation, ni s'il y a un risque de condamnation parce que le conciliateur a insisté sur ma proposition d'arrangement mais il veut une lourde condamnation alors que le conciliateur lui a bien fait comprendre que c'etait de l'acharnement et c'est lui qui risquait d'etre sanctionné. Ce qui m'importe est de savoir si j'obtiens l'annulation de l'assignation et que la date limite de contestation est le 6 avril , mon adversaire pourrait il proposer une nouvelle assignation? Le délai de constestation serait il prolongé? C'est ce qui m'importe parce que ça arreterait toute procédure et bien que j'ai de grandes chances de gagner le procés je préfère éviter le tribunal

Posté le Le 31/03/2025 à 18:33
Bonjour,

Une assignation ne s’annule pas si ce n’est par un désistement de l’instance.

Vous pourrez plaider l’irrecevabilité de la demande sur le fondement de l’article 750-1 du code de procédure civile qui rend irrecevable une demande en justice portant sur une somme n’excédant pas 5 000 € qui n’a pas été précédée d’une tentative de conciliation.

Si le demandeur ne se désiste pas de l’instance, l’audience se tiendra et, si vous êtes entendue par le juge, celui-ci prononcera l’irrecevabilité de la demande. Mais celle-ci aura interrompu le délai de forclusion et la demande pourra être introduite à nouveau. Mieux vaudrait à mon avis accepter que le juge examine le fond de l’affaire.

Posté le Le 31/03/2025 à 20:18
Merci, cela répond à ma question. Comme je le disais plus haut, le conciliateur lui a fait comprendre qu'il risquait de perdre le procès et devoir régler mon avocat et les frais de justice mais il ne veut rien entendre persuadé que la protection juriduque prendra aussi sa condamnation en charge. Ca ne sert à rien de me justifier ici mais il a peu de chances de gagner le procés mais je veux éviter absolument éviter le tribunal. Intialement le litige porte sur une somme d'environ 100€.Je suis certaine que les calculs ont été effectués selon les éléments fournis. Pour ma tranquilité d'esprit j'ai proposé de régler la totalité de la facture d'un montant de 500€ parce que le plaignant demande 3000€ pour frais d'avocats. Je n'ai rien à me reprocher sauf de ne pas avoir pris les devants et l'assigner moi même en justice mais, comme a dit le conciliateur, vous ne pouvez pas passer votre vie au tribunal. Le plaignant ne cherche pas un accord mais une lourde sanction financière. le litige porte sur la répartition de l'eau. Comme le plaignant ne m'a pas fourni son relevé de compteur j'ai calculé selon les tantiemes de chacun. Ma part est plus importante. Le règlement de copropriété stipule que le calcul doit se faire selon les relevés des compteurs qui se trouvent dans les logements. C'est mon seul tort mais j'ai peur d'être condamnée parce que j'aurais du demander l'avis d'un juge. le plaignant réclame 3000€ pour frais d'avocat; A cette somme il faudra ajouter 3000 de frais de mon propre avocat sans oublier les frais de justice ce qui peut arriver à 7000€. C'est pour ca que j'ai proposé de régler la totalité de la facture mais il a refusé. J'ai oublié de préciser que je suis syndic bénévole, bien entendu non professionnel. Je n'ai pas osé ajouter la protection juridique du syndic pour pas que le budget previsionnel puisse être constesté. J'ai une protection juridique mais qui refuse de prendre en charge le dossier qu'ils considerent d'ordre professionnel. Est ce que je dois lui proposer une somme d'argent pour qu'il renonce au procès?

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