Assurance franchise et catastrophe naturelle

Bonjour,

Je suis assuré, la commune ou se trouve mon habitation est concernée par une catastrophe naturelle secheresse Hydratation des sols (sol argile et calcaire).

J'observe quelques fissures sur ma maison et mes murs qui sont (je pense esthétique). De plus 3 arbres du voisin sont plantés derriere ma maison sans respecter les distances (cèdre du liban et cypres arizona). Dans le doute j'ai fais une déclaration a l'assurance.

Sur mon contrat il est mentionné 1500 euros environ de franchise.



Et voici après déclaration le mail que je reçois de mon assurance.

Les Autorités gouvernementales ont reconnu par arrêté interministériel du 21/07/2023 publié au Journal Officiel du 08/09/2023, l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de cette commune pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01/04/2022 au 30/09/2022.



Nous prendrons en charge les dommages occasionnés aux biens garantis par votre contrat au titre de la garantie Catastrophes Naturelles, dès lors que l'évènement visé par l'arrêté en constitue la cause déterminante.



L'indemnisation se fera dans les limites et conditions fixées par ce dernier et après déduction de la franchise légale de 4 560 €.

Pourquoi un tel montant 4560 euros ?

Que feriez vous a ma place ? J'ai peur que la maison est subie des dégâts que je ne peux constater...

Merci de vos renseignements.

Bonjour,

Le code des assurance (article A125-1) fixe un montant de franchise de 1 140 € pour les dommages de catastrophe naturelle. Ce montant peut être multiplié jusqu’à quatre lorsque le commune a été sujette à des catastrophes successives. Votre commune est particulièrement exposée et le montant maximal de la franchise s’y applique.