Posté le Le 25/07/2026 à 18:34
Bonjour,
Je suis une personne physique qui loue des murs commerciaux à un artisan/commerçant.
Est-il légitime que l'assureur classe l'assurance PNO ou PNE comme un contrat professionnel, privant ainsi les dispositions prévues par la loi Hamon en terme de résiliation ?
Je pensais qu'à partir du moment ou je suis une personne physique, cela suffisait pour être éligible aux dispositions de l'article L113-15-2 du code des assurances
Merci
Merci de vos réponses