Assurance PNO ou PNE pour la location de murs commerciaux

Bonjour,

Je suis une personne physique qui loue des murs commerciaux à un artisan/commerçant.

Est-il légitime que l'assureur classe l'assurance PNO ou PNE comme un contrat professionnel, privant ainsi les dispositions prévues par la loi Hamon en terme de résiliation ?
Je pensais qu'à partir du moment ou je suis une personne physique, cela suffisait pour être éligible aux dispositions de l'article L113-15-2 du code des assurances
Merci

Merci de vos réponses

Bonjour

PNE est l'équivalent de PNO mais peut comporter une surprime selon le commerce.

Si c'est prévu dans le bail commmercial vous pouvez réclamer le prime à l'occupant

Bonjour,

Merci pour cette information.
Beaucoup d'assurance considére la location de murs commerciaux comme une assurance professionnelle et donc pas éligible aux dispositions de la Loi HAMON, même si je ne suis pas commerçant, mais un simple particulier qui loue des murs commerciaux.
J'ai lu que certains avocats vont dans ce sens du fait que la loi Hamon est régi par le droit de la consommation

La loi Hamon concerne les assurances habitation