Attestation garantie decennale

Bonjour,

J'ai fait appel à un artisan pour des travaux sur ma toiture.

Je me suis rendu compte, une fois les travaux achevés, que le couvreur avait été radié par son assurance et qu'il n'avait plus de garantie décennale depuis 6 mois.

Je dois luis envoyer une mise en demeure en AR pour me fournir une attestation décennale valable, et pour cela je recherche un "courrier type" que je pourrait envoyer à cet artisan et où il sera mentionné le code de loi rendant obligatoire la décennale pour tous les artisans du bâtiment. Je cherche surtout de l'aide pour la rédiger.

Merci pour votre aide.

bonjour

la garantie décennale est régie par l'art 1792 du code civil qui fait obligation d'être assuré en décennale

Citation :
Je dois luis envoyer une mise en demeure en AR pour me fournir une attestation décennale valable,

même si votre entrepreneur a pu se réassurer sa compagnie d'assurance n'interviendra pas pour des travaux exécutés avant la souscription

J'ai toujours recommandé de demander une attestation de l'assureur pour éviter ce genre de problème assez fréquent

S'il y a problème dans les 10 ans vous devrez intervenir directement contre l'artisan

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Modérateur

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Dans certains cas, l'artisan peut prendre une assurance avec effet rétroactif pour travaux effectués précédemment.
Mais vu qu'il a été radié, je pense qu'aucune assurance va suivre dans cette optique.
Cet envoi par recommandé est juste une étape en vue de l'attaquer en justice.

bonjour

il existe très peu d'assureurs qui acceptent la souscription d'une Décennale après travaux, mais avec une surprime très importante

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Modérateur