Attestation Maire

Bonjour,

Est ce qu'un maire peux faire une attestation indiquant qu'une parcelle a un accès à la voie publique, ce qui est évident n'importe quelle personne peut le voir sur un plan cadastral.

Quel est l'intérêt de faire cela ?

Bonjour,

Rien ne s'y oppose si c'est la vérité.

Je suppose que l'intérêt est de prouver à moindres frais que le terrain en question a accès à la voie publique, plutôt que de faire réaliser un constat par un commissaire de justice.

Le cadastre est un document fiscal qui ne prouve pas grand chose, il n'est pas forcément à jour.

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Modératrice

Une attestation du maire a la même valeur juridique qu'un constat d'un commissaire de justice ?

Bonjour
Le maire est officier de police judiciaire. Son attestation a donc une valeur juridique.