Posté le Le 24/08/2020 à 09:04
Bonjour.
je voulais savoir, je suis actuellement locataire et mon bail se termine fin août et mon propriétaire ne m'a pas envoyé de courrier disant que mon bail n'est pas reconduit.
Si j n'ai aucune nouvelle, la loi stipule que le bail est automatiquement renouvelé es ce exacte.
Le propriétaire ne m'a envoyé qu'un mail informelle il y a quelques jours sans même respecter un préavis. Puis-je rester dans le logement ?
Posté le Le 24/08/2020 à 12:10
"En effet, si au terme du bail, ni le propriétaire, ni le locataire ne se manifestent, le bail est automatiquement reconduit. Il n’y a donc aucune formalité, pas même un courrier. (...)
Le non renouvellement de bail pour motif sérieux et légitime
Ce cas de figure est le plus difficile à décrire car la loi ne définit pas le “motif sérieux et légitime”. Celui-ci est laissé à l’appréciation du tribunal en cas de contentieux. D’où l’intérêt, pour le propriétaire qui souhaite mettre fin à sa location pour un motif qu’il estime sérieux et légitime, de constituer un dossier solide.
Les raisons invoquées par les bailleurs dans ce cas sont souvent des loyers impayés ou des troubles du voisinage causés par le locataire ; il peut également s’agir d’un non renouvellement de bail pour travaux.
La notification au locataire devra préciser le motif de non renouvellement. Comme dans les autres cas, elle devra parvenir au locataire au moins six mois avant la fin du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier ou remise en main propre contre émargement ou récépissé."