Bail commercial

> Immobilier

Posté le Le 19/05/2025 à 21:20
Une amie dont le mari vient de décéder s’aperçoit que le bail d’un commerce en location expirait en 2023 et qu’il n’ont rien renouveler physiquement .elle se pose la question pour savoir si le bail a été renouveler automatiquement ou si elle doit intervenir?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 19/05/2025 à 21:39
Bonjour,

Si le bail n'a pas été renouvelé, il est en tacite prolongation. Il peut être renouvelé à l'initiative soit du preneur soit du bailleur.

Posté le Le 20/05/2025 à 03:09
Ok mais maintenant il faut donc attendre la prochaine expiration si elle veut le dénoncer ou pas ?

Posté le Le 20/05/2025 à 07:39
Il n’y a pas de prochaine expiration. Le Bail tacitement reconduit est à durée indéterminée.

Pour renouveler le bail, le bailleur doit donner congé avec offre de renouvellement.

Pour le « dénoncer », il doit donner congé avec offre d’une indemnité d’éviction.

Posté le Le 20/05/2025 à 09:00
Merci beaucoup pour vos réponses rapides et pertinente bonne journée

Posté le Le 20/05/2025 à 09:32
Pertinentes

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis