Bail de location

> Immobilier

Posté le Le 30/07/2023 à 16:31
Bonjour, avec mon conjoint nous avons signé un bail de location à nos deux noms ( j’ai exigé qu’il y ait nos deux noms et la propriétaire a accepté) alors qu’elle m’a demandé d’être caution solidaire de mon compagnon, or nous nous séparons et il me certifie que je ne peux être cautionnaire et locataire et que donc je ne peux rester dans cet appartement à moins de changer le bail après un état des lieux et qu’elle est en droit de refuser de le faire donc je me demande est ce légal de m’obliger à quitter le logement ? Merci d’avance pour vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 30/07/2023 à 16:43
Bonjour,
Le terme "conjoint" est réservé aux couples mariés. Ce n'est semble-t-il pas votre cas.

Vous êtes tous deux locataires = colocataires (vérifiez sur le bail !) et il y a une solidarité entre vous.

L'article 8-1 décrit la situation :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834725/
"VI. ― La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé."

Votre ex doit donner son congé, respecter le préavis de 3 mois (ou 1 mois) et restera caution solidaire pendant 6 mois après.
Le bail continuera sans aucun changement pour vous. Vous ne devez rien signer de plus, ni avenant, ni nouvel état des lieux et personne ne peut exiger votre départ : ni votre ex, ni votre bailleur.

Posté le Le 30/07/2023 à 16:52
Merci pour votre réponse j

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis