Bail professionnel

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Posté le Le 25/10/2023 à 12:33
Bonjour,

Est-ce que l'absence d'état des lieux d'entrée, dans le cadre de la signature d'un bail professionnel, peut permettre de faire annuler le bail ?
Je précise que le bail a été signé mais que la personne n'est jamais rentrée dans le local.

Merci d'avance.

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Posté le Le 25/10/2023 à 12:35
Bonjour,
Non l'absence d'état des lieux n'entraine pas la nullité du bail. Simplement le local est réputé remis en bon état.

Posté le Le 25/10/2023 à 12:47
Même si la loi Pinel (18.06.2014) rend obligatoire la réalisation de l'état des lieux ?
Le manquement à cette obligation ne permet pas de demander une résolution du contrat ?
Merci.

Posté le Le 25/10/2023 à 12:50
C'est quel type de bail ? Pourquoi Pinel ?

Posté le Le 25/10/2023 à 12:51
un bail professionnel

Posté le Le 25/10/2023 à 13:17
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F24299
"Si un état des lieux n'est pas établi, le locataire est présumé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives."


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