Bail professionnel

bonjour

je suis bailleur d'un locataire libéral avec bail pro.
Par négligence nous avons dépassé la date de renouvellement du bail (assez significativement)mais-le loyer a toujours été payé y compris au delà de la date contractuel du bail.

Si l'on souhaite donner congé au locataire, les règles du bail sont-elles applicables (6 mois de préavis)ou il y a une liberté de manœuvre différente compte tenu de l'absence d'avenant ou de bail de renouvellement?

merci

Bonjour,

Le bail est reparti pour six ans, la loi prévoyant une tacite reconduction si aucune partie n'a informé l'autre de son intention de ne pas le renouveler six mois avant le terme :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019289963

Et ce sauf si le contrat prévoit que le bail sera soumis au régime des baux commerciaux. Si c'est le cas veuillez le préciser car les règles sont un peu différentes.

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Modératrice