Bien en indivision à vendre

> Immobilier

Posté le Le 13/02/2023 à 12:28
Bonjour !
Une maison héritée avec mon frère en indivision depuis le décès de notre père en 2021 m'apporte beaucoup de soucis. Mon frère joue la montre et fait exprès de traîner les pieds pour conclure le rachat de ma part sur le bien immobilier que nous avons encore en commun. Je ne souhaite plus les charges de l'indivision avec lui. Quel recours puis-je avoir si je souhaite forcer la vente ( qu'il me rachète ses parts ou un autre tiers ). J'ai cru comprendre qu'on ne pouvait pas être forcé d'être en indivision. Je vous précise que mon frère vient de résider en Suisse, je commence à appréhender s'il faut lancer des procédures entre la France et la Suisse, je ne sais si des coopérations existent sur ce sujet entre les deux états.

Je vous remercie d'avance grandement pour votre réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 13/02/2023 à 12:44
Bonjour,
Article 815
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.


Consultez votre notaire pour la sortie de l'indivision.
Vous commencerez par proposer formellement à votre frère d'acheter votre part ou à défaut d'autoriser la vente à un tiers.
S'il refuse ou ne répond pas dans le délai imparti, le notaire fera un PV de difficulté.
Ensuite vous pourrez saisir la justice pour une "licitation judiciaire" = mise en vente aux enchères du bien.

Parfois cette perspective peu attrayante permet au réfractaire de changer d'attitude ...

Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296

Posté le Le 13/02/2023 à 12:50
Et bien mille mercis pour votre réponse absolument très clair e.

Je me rapproche donc de mon notaire pour viser cette stratégie.

Excellente journée à vous.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis