Bien immobilier après divorce

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Posté le Le 31/01/2021 à 13:26
Bonjour à tous

Je me permet de poser ma question ici n'ayant pas trouvé d'informations concernant mon cas précis.

Situation

J'ai entamé une procédure de divorce en 2018 , cette dernière s'est terminée à la réception du jugement final de divorce en octobre 2020.je précise que j'ai fourni a mon avocat l'acte d'acquiescement presque immédiatement à réception du jugement. Ce que n'a pas fait mon ex femme.En effet nous avons demandé quelques modifications mineurs sur le jugement qui concernent uniquement la garde des enfants. En décembre 2020 , j'ai signé un compromis de vente avec ma nouvelle compagne pour l'acquisition de notre maison, nous finançons le bien tous les deux.

Question :
Est-ce que mon ex femme peut prétendre à quoi que ce soit sur ce bien , sachant que l'état civil n'a toujours pas été mis à jour , sachant également que le jugement de divorce indique que les effets du divorce remonte au 12 juillet 2018 ?

Je précise que nous avons effectué toutes les démarches nécessaires à l'acquisition : crédit immobilier, documents transmis au notaire etc ... nous sommes dans l'attente de la fin du délai de rétractation du crédit pour apposer la signature définitive en banque .
Je pense qu'en cas de problème, soit la banque ou le notaire aurait émit un avertissement sur ce point précis, mais rien.

Je remercie toute personne pouvant m'éclairer sur ce cas bien particulier, et toutes mes excuses pour la longueur du texte même si cela était nécessaire.

Bonne journée

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Posté le Le 31/01/2021 à 15:11
Bonjour
Si le jugement de divorce vous désigne comme propriétaire de la maison, mais que la publicité foncière n'a pas été réalisée, il faudra que votre ex-femme signe son accord lors de la vente.
En cas de désaccord, le notaire transmet au tribunal un procès-verbal de difficultés listant les points de conflit. Le juge est ensuite chargé de trancher.

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Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je vois mieux encore l'essentiel et la valeur d'un mot bienveillant. (°_°)

Posté le Le 31/01/2021 à 15:28
Merci pour la réponse, cependant le jugement a déjà été rendu avant la signature du compromis de vente .

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